Juridique

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Lien de subordination : salarié temps partiel, quels formalisme et conditions doit-on respecter ?

Bonjour, Etant actuellement avec ma compagne (pacsés) en cours de création de société pour le rachat d'un fonds de commerce en restauration, nous optons pour l'organisation suivante : Gérant majoritaire (51% des parts) / associée salariée (49%). L'associée salariée disposera d'un CDI à temps partiel de cuisinier. Le temps partiel est nécessaire dans la mesure où son salaire sera complété par son reliquat d'allocations chômage ; ce qui nous permettra de limiter les charges salariales. A cet effet, nous nous interrogeons sur le bien-fondé du lien de subordination inhérent au contrat de travail établi. Quel formalisme et conditions devons-nous respecter dans le contrat afin que la salariée bénéficie de l'assurance chômage? Nous vous remercions par avance pour votre réponse. Cordialement. Elodie & Pierre Juridique | Elodie & Pierre | mercredi 19 novembre 2014

Salarié embauché dans établissement X pour établissement Y + faute commise : sur quel établissement le convoquer ?

Madame, Nous avons plusieurs restaurants, X et Y, qui ont des entités différentes. Nous avons établi une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour un de nos salariés embauché dans le restaurant X, pour le restaurant Y. Lors de l'exercice de ses fonctions dans le restaurant Y, il a commis une faute pour laquelle nous sommes amenés à le convoquer. La convocation doit-elle être faite par l'établissement X (établissement dans lequel le salarié est embauché) ou bien l'établissement Y (établissement pour lequel le salarié est détaché) ? Juridique | Sophie | lundi 17 novembre 2014

Coûts des travaux accessibilité : pourquoi n'est-ce pas à l'Etat de les prendre en charge ?

Bonjour, je me pose la question de savoir comment se fait il que les travaux de mise aux normes accessibilité dans les hôtels anciens soient à la charge de l'hôtelier et non pas de l'état(de tous les français)? Que l'hôtelier donne son accord pour laisser faire les travaux si c'est réalisable,et que l'état fasse réaliser les travaux à sa charge et sous sa responsabilité. A vous lire Juridique | MARRICK | dimanche 16 novembre 2014

Plus de logement de fonction : est-ce normal d'être passé à 2 800 € brut à la place de 3 129 € ?

bonsoir, je suis directeur d'un hôtel et à ce titre, je bénéficiais d'un logement de fonction. au bout de 6 mois, d'un accord commun, j'ai pris mon "indépendance"... cet avantage en nature venait se rajouter au brut pour arriver à un smic de cadre... depuis, je suis "sous le smic hôtelier"(cadre / forfait jours) soit 2800 e brut à la place de 3129 €...est-ce légal ou puis-je demander un rappel (ca dure depuis 1.5 an) qu'en pensez-vous de cette situation ? merci pour votre aide Juridique | gérard | samedi 15 novembre 2014

Pause de 20 mn : l'employeur ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de nourriture ?

Bonjour, je suis femme de chambre dans un hôtel sans restaurant. A temps partiel 25 h/semaine, avec un horaire fixe de 9h à 14h. Nous avons une pause de 20 mn , non obligatoire, je la prends pas. Mon employeur , sous condition que cette pause est bien prise, nous donne des tickets restaurant. Ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de repas ? Sachant que cet hôtel est ouvert 24/24 et 7j/7. Un partie des tickets sont retirés une fois les charges décomptées. Je vous prie de croire, Madame, en mes remerciements. Juridique | chabada | vendredi 14 novembre 2014

Location gérance et location meublée : peut-on créer un compromis de contrat ?

Peut-on envisager de créer un compromis de contrat entre une location gérance et une location meublée? Concerne un hôtel luxe 3* (possible 4*), 12 chambres avec restaurant. La propriétaire ne veut pas être responsable des dettes ni du personnel et moi qui prendrai l'exploitation je crains le contrat location meublé puisque résiliable rapidement et ne me donnant pas de sécurité. Il faudrait un compromis entre les deux qui arrange les deux parties. Avec un montant de loyer basique du fait que cette affaire a été fermée ces deux dernières année. Montant révisable dans un an. Est-ce que le montant d'une location gérance est bien basé sur 10% du dernier bilan ? Et si on repart à zéro comment estimer la valeur de la location au départ ? Je pensais aussi fixer un plafond maximum après adaptation selon le chiffre d'affaire que je pourrai réaliser. Qu'en pensez-vous ? Qui peut nous faire le montage d'un tel contrat ? Juridique | Paradise | jeudi 13 novembre 2014

Extras : à quelle fréquence peut-on les avoir en recours ?

bonjour, je suis responsable d'un centre d'hébergement, nous avons recours à une société de nettoyage lors des croisements de nos clients hors nous voulons reprendre le nettoyage en interne. nous avons essayé de prendre 2 cdd à 24h mais nous n'avons pas réussi à leurs faire faire le nombre d'heures prévues dans le contrat. c'est pourquoi nous voudrions prendre des extras pour faire le travail, mais en lisant les divers échanges sur votre site, je me demande si nous avons la possibilité de le faire? Par exemple, nous aurons besoin en février de 2 personnes pour 5 journées de 8H ! ce qui ne justifie pas un cdd de 24 heures !! Donc pouvons nous avoir recours à des extras ? et jusqu'à quelle fréquence ? merci d'avance de vos réponses. Juridique | régis | jeudi 13 novembre 2014

Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Bonjour, Quel est le code APE dont doivent être titulaires les loueurs de chambres d'hôtes: 55.10Z ou 55.20Z ? Le descriptif de la NAF par l'INSEE semble plus correspondre au code 55.10Z. De plus, pour faire application de la convention collective HCR, le code 55.10Z est visé alors que le code 55.20Z concerne les résidences hôtelières. Enfin, les dernières évolutions juridiques des chambres d'hôtes (immatriculation RCS, affiliation RSI) semblent conduire à l'attribution du code 55.10Z. Merci pour votre avis. FVarennes Juridique | F-VARENNES | mercredi 12 novembre 2014

Prestataire de services : peut-on vendre son carnet d'adresses ?

Bonsoir, Je suis auto entrepreneur en tant que prestataire de service. Je propose mes services dans l'aide à l'accompagnement dans le recrutement spécialisé dans l'hotellerie restauration. Je fais des mises en contact entre demandeurs d'emploi et recruteurs et je suis payé par le restaurateurs une fois le candidat est recruté. Je souhaite mettre fin à mon activité à la fin de l'année et j'aimerais savoir si je peux vendre mon carnet d'adresse de restaurateurs que je suis en contact afin de la personne qui me m'acheterer l'exploite soit pour reprendre l'activité ou pour autre chose dans le milieu de la restauration. Comment se calcul sa valeur. J'ai plus de 80 clients avec contact téléphonique, mail, nom du responsable, commentaire... Merci par avance. Juridique | Pascal | mardi 11 novembre 2014

Conversion d'un CDD saisonnier en CDI à temps partiel : est-ce possible ?

Bonjour Madame, Monsieur, Je suis salarié saisonnier dans un Hôtel ouvert 4 mois en hiver et 3 mois en été. Depuis décembre 2011, je suis saisonnier l'hiver et l'été (j'ai effectué 6 contrats saisonniers successifs). Est-il possible de transformer les contrats saisonniers en un CDI à temps partiel (7 mois de travail par an : durée d'ouverture annuelle de l'Hôtel). Bonne réception de ce courriel, Madame, Monsieur. J'attends avec intérêt votre réponse et je vous remercie de votre intervention. Sincères salutations, Paul Maurice Juridique | Maurice | lundi 10 novembre 2014

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