Juridique

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Salariés d'une même société : peuvent-ils dépendre de conventions collectives différentes ?

Bonjour, Je suis responsable d'une équipe en cuisine produisant des produits de sandwicherie vendus au niveau du service traiteur du magasin d'alimentation (faisant parti de la même société). Nous souhaitons développer cette activité de production pour vendre à d'autres magasins d'alimentation et également faire des prestations de traiteur. Aujourd'hui les personnes travaillant en cuisine dépendent de la convention collective de la restauration rapide alors que la société est déclarée comme étant un commerce de distribution alimentaire. Ce n'est pas très clair pour moi. Des salariés d'une même société peuvent ils dépendre de conventions collective différentes ? si plusieurs établissements peut être ? Ne devrait on pas être déclaré en tant que traiteur ? Et donc affilié à la convention collective "traiteur" ? Merci pour votre réponse, cordialement. Juridique | José | dimanche 17 septembre 2017

Droit à la reconduction des contrats saisonniers : comment cela s'organise ?

Bonjour, Une ordonnance de mai 2017 faisant suite à la loi Travail prévoit que l'employeur doit informer le salarié qui a effectué au moins 2 saisons consécutives dans le même établissement qu'il dispose d'un droit à la reconduction de son contrat de travail sur un emploi saisonnier compatible avec sa qualification, sauf "motif dûment fondé". Comment s'organise cette obligation? est-ce que cela concerne tous les saisonniers ou seulement ceux qui ont effectué 2 saisons complètes? Le nouveau contrat reconduit doit-il également couvrir toute la saison? et dans ce cas, comment échapper à la requalification en CDI prévue par la convention collective? Merci pour vos précisions sur ces différents points. Bien cordialement. Juridique | SARL STECO | jeudi 14 septembre 2017

Contrat CDD : peut-il être reconductible ?

Bonjour, j'aimerai avoir des renseignements svp concernant une employé que j'ai actuellement, elle était en CDD d'un an qui a pris fin au mois d'aout, mais elle souhaiterai travailler jusqu a la fin du mois de décembre 2017, nous souhaiterions être arrangeant mais ne pas nous créer des problèmes ou payer trop de frais d'indemnisation par la suite ; Y a t il un contrat court a lui mettre en place ou sont CDD peut il être reconductible pour quelques mois ? ou une autre solution ? Dans l'attente de votre réponse bien Cordialement Juridique | mounir | mardi 12 septembre 2017

Location-gérance chambres d'hôtes et gîtes : comme estimer son montant ?

Comment calculer un montant de de mensualité de location-gérance ? Nous avons des partenaires financiers qui désirent acquérir un bien chambres et table d'hôtes et gîtes de haut de gamme. Ils désirent nous le confier en location gérance (avec évidemment habitation personnelle pour nous sur place). Sur quelles bases faut-il calculer les loyers de la gérance du commerce et de l'habitation en tout ? Juridique | Martine Nussli | mardi 12 septembre 2017

Maladie professionnelle : comment s'y prendre ?

Bonjour, l'une de mes salariées est en arrêt depuis janvier 17 et là elle vient de m'envoyer plusieurs sms pour que je lui envoie un document maladie professionnelle... je me suis renseignée, je n'ai rien à lui envoyer car elle m'a envoyé la semaine dernière un arrêt intitulé "maladie professionnelle ou accident du travail"... il parait que c'est pas très cool, cette reconnaissance. Ma salariée a 58 ans et est à deux ans de la retraite mais pour moi, il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle, elle est dépendante à l'alcool et a une très mauvaise hygiène de vie... la preuve durant ses arrêts, elle vient en mon absence et s'avale ses 5 verres de rosé, tout ça alors qu'elle est en arrêt... que me conseillez-vous ? il n'y a pas d'autres solutions car en fait, elle veut arrêter sa carrière et rester près de son compagnon en retraite... Juridique | Anah | lundi 11 septembre 2017

Salaire non adéquat : comment récupérer le dû ?

Bonjour, j'ai été embauchée le 25 janvier en tant que cuisinière (53 ans). sur mon contrat sont indiqués niveau 2 échelon 3, en revanche, sur mes fiches de salaire, c'est indiqué: niveau 1 , échelon 3, et je suis payée 9,86 € de l'heure.(soit 1495,47 € pour 35 heures -et 38 en vérité!) j'ai demandé au gérant du restaurant de rétablir le manque à gagner, combien me doit il exactement depuis janvier? est ce la différence entre 9,86 et 10,40 x 8, soit 599,44€?, je précise que j'ai donné ma démission et que je vais partir le 30 septembre . donc cela fera 8 mois de travail à 1100 € net par mois pour qqun qui fait 30/35 couverts seule .Et s'il n'est pas d'accord pour me payer ces arrièrés, que dois je faire? merci pour vos précieux conseils. Florence Juridique | Florence | lundi 11 septembre 2017

Vidéosurveillance : en sachant que les caméras se voient, doit-on en informer par écrit le personnel ?

Bonjour Je viens d'installer des cameras dans le hall d'entree , reception, salon et sale de petit dejeuner, toutes mes cameras sont visibles à mon personnel, doit je leur faire signer une note d'information pour les prévenir des cameras sachant que toutes mes cameras sont visibles, j'ai apposé un panneau hotel sous surveillance camera et méme le moniteur enregistreur sur le comptoir en face des salariés, ces derniers de leur poste de travail, ils peuvent surveiller toutes les parties communes de l'hotel, aurais je du les avertir de l'installation de ces cameras, nous sommes un petit hotel de 7 salariés. je vous remercie d'avance de me dire quels sont mes obligations vis à vis de mon personnel, j'ai installé ces cameras par mesure de securité pour la protection de mon personnel et de mes clients mais mon personnel ne le voit pas sous cet angle là. cdlt Juridique | SOUHILA OUALLAL | lundi 11 septembre 2017

Infos contradictoires contrat et fiche de paie : qui fait foi ?

Bonjour, sur mon contrat (cdi) est indiqué salaire brut = 1870€ pour 169h/mois (il n?apparaît aucune mention de majoration entre la 35eme et la 39eme heure travaillée) sur ma fiche de paie, il est indiqué 1870€ pour 151.67h/ mensuel lequel des 2 documents fait foi? en qq mois j'ai accumulé plus d'une centaine d'heures supp (base 169h/mois). aucune n'a été réglée. je pense que mon employeur va me demander de les récupérer en période creuse, mais qu'il n'est pas au courant des différentes majorations qui existent... j'aimerai donc pouvoir lui faire un point sur la situation. et je me demande si -tel qu'est fait mon contrat- je dois considérer que mon salaire de 1870€ bruts pour 169h inclus les majorations de 10% entre la 35eme et la 39eme heure? d'avance merci et bonne journée :-) Juridique | A. | jeudi 7 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Bonjour suite à un licenciement d'un salarié pour abandon de poste ce dernier me réclame un peu moins de 1 ans après des heures qu'il aurait effectué au-delà du contrat de travail qui avait été signé avec lui aujourd'hui il me menace viens avocats aller au conseil des prud'hommes en me réclamant une grosse somme d'argent que puis-je faire pour me défendre car je dispose d'un courrier écrit par le salarié me demandant de réduire son contrat de travail qui était à temps partiel de 24 heures par semaine merci pour votre aide Juridique | RODOLF BOUTROS | jeudi 7 septembre 2017

Taxe de séjour : qu'en est-il pour les chambres d'hôtes ?

Bonjour, suite à votre publication du 29/08/2017 concernant les taxes de séjour, qu'en est-il pour les chambres d'hôtes ? J'exploite 5 chambres d'hôtes au travers d'une SASU et je verse à la Communauté d'agglomération 0,44 EUR / pers / nuit. Mes prix sur le site ou sur AIRBNB inclus la taxe de séjour (sachant que c'est mentionné au client sur le site). AIRBNB ne permet pas de faire apparaitre la taxe de séjour sur la "facture" du client puisqu'ils ne la perçoivent pas; et lorsque j'ai une réservation en directe je ne mentionne pas sur le ticket la taxe, étant incluse dans le prix. Juridique | Patrick Want | mercredi 6 septembre 2017

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