DIF pour 2014 : faut-il annoter le prorata ?

Question posée sur la fiche pratique :

Compte personnel de formation (CPF) (04/23)

Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en janvier 2015. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fait évoluer ce dispositif, applicable en janvier 2019. Il a pour vocation d’accroître le niveau de qualification des salariés et de sécuriser les parcours professionnels. Il permet au salarié de devenir acteur de son parcours de formation, car c’est lui qui décide de l’utilisation de leur compte. Pour cela, le salarié doit tout d’abord l’activer sur le site dédié. © GettyImages Alimentation du CPF Le CPF est alimenté de 500 € par an (contrairement à l’ancien dispositif qui était basé sur un nombre d’heures). Un plafonnement est prévu à 5 000 €. L’alimentation du CPF est différente selon les situations. • Les salariés peu ou pas qualifiés (absence de diplôme ou CAP, BEP) reçoivent un montant annuel du crédit CPF établi à 800 €. Le plafonnement est alors rehaussé à 8 000 € pour permettre une meilleure prise en charge des actions de formation. • Les salariés en temps partiel compris entre 50 % et 100 % du temps légal, bénéficient des mêmes droits, à savoir 500 € par an (ou 800 € de crédit de formation si le salarié est faiblement qualifié). Par contre, pour les salariés dont le temps de travail serait inférieur à 50 % du temps complet, une proratisation des droits est à calculer. • Les conjoints collaborateurs bénéficient des droits au compte personnel de formation depuis 2020. Droits correctifs Si un salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires, un abondement de 3 000 € devra être inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. À défaut d’abondement et suite à cette mise en demeure l’entreprise devra verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %, soit 6 000 €. Taux de conversion des heures Les heures acquises et non utilisées du CPF sont automatiquement créditées en euros sur la base de 15 € par heure. Exemple n° 1 : un salarié n’a utilisé aucun de ses droits en 2018 et 2019. Il a accumulé : 24 heures × 2 ans = 48 heures. Son CPF sera crédité de 720 €. Exemple 2 : un salarié a commencé à travailler dans l’entreprise en 2006 et n’a jamais utilisé ses droits. Il a acquis : 120 heures au titre du DIF (plafond des heures) ; 120 heures avec le CPF depuis 2015. (120 heures + 120 heures) × 15 € = 3 600 €. Il devrait être crédité de 3 600 € sur son compte personnel de formation, s’il en fait la demande. Destinataires Tous les salariés, à partir de 16 ans, peuvent bénéficier du CPF. Il est également ouvert : - aux personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ; - aux jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage. Les formations et le CPF Le salarié est décisionnaire pour le choix des formations. Il n’a pas d’autorisation à demander à son employeur pour des formations hors du temps de travail. Par contre, le salarié doit choisir une formation éligible au CPF. Les salariés doivent sélectionner leur formation parmi les nombreux organismes selon les critères suivants : - la proximité géographique ; - le contenu de la formation ; - la qualité des formateurs. Vous pouvez également consulter sur le portail Formation - écoles la liste des centres de formation spécialisés en hôtellerie-restauration. Il est souhaitable d’engager une démarche de conseil en évolution professionnelle et/ou un bilan de compétences pour vous guider parmi les nombreuses formations offertes. Demander une formation C’est au salarié de prendre l’initiative d’utiliser son CPF afin d’effectuer son projet. Selon les cas, le salarié doit demander ou non l’accord préalable de son employeur. - Formation hors du temps de travail : pas de demande d’autorisation de l’employeur. - Formation pendant le temps de travail : accord préalable de l’employeur. - Formation permettant l’acquisition du socle de compétences : pas de demande d’autorisation de l’employeur. - Formation financée par un abondement complémentaire : pas de demande d’autorisation de l’employeur. En cas de demande préalable à l’employeur, celui-ci doit rendre sa réponse dans un délai de 30 jours. Son absence de réponse sera considérée comme valant acceptation. Financements de la formation Le prix de la formation peut s’avérer supérieur aux droits acquis. Le salarié a alors plusieurs solutions complémentaires : - abondement employeur : ces abondements complémentaires peuvent provenir d’une absence d’entretien professionnel obligatoire (lire ci-dessus) ; - autres abondements et dotations : en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, la caisse nationale de l’Assurance maladie peut accorder un abondement complémentaire pour favoriser la reconversion professionnelle du collaborateur ; - accord de branche ou d’entreprise : un abondement du CPF peut avoir été conclu pour faciliter la négociation d’un aménagement de la durée du travail, l’évolution salariale ou les conditions de mobilité professionnelle dans l’entreprise ; - reste à charge : c’est le différentiel entre le prix de la formation et les droits acquis. Autrement dit, c’est ce que devra payer personnellement le salarié s’il souhaite suivre cette formation. Sinon, il devra la décaler d’une ou plusieurs années, le temps d’acquérir de nouveaux droits (à savoir 500 € par an). Autres fiches pratiques Bilan de compétences Choisir son organisme de formation Conseil en évolution professionnelle Validation des acquis de l’expérience (VAE) Mise à jour : avril 2023 Formation - Juridique | mercredi 16 octobre 2013
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Béatrice

lundi 15 décembre 2014

bonjour

Normalement le dif est acquis au bout 1 an ancienneté pour les CDI. Cette année avec le changement sur la formation il faut donner à chaque salarié le dif au 31/12/2014. Pour les nouveaux embauchés en 2014 en cdi, faut il annoter le prorata ou alors 0

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Jean-Philippe BARRET

lundi 15 décembre 2014

Bonjour Béatrice,
Le CPF (Compte Personnel de Formation) remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015.

Les heures acquises au titre du DIF sont transférables dans le CPF et utilisable pendant 6 ans, c'est-à-dire jusqu'à fin décembre 2020.

Comme le DIF disparaît au 1er janvier 2015, il ne faudra plus faire référence aux heures DIF dans les certificats de travail l'année prochaine.

Il faudra informer en janvier prochain les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014. Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ne devraient donc pas avoir d'heures DIF acquises.

Par contre, l'acquisition de droit pour le CPF ne sera pas fonction de l'ancienneté mais sera calculée en fonction du prorata temporis.

Cordialement.
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Tridon

mercredi 14 janvier 2015

Bonjour,

existe t il une lettre de type pour donner le DIF à chaque salarié
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Frede

lundi 19 janvier 2015

bonjour,
vous précisez :
Il faudra informer en janvier prochain les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014. Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ne devraient donc pas avoir d'heures DIF acquises. Par contre, l'acquisition de droit pour le CPF ne sera pas fonction de l'ancienneté mais sera calculée en fonction du prorata temporis.

DONC SI JE COMPRENDS
- UN CDI QUI A COMMENCE LE 1/10/14 A TEMPS PLEIN N'A PAS 1 AN DONC PAS DE DROIT A DIF SUR 2014
MAIS AU 1/1/15 IL A DES DROITS CPF DES LA 1ERE HEURE TRAVAILLÉE

- UN CDD QUI A COMMENCE LE 1/10/14 A TEMPS PLEIN N'A PAS 1 AN MAIS A DES DROITS A DIF SUR 2014 QU'IL NE PEUT PAS UTILISER (PAS 4 MOIS D?ANCIENNETÉ)- MAIS JE DOIS QUAND MÊME L'INFORMER QU'IL A ACQUIS
20H X 2MOIS / 12 MOIS SOIT 3.33H DE DIF TRANSFÉRABLES SUR LE CPF.

MERCI DE ME CONFIRMER CETTE COMPREHENSION
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Jean-Philippe BARRET

lundi 19 janvier 2015

Bonjour Tridon,
Vous devez fournir une attestation écrite de droits au DIF.
Vous pouvez vous inspirer des attestions de travail données à vos employés. Je vous suggère les éléments suivants :
- titre de votre document : attestation de droits acquis au titre du DIF,
- identification entreprise (dénomination sociale), SIRET, code APE, signataire de l'attestation,
- identification du salarié, fonction, date d'entrée du salarié,
- solde du nombre d'heures acquis au titre du DIF,
- identification de l'OPCA : Fafih.
Cordialement
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Jean-Philippe BARRET

lundi 19 janvier 2015

Bonjour Frede,
Réponse à vos deux questionnements :
- le salarié en CDI n'a effectivement pas acquis de droits au DIF pour 2014. Il commence par contre à acquérir des droits pour son CPF depuis le début de l'année.
- le salarié en CDD n'a pas acquis de droits au DIF, car les salariés doivent justifier de 4 mois d?activité en CDD, consécutifs ou non dans une entreprise, pour acquérir des droits.
Cordialement.
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Frede

mardi 20 janvier 2015

Bonjour Mr Barret,
merci de votre réponse
Il me semblait que pour les CDD que concernant les CDD il convenait des distinguer 2 choses :
- acquisition et utilisation des heures DIF
1/ acquisition dès la 1ère mn en entreprise
2/ utilisation des heures acquise conditionnée à 4 mois d'ancienneté

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