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Indemnité de congés payés : peut-elle être intégrée au calcul de la retraite ?
Question posée sur la fiche pratique :
Les indemnités de départ à la retraite
Départ volontaire à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. (Art. L1237-9 du code du travail).
Indemnités pour les employés et agents de maitrise
Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale. L’article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal. Mais ce montant a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants en date du 11 juillet 2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes.
Les salariés de statut employés et agents de maitrise payés au fixe ou au pourcentage service qui partiront à la retraite auront droit désormais à une indemnité égale à:
Ancienneté dans l’entreprise
Montant de l’indemnité
Après 10 ans
1 mois de salaire
Après 15 ans
2,5 mois de salaire
Après 20 ans
3 mois de salaire
Après 25 ans
3,5 mois de salaire
Après 30 ans
4 mois de salaire
Indemnités pour les cadres
Pour connaître le montant de l’indemnité de départ à la retraite des cadres, il faut se référer à l’article14 de l’avenant n°1 du 13juillet2004, et non à l’article33 de la CCN du 30avril1997 qui ne concerne que les salariés non cadres. Principe qui est d’ailleurs rappelé dans l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013: «les salariés Cadre bénéficient de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des HCR.»
L’article14 s’applique à toutes les catégories de cadres, c'est-à-dire au salarié classé au minimum à l’échelon1 du niveauV. Le présent article prévoit que conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin, à l'initiative du salarié dès qu'il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite.
Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation deleur contrat de travail, dont le montant est égal à:- après 5ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1mois de salaire;- après 10ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2mois de salaire;- après 15ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2mois ½ de salaire;- après 20ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3mois de salaire;- après 25ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3mois ½ de salaire;- après 30ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4mois ½ de salaire.Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3derniers mois ou 12mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Les indemnités de mise à la retraite
Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (Art. L.1237-5 et Art. D. 1237-1du code du travail). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.
Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année.
Toutefois, si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de la questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.
La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord.Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.(Art. L. 1237-8).La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la mise au moins égale à l’indemnité de licenciement (Art. L.1237-7).
Le montant minimum de l’indemnité est égal à: ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Le montant de cette indemnité a été augmenté par un décret en date du 25 septembre publié au journal officiel du 26 septembre 2017. Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est le même quelque soit le statut du salarié, employé, agent de maitrise ou cadre.
Juridique - retraite |
lundi 28 août 2017
Pcperso
mardi 21 novembre 2017
Bonsoir,
Pour les besoins du service,mon employeur ne me fait pas solder mes congés payés avant mon départ à la retraite.
L'indemnité compensatrice de congés payés qui sera intégrée
dans le dernier bulletin de salaire peut-elle alors entrer dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite en effectuant un calcul sur les trois derniers mois bien plus intéressant de ce fait que sur les douze derniers ?
Je vous remercie pour votre réponse avisée.
Pascale CARBILLET
mardi 28 novembre 2017
Juridique
