Agrandissement d'un hôtel : quelle est la différence avec une extension ?

Bonjour, Ma société exploite un hôtel 3* d'une cinquantaine de chambres. J'ai l'opportunité de prendre un bail supplémentaire (3/6/9) dans un immeuble comportant 7 studios (chambre/kitchenette type appart'hôtel) situé de l'autre côté de la rue. (propriétaire des murs différent). Le but est d'augmenter ma capacité mais aussi de répondre aux clients intéressés par les offres de type AirBnb". Pouvez-vous m'indiquer qu'elles seraient les implications en terme de : classement, sécurité, accessibilité (sachant que pour des questions techniques non résolues mon Ets n'est actuellement pas aux normes d'accessibilité ). Cette extension serait-elle considérée comme un agrandissement avec les mêmes règles que l'hôtel ou bien comme un autre Ets avec les règles des petits hôtels ? Vous remerciant. Cdt. Juridique | GUILLAUME | mercredi 22 novembre 2017

Jours fériés : comment les compter ?

Bonjour, Je n'ai pas encore pu prendre mes 6 jours fériés, ma directrice m'autorise à les prendre les uns à la suite des autres. Ma question est : comment les poser ? Est-ce que l'on compte comme des jours travaillés et du coup pour 1 semaine je pose 5 jours fériés + 2 RH ? Ou bien on compte comme des CP, et je dois poser 6 jours fériés + 1RH pour avoir 1 semaine complète ? Merci beaucoup pour votre réponse ! Amélie Juridique | Amélie | mercredi 22 novembre 2017

Indemnité de congés payés : peut-elle être intégrée au calcul de la retraite ?

Bonsoir, Pour les besoins du service,mon employeur ne me fait pas solder mes congés payés avant mon départ à la retraite. L'indemnité compensatrice de congés payés qui sera intégrée dans le dernier bulletin de salaire peut-elle alors entrer dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite en effectuant un calcul sur les trois derniers mois bien plus intéressant de ce fait que sur les douze derniers ? Je vous remercie pour votre réponse avisée. Juridique | Pcperso | mardi 21 novembre 2017

Vente erp sans agenda ni dérogation : quelle est la réglementation ?

bonjour nous sommes sur le point d?acquérir un erp : *hotel-restaurant 5ieme categorie 10ch *restauration uniquement pour clients de l?hotel (un peu sur le modele chbre d?hôtes) le vendeur est-il obligé de fournir un agenda adap ou la dérogation de la préfecture préalablement à la vente, si oui merci de nous indiquer où trouver les articles. le notaire est-il dans l?obligation de vérifier sa présence lors de la rédaction de la promesse ? a priori cela n?a l?air de concerner personne... nous allons donc arrêter d?ennuyer notre vendeur si il n?y a aucune obligation de quoique ce soit connue de la part des officiers ministériels d?avance merci votre réponse rapide, le sujet durant depuis plusieurs semaines Juridique | mmthms | dimanche 19 novembre 2017

Repas : doit-il y en avoir 44 maximum par mois ?

Bonjour, Doit on obligatoirement avoir un maximum de 44 repas par mois sur les bulletins de salaires. EX: il arrive que mon plongeur n'est que 1 journée de repos par semaine et cela pendant deux semaines d'affilées quand ce sont les vacances scolaire de paris ( forte affluence), il l'ai récupère ensuite peut on noté sur le bulletin de salaire 48 repas pris. ma comptable m'a indiqué que l Urssaf ne tolérait pas plus de 44 repas par mois. Si c'est en effet le cas, comment fait on ? quand le salarié en a consommé réellement 48 et donc le mois d'après il en aura consommé que 40 Dois je continuer à faire noter sur chaque bulletin de paie le nombre exacte de repas consommé par salarié sur chaque mois ou noté tout le temps 44 Merci pour votre réponse, bien à vous, frédérique Juridique | frederique | vendredi 17 novembre 2017

Barre d'appui WC PMR : la barre rabattable est-elle obligatoire ?

Bonjour, Nous sommes en train de mettre en place et créer un toilette aux normes pour personnes à mobilité réduite et nous voulions savoir quel était la différence entre la barre d'appui fixé sur le côté du toilette et fixe et celui qui est rabattable. Pouvons-nous n'implanter que la barre fixe d'appui sur le côté du toilette ? Ou bien la barre rabattable est une obligation? Merci. Juridique | Sophie Ta | jeudi 16 novembre 2017

Heures supplémentaire pour un contrat d'extra : doit-on lui payer ?

Bonjour, Nous établissons des contrats d'extras dans lesquels nous mentionnons un taux horaire brut. Si un extras pour lequel nous avons fait un contrat de 5 jours sur une semaine calendaire (du lundi au vendredi par exemple) dépasse 35 heures de travail devons-nous lui payer des heures supplémentaires ? Votre réponse sera t'elle identique si nous établissons pour la même période un contrat d'extras pour chaque jour. D'avance nous vous remercions de votre réponse Juridique | Françoise | mercredi 15 novembre 2017

Chauffage inexistant : quels sont les recours ?

Depuis bientôt 9 ans nous ne sommes pas chauffé en réception, salle petit-déjeuner et cuisine. les radiateurs ne fonctionnent plus depuis cette date et, celui de la cuisine à été enlevé. Nous avons demandé à la direction de réparer. Pour toute réponse on nous à mis à disposition un petit radiateur électrique (un seul pour ces 3 pièces). ce qui est insuffisant. Nous travaillons avec une amplitude horaire de 5 à 12 heures par jour. Le froid est difficilement supportable. Quel est notre recours et quand est-il du droit de retrait pour cette situation inconfortable ? Merci pour votre réponse. Juridique | pascale | mercredi 15 novembre 2017

Solde de tout compte pas complet : comment récupérer cet argent ?

Bonjour, j'ai fini mon contrat le 2 octobre lorsque j'ai récupérer mon solde de out compte il manquait de l'argent car le comptable a mal fait le calcul. Depuis j'attend pour récupérer le reste mais il y a toujours une excuse du comptable, il doit demander l'autorisation au patron qu'il ne voit jamais car l?hôtel est fermer (saisonnier). Qu'elle est mon recours pour pouvoir récupérer le reste de mes sous? combien de temps a t'il pour me les donner? Merci Sabina. Juridique | Sabina | mardi 14 novembre 2017

Aucun jours fériés garantis donnés : comment les récupérer ?

Bonjour, réceptionniste de plus de 17 ans dans un petit hôtel, nous avons une nouvelle gérance depuis 8 ans. depuis les jours fériés garantis ne nous ont jamais été payés. nous avons pourtant donné notre décompte par écrit à la directions en 2016. Depuis rien aucune régularisation, avec pour toute réponse, je cite :"cette loi n'existe pas". d'autres "erreurs" fractionnement des congés imposés sans nous accorder les 2 jours supplémentaires, baisse de d'échelon sur nos feuilles de paye en 2013 ... etc. Que peut-on faire pour récupérer ce qu'il nous manque sans passer par les prud'hommes. précision; tous les salariés sont concernés. Avec mes remerciements pour l'attention que vous porterez à ma demande. Cordialement. Pascale. Juridique | pascale | mardi 14 novembre 2017

Percevoir un complément arrêt de maladie : combien d'ancienneté faut-il ?

Bonjour, Pourriez vous me dire: Combien faut il d'ancienneté à un salarié pour percevoir un complément de salaire en plus de la sécurité sociale quand il se trouve en arrêt de maladie ou en arrêt de travail. Et jusqu'à quelle hauteur doit on compléter le salaire. Combien de jour de carence doit on appliqué en arrêt de maladie et en arrêt de travail merci bien à vous, frédérique Juridique | frederique | samedi 11 novembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

Bonjour, Pourriez-vous me confirmer une chose sur les jours supplémentaires de fractionnement? Sous la convention HCR, j'ai plusieurs salariés qui n'ont pas pris 24 jours de CP durant la période du 01 mai au 31 octobre. Exemple: Acquis: 30 Pris: 12 Restant: 18 Ce salarié aura bien 2 jours ouvrables de CP en supplément des 18 jours restant? Il y a t'il une période pour poser les 20 jours restant ou peut-il les poser quand il le souhaite? Par ailleurs, un salarié: Acquis: 9.5 Pris: 1 Restant: 8.5 Ce salarié n'a pas le droit à des jours de congés supplémentaires n'ayant pas acquis 30 jours sur la période de référence? Et un salarié: Acquis: 30 Pris: 24 Restant: 6; n'a pas le droit à des jours de congés supplémentaires non plus? Un grand merci pour votre réponse Juridique | Chloé R. | vendredi 10 novembre 2017

Cumuler 2 CDI (temps partiel et temps plein) : est-ce possible ?

Bonjour, Je voudrais embaucher en CDI, une personne à 30h par mois pour un poste polyvalent surtout ménage. Cette personne a déjà un emploi en CDI à temps plein dans une autre entreprise ce qui explique ce contrat avec si peu d'heures. je voudrais savoir si cela est légalement possible? D'autre part, cette personne est déjà passée à la médecine du travail via son autre entreprise, dois je la déclarer et dois je payer la cotisation annuelle pour elle?Même question pour la mutuelle? Si elle n'effectue pas ses heures dans le mois , puis je lui déduire les heures non effectuées? Et enfin, lorsqu'elle vient travailler le matin de 8hà10h ou l'après midi de 16h à 18h , est ce que ces horaires sont également soumis à l'avantage nature du repas? Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse, cordialement Juridique | madame ZIG | vendredi 10 novembre 2017

Essai au lieu de probatoire sur l'avenant : doit-on prévoir un délai de prévenance pour le retour au poste antérieur ?

Une salariée (embauchée depuis le début de l'année) a été promue responsable d'établissement au mois d'août. Nous avons établi un avenant pour cette promotion dans lequel nous avons indiqué que la période d'essai, pour cette nouvelle fonction, était de 3 mois. Le fait d'avoir utilisé le terme "essai" au lieu de "probatoire" nous oblige-t-il à prévoir un délai de prévenance pour le retour au poste antérieur ou la durée de l'essai prévu à l'avenant s'applique-t-il simplement Merci Juridique | charli | mercredi 8 novembre 2017