Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Cours de dégustation de vin : quelle est la réglementation ?

Bonjour, je suis en train de créer une société de cours de dégustations de vin mais je n'arrive pas à avoir une réponse précise sur la législation. Je n'ai pas de local commercial je vais faire les dégustations dans des bars, des entreprises, chez des particuliers etc.. je vais ramener mes vins que j'achèterai à des grossistes et je proposerai également de la vente ensuite des bouteilles dégustées. Ai je besoin d'une licence ? II ou pas pour faire des cours de dégustations. Personne ne me donne la même réponse. Pour un restaurant ou un bar je comprend qu'il en faut une mais pour un itinérant qui va donner un cours je n'ai pas la réponse. je vous en remercie par avance. je suis un peu bloqué à cause de cela pour le moment. Juridique | ervin | dimanche 3 décembre 2017

Avantages en nature : comment sont-ils calculés ?

Bonjour, Travaillant en alternance dans un hôtel en contrat de professionnalisation, j'ai une question en rapport avec les avantages en nature. Sur ma fiche de paye, prenons Octobre en exemple, j'ai 22 repas débités et crédités à hauteur de 2.655€ soit un total de 58.41. Mais sachant que je suis en entreprise que 2 semaines par mois, soit 10 jours et que je ne consomme qu'un seul repas, je ne devrais pas seulement avoir 10 repas débités et 12 en compensation ? J'aimerais avoir plus d'information par rapport aux avantages en nature et l'alternance. Merci d'avance Juridique | LONGEPE ANAIS | jeudi 30 novembre 2017

Produits d'épicerie : faut-il un agrément spécifique pour les vendre en restauration ?

Bonjour, Nous avons ouvert un restaurant il y a quelques mois. Nous sommes classifier en 561A (traditionnel). Nous souhaiterions proposer a nos clients des produits d'épicerie, mais après recherche, nous ne savons pas si cela nécessite un agrément spécifique ou une modification sur le statut de l'entreprise. Auriez vous des informations sur le sujet? Cordialement, Mme Jolivet Juridique | Erell JOLIVET | jeudi 30 novembre 2017

Délai de carence maladie : de combien de jours est-il ?

Bonjour, Une de nos salariées est en arrêt maladie depuis le 1er novembre (jusqu'au 1er décembre). Notre cabinet comptable nous a communiqué sa feuille de paie en retenant un délai de carence de 10 jours. Il me semble pourtant que ce délai de carence est maintenant de 7 jours. Le Cabinet fait référence à la Convention Collective et à Legifrance. Pouvez-vous me confirmer que la carence est de 10 j. Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cordialement. Juridique | Florian FAURE | mardi 28 novembre 2017

Prud'hommes : peut-on être attaqué une deuxième fois pour un second motif ?

bonjour notre dossier prud?homal situé entre une décision rendu contre nous et notre appel récent, nous apprenons que le salarié ayant donc gagné ce procès devant cette juridiction espère nous attaquer de nouveau mais cette fois-ci sur le thème du "co-emploi". Quand je dis nous cela veut dire que cette future attaque ne serait pas forcement acter vers notre entreprise mais plutôt vers la "société mère" auquel il est vrai pour être honnête nous avons des liens évidents. ce salarié n'étant plus dans les effectifs depuis avril 2011 (procédure longue), a t'il le droit de demander de nouveau des comptes que ce soit à nous ou à la maison mère, la prescription est elle bloqué à cause de la procédure en cours ( comme je l'a déjà entendu sans certitude) et qui risque le plus, la société mère ou nous même lors d'une nouvelle condamnation ? Merci. Juridique | valou | jeudi 23 novembre 2017

Restaurant disposant d'une licence IV : quel est le montant de la redevance en cas d'activité mixte ?

Bonjour, Un restaurant disposant d'une licence IV et n'exploitant que l'activité de restauration (fermeture entre les services) a déclaré et payé la redevance au tarif normal. Cet établissement fait aujourd'hui l'objet d'un redressement au titre que titulaire d'une licence IV, il doit payer le tarif majoré sans application du cas de l'activité mixte ou autre. Juridique | PRENOM NOM | jeudi 23 novembre 2017

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