Juridique

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Comptable disparu en plein contrôle fiscal : que faire ?

Ma comptable à nouveau, a disparu, mais en plein contrôle fiscal... de plus retard dans les déclarations, le payes etc... malgré mes relances elle fait le canard. Donc qu'en pensez-vous je me propose de lui signifier par voie d'huissier qu'elle m'informe de sa position et recueillir des explications, tout en me réservant le droit de porter plainte auprès des autorités de police; il est à souligner qu'elle n'est pas inscrite à l'ordre des comptables. Merci de me renseigner. Juridique | Lol | samedi 29 novembre 2014

Allergies et nouvelle réglementation européenne : quelles conséquences en France ?

Bonjour, A compter du 13/12/2014, la nouvelle réglementation Européenne EU1169/2011 entre en vigueur, notamment concernant l'information du client sur les produits allergènes dans la restauration. Pouvez-vous nous dire ce qui est imposé aux restaurateurs français et à compter de quelle date, les modalités d'application, les solutions pratiques envisageables et enfin les risques encourus ? Merci. Juridique | Béatrice | vendredi 28 novembre 2014

Contrat de 39 h alors que les collègues sont à 37 h : est-ce possible ?

Bonjour Peut-on sans problème établir un contrat de travail à 39 heures pour un salarié destiné à un service dont les collègues sont à 37 heures et sachant que la durée collective est 37 heures hebdo ? Bien sur, ces heures seront rémunérées à 10% mais avant de conclure ce contrat, je souhaiterais être certaine que c'est possible. Il ne s'agit pas d'un travail de nuit, c'est un poste d'entretien au sein de l'hôtel. Merci d'avance de votre réponse, bonne journée à tous. Juridique | Marie | jeudi 27 novembre 2014

Doses alcools : y a-t-il des jurisprudences qui interdiraient le surdosage ?

Suite à un redressement fiscal et un rejet de comptablité , la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer mon CA est basée sur un dosage minimal soit 1 cc pour le foetus, 2 cc pour le baby, 4 pour le whisky et 2cc pour le pastis! Ce qui était effectivement annoncé sur ma carte tarifaire mais completement erroné quant à la réalité économique et la situation géographique de mon établissement . Connaitriez vous des jurisprudences ou des lois qui interdiraient le surdosage ou existe t il des données nationales sur les coefficents des bars. Merci de votre aide Juridique | DG1972 | jeudi 27 novembre 2014

Annulation des congés payés moins d'un mois avant le départ : comment s'y prendre ?

Bonjour, Pourriez-vous me préciser ce que l'on entend par "circonstances exceptionnelles" ? Peut-on remettre la lettre en main propre contre signature ou doit-on obligatoirement l'envoyer en LAR ? Avez vous un modèle de lettre ? Quel est le délai minimum pour avertir d'une fermeture (1 soir ou plus) les employés ? D'avance merci pour votre prompt réponse Juridique | arthurro21 | mercredi 26 novembre 2014

Changement de mutuelle professionnelle : l'employeur peut-il le faire ?

Bonjour, Mon employeur nous impose de quitter la mutuelle HCR obligatoire pour les frais de santé pour une autre mutuelle. Les garanties sont certes un peu meilleur sur certains postes, mais cela s'accompagne d'une augmentation de la cotisation de base (impliquant une hausse de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu, vu que la part employeur nous est imputé dans le calcul de l'impôt). Or je viens de lire que normalement on ne pouvait quitter le régime qu'à partir de décembre 2015. 1 - Donc est-il en droit de le faire ? 2 - Le délégué du personnel doit-il être consulté ? 3 - Peut-on opposer un refus du fait de l'augmentation du coût ? Merci d'avance. Juridique | MP | lundi 24 novembre 2014

Intervention pour caisse-enregistreuse : y a-t-il un modèle-type à remettre au comptable ?

Bonjour, Mon comptable me demande un document signé par la sté qui a paramétré et qui intervient (quand cela est nécessaire) sur la caisse enregistreuse de mon restaurant; ce document sera joint à mon bilan et validera que la caisse n'a pas été "trafiquée" pour permettre des opérations illégales. Existe t'il un modèle de ce type de document D'autre part, le fait d'établir les notes de restaurant à la main sur des carnets dont le restaurateur conserve les souches est il encore permis ? Merci et cordiales salutations Juridique | MARTINE | vendredi 21 novembre 2014

Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

Maitre bonjour, J'ai donné mon établissement en location gérance pour 3 ans, mon locataire vient de déposer le bilan, le tribunal de commerce à procédé à sa liquidation. Dans mon contrat fait par un avocat à la rubrique- contrats de travail il est dit: A l'expiration de la location-gérance pour cause que ce soit,le loueur ne sera aucunement tenu de reprendre les salariés engagés directement par le locataire-gérant pendant la durée de la location gérance: le locataire-gérant devra donc faire son affaire des contrats consentis à ces salariés et/ou en limiter la durée à celle de la location gérance. les parties conviennent que la seule reprise portera sur (les contrats existant au départ)... Aujourd'hui on me dit que la loi a changé,qu'en est-il exactement? Mon contrat est-il toujours valable? Vous en remerciant par avance, Cordiales salutations Juridique | Diaseppu | jeudi 20 novembre 2014

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