Depuis juillet 2021, les restaurateurs ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients qui en font la demande des Doggy-bag. Le texte ne précise pas clairement que cette mise à disposition doit se faire gratuitement. Mais lors des débats parlementaires sur cette loi, les députés avaient insisté sur le caractère gratuit du Doggy-bag afin d’inciter les clients à le demander.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mentionne sur son site qu’il peut être payant à condition que le restaurateur informe le client du prix de cette prestation :
« Le restaurateur n’est pas tenu de fournir des contenants pour emporter les restes de nourriture et peut choisir de facturer de tels contenants si le consommateur en fait la demande, en supplément du prix du repas. Dans ce cas, il doit informer le consommateur du prix de cette prestation. Dans l’éventualité où il choisit de fournir ces contenants, à titre gratuit ou onéreux, il a la responsabilité de s’assurer qu’ils sont adaptés au contact des denrées alimentaires. »
Cependant, la DGCCRF commence par dire que « le restaurateur n’est pas tenu de fournir des contenants… » ce qui n’est plus le cas depuis 2021. Cette réponse a donc été effectué avant l’entrée en vigueur de la loi, mais figure en l’état sur le site de la DGCCRF.
L’article L541-15-7 du code de l’environnement prévoit que :
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.

Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.

Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.