Ce n’est pas une loi, mais l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, qui prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai.
Je précise aussi que l’article R.2262-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Ce texte vous oblige donc l’employeur à mettre à la disposition des salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants, dont le n° 6 du 15 décembre 2009.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.
Votre employeur ne peut pas vous diminuer vos échelons et niveau.
Cependant, attention au délai de prescription pour demander des arriérés de salaire. L’article L 3245-1 du Code du travail dispose en effet que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »
Si la discussion avec votre employeur ne donne pas de résultat, je vous conseille de faire une demande écrite à votre employeur en rappelant toutes vos demandes ainsi que les textes applicables à l’appui de ces demandes. Vous pouvez aussi contacter l’inspection du travail.