Stagiaire mineur et licence IV : peut-on en prendre pour des postes à l'accueil, en plonge, aux étages ?

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nina

mercredi 26 novembre 2014

bonjour, j'exploite un hôtel avec un restaurant et une licence IV. Ai-je le droit de prendre des stagiaires mineurs âgés de 16 ans sur des postes qui n'ont pas de lien avec le débit de boissons (réception, plonge, étages...) ?
merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 26 novembre 2014

L'accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, l'article L.4153-6 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la santé publique interdisent d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans un débit de boissons.
Si ces deux articles posent en principe l'interdiction d'employer un mineur dans un débit de boissons, il définit aussitôt deux exceptions. La première prévoit que cette interdiction ne s'applique pas si le mineur est un membre de la famille proche du débitant. Il peut s'agir du conjoint du débitant ainsi que ses parents et alliés jusqu'au 4e degré ce qui comprend en ligne directe : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et en ligne collatérale, les frères et s?urs et leurs descendants jusqu'aux petits-neveux et nièces, ainsi que les cousins germains.

Quant à la deuxième, elle prévoit la possibilité d'accueillir un mineur de plus de 16 ans s'il bénéficie d'une formation comportant une ou plusieurs périodes en entreprise permettant d'acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Ce sera le cas d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou d'un stage d'application.
Mais dans cette hypothèse, l'entreprise doit en plus obtenir un agrément dans les conditions fixées par les articles R.4153-8 à R.4153-12 du code du travail. L'employeur doit en faire la demande à la préfecture. Cet agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans, après avoir vérifié que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et morale. Faute d'une réponse à la demande d'agrément dans un délai de deux mois, l'agrément est réputé refusé. (Art. R.4153-9).Cette demande doit être renouvelée tous les 5 ans ou en cas de changement d'exploitant.
Cependant, la DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) a précisé que la demande d'agrément d'un établissement comprenant un débit de boissons pour les mineurs de plus de 16 ans vise spécifiquement les mineurs affectés au bar. Autrement dit, une entreprise titulaire d'une licence de débit de boissons peut accueillir des jeunes de plus de 16 ans en formation pour les activités de service en salle ou en cuisine sans avoir la nécessité de faire une demande d?agrément.

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