Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Apprenti majeur : peut-il faire des extras le soir pendant ses semaines de cours ?

Bonjour, Nous avons engagé un apprenti commis de salle. Son rythme d'alternance est 2 semaines d'entreprise et 2 semaines de cours. Lorsqu'il est en entreprise, il fait 39 heures par semaine. Il nous a proposé de travailler le soir pendant ses semaines de cours. Avons-nous le droit d'accepter? Si oui, combien d'heures pouvons nous le faire travailler par semaine? Devons-nous le rémunérer en heures supplémentaires ou devons-nous lui faire un contrat d'extra? Merci d'avance! Juridique | Corinne | jeudi 4 décembre 2014

Auto-entrepreneur et TVA : en achetant du matériel en Europe, on ne paie pas la TVA

Ce message, ne rentre dans aucune discussion en cours, mais je fais profiter de mon expérience les autres personnes consultant ce blog et susceptibles d'être confronté à ma situation... Je viens de découvrir que même en tant qu'auto-entrepreneur, donc en base TVA, on peut acheter du matériel hors france, mais en europe, et dans cette situation ne pas payer la TVA sur cet achat, on achète l'équipement hors taxes... je retranscris l'article : "En cas de vente ou d'achat de marchandises dans l'UE, l'assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n'est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Il s'agit d'une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à 10 000 €. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, un simple mail à mon SIE a suffit... Juridique | Lacoque | mercredi 3 décembre 2014

Congés : pourquoi sur un salarié ils sont décomptés en jours ouvrables et sur un autre en jours ouvrés ?

Bonjour, Je travaille dans un groupe d'hôtellerie restauration qui dispose de plusieurs entités. Dans deux des entités les salariés étaient en congés sur une période identique de 9 jours. Notre comptable a décompté à chaque salarié 5 jours. Or dans l'une des entité les CP sont calculés en jours ouvrables et dans l'autre en jours ouvrés. Le décompte de notre comptable est-il exact ? Merci pour votre aide Juridique | pascalemile67 | mercredi 3 décembre 2014

Comptable disparu en plein contrôle fiscal : que faire ?

Ma comptable à nouveau, a disparu, mais en plein contrôle fiscal... de plus retard dans les déclarations, le payes etc... malgré mes relances elle fait le canard. Donc qu'en pensez-vous je me propose de lui signifier par voie d'huissier qu'elle m'informe de sa position et recueillir des explications, tout en me réservant le droit de porter plainte auprès des autorités de police; il est à souligner qu'elle n'est pas inscrite à l'ordre des comptables. Merci de me renseigner. Juridique | Lol | samedi 29 novembre 2014

Allergies et nouvelle réglementation européenne : quelles conséquences en France ?

Bonjour, A compter du 13/12/2014, la nouvelle réglementation Européenne EU1169/2011 entre en vigueur, notamment concernant l'information du client sur les produits allergènes dans la restauration. Pouvez-vous nous dire ce qui est imposé aux restaurateurs français et à compter de quelle date, les modalités d'application, les solutions pratiques envisageables et enfin les risques encourus ? Merci. Juridique | Béatrice | vendredi 28 novembre 2014

Contrat de 39 h alors que les collègues sont à 37 h : est-ce possible ?

Bonjour Peut-on sans problème établir un contrat de travail à 39 heures pour un salarié destiné à un service dont les collègues sont à 37 heures et sachant que la durée collective est 37 heures hebdo ? Bien sur, ces heures seront rémunérées à 10% mais avant de conclure ce contrat, je souhaiterais être certaine que c'est possible. Il ne s'agit pas d'un travail de nuit, c'est un poste d'entretien au sein de l'hôtel. Merci d'avance de votre réponse, bonne journée à tous. Juridique | Marie | jeudi 27 novembre 2014

Doses alcools : y a-t-il des jurisprudences qui interdiraient le surdosage ?

Suite à un redressement fiscal et un rejet de comptablité , la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer mon CA est basée sur un dosage minimal soit 1 cc pour le foetus, 2 cc pour le baby, 4 pour le whisky et 2cc pour le pastis! Ce qui était effectivement annoncé sur ma carte tarifaire mais completement erroné quant à la réalité économique et la situation géographique de mon établissement . Connaitriez vous des jurisprudences ou des lois qui interdiraient le surdosage ou existe t il des données nationales sur les coefficents des bars. Merci de votre aide Juridique | DG1972 | jeudi 27 novembre 2014

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