Juridique

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Changement de mutuelle professionnelle : l'employeur peut-il le faire ?

Bonjour, Mon employeur nous impose de quitter la mutuelle HCR obligatoire pour les frais de santé pour une autre mutuelle. Les garanties sont certes un peu meilleur sur certains postes, mais cela s'accompagne d'une augmentation de la cotisation de base (impliquant une hausse de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu, vu que la part employeur nous est imputé dans le calcul de l'impôt). Or je viens de lire que normalement on ne pouvait quitter le régime qu'à partir de décembre 2015. 1 - Donc est-il en droit de le faire ? 2 - Le délégué du personnel doit-il être consulté ? 3 - Peut-on opposer un refus du fait de l'augmentation du coût ? Merci d'avance. Juridique | MP | lundi 24 novembre 2014

Intervention pour caisse-enregistreuse : y a-t-il un modèle-type à remettre au comptable ?

Bonjour, Mon comptable me demande un document signé par la sté qui a paramétré et qui intervient (quand cela est nécessaire) sur la caisse enregistreuse de mon restaurant; ce document sera joint à mon bilan et validera que la caisse n'a pas été "trafiquée" pour permettre des opérations illégales. Existe t'il un modèle de ce type de document D'autre part, le fait d'établir les notes de restaurant à la main sur des carnets dont le restaurateur conserve les souches est il encore permis ? Merci et cordiales salutations Juridique | MARTINE | vendredi 21 novembre 2014

Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

Maitre bonjour, J'ai donné mon établissement en location gérance pour 3 ans, mon locataire vient de déposer le bilan, le tribunal de commerce à procédé à sa liquidation. Dans mon contrat fait par un avocat à la rubrique- contrats de travail il est dit: A l'expiration de la location-gérance pour cause que ce soit,le loueur ne sera aucunement tenu de reprendre les salariés engagés directement par le locataire-gérant pendant la durée de la location gérance: le locataire-gérant devra donc faire son affaire des contrats consentis à ces salariés et/ou en limiter la durée à celle de la location gérance. les parties conviennent que la seule reprise portera sur (les contrats existant au départ)... Aujourd'hui on me dit que la loi a changé,qu'en est-il exactement? Mon contrat est-il toujours valable? Vous en remerciant par avance, Cordiales salutations Juridique | Diaseppu | jeudi 20 novembre 2014

Lien de subordination : salarié temps partiel, quels formalisme et conditions doit-on respecter ?

Bonjour, Etant actuellement avec ma compagne (pacsés) en cours de création de société pour le rachat d'un fonds de commerce en restauration, nous optons pour l'organisation suivante : Gérant majoritaire (51% des parts) / associée salariée (49%). L'associée salariée disposera d'un CDI à temps partiel de cuisinier. Le temps partiel est nécessaire dans la mesure où son salaire sera complété par son reliquat d'allocations chômage ; ce qui nous permettra de limiter les charges salariales. A cet effet, nous nous interrogeons sur le bien-fondé du lien de subordination inhérent au contrat de travail établi. Quel formalisme et conditions devons-nous respecter dans le contrat afin que la salariée bénéficie de l'assurance chômage? Nous vous remercions par avance pour votre réponse. Cordialement. Elodie & Pierre Juridique | Elodie & Pierre | mercredi 19 novembre 2014

Salarié embauché dans établissement X pour établissement Y + faute commise : sur quel établissement le convoquer ?

Madame, Nous avons plusieurs restaurants, X et Y, qui ont des entités différentes. Nous avons établi une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour un de nos salariés embauché dans le restaurant X, pour le restaurant Y. Lors de l'exercice de ses fonctions dans le restaurant Y, il a commis une faute pour laquelle nous sommes amenés à le convoquer. La convocation doit-elle être faite par l'établissement X (établissement dans lequel le salarié est embauché) ou bien l'établissement Y (établissement pour lequel le salarié est détaché) ? Juridique | Sophie | lundi 17 novembre 2014

Coûts des travaux accessibilité : pourquoi n'est-ce pas à l'Etat de les prendre en charge ?

Bonjour, je me pose la question de savoir comment se fait il que les travaux de mise aux normes accessibilité dans les hôtels anciens soient à la charge de l'hôtelier et non pas de l'état(de tous les français)? Que l'hôtelier donne son accord pour laisser faire les travaux si c'est réalisable,et que l'état fasse réaliser les travaux à sa charge et sous sa responsabilité. A vous lire Juridique | MARRICK | dimanche 16 novembre 2014

Plus de logement de fonction : est-ce normal d'être passé à 2 800 € brut à la place de 3 129 € ?

bonsoir, je suis directeur d'un hôtel et à ce titre, je bénéficiais d'un logement de fonction. au bout de 6 mois, d'un accord commun, j'ai pris mon "indépendance"... cet avantage en nature venait se rajouter au brut pour arriver à un smic de cadre... depuis, je suis "sous le smic hôtelier"(cadre / forfait jours) soit 2800 e brut à la place de 3129 €...est-ce légal ou puis-je demander un rappel (ca dure depuis 1.5 an) qu'en pensez-vous de cette situation ? merci pour votre aide Juridique | gérard | samedi 15 novembre 2014

Pause de 20 mn : l'employeur ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de nourriture ?

Bonjour, je suis femme de chambre dans un hôtel sans restaurant. A temps partiel 25 h/semaine, avec un horaire fixe de 9h à 14h. Nous avons une pause de 20 mn , non obligatoire, je la prends pas. Mon employeur , sous condition que cette pause est bien prise, nous donne des tickets restaurant. Ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de repas ? Sachant que cet hôtel est ouvert 24/24 et 7j/7. Un partie des tickets sont retirés une fois les charges décomptées. Je vous prie de croire, Madame, en mes remerciements. Juridique | chabada | vendredi 14 novembre 2014

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