Juridique

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Licence IV : est-il possible de la transférer avant que la société soit créée ?

Bonjour, Je prévois de créer un restaurant dans une ferme existante. C?est une création, rien n'existait auparavant en terme de bar ou de restaurant. J'aimerai également acquérir une licence 4 afin de proposer des boissons en dehors des repas. La structure juridique portant le projet ne sera créée qu'en milieu d'année. Est-il possible d'acquérir la licence aujourd'hui à mon nom propre et de la transférer au nom de l?établissement une fois que la société sera créée ? (l?adresse sera la même). Ou faut-il forcement attendre la création de la société portant le bar et disposer du SIRET, etc... Merci par avance de vos réponses. Bien à vous, Olivier Juridique | Olivier GRAF | vendredi 12 janvier 2018

Maladie professionnelle refusée : l'inaptitude est-elle possible ?

Une de mes salariées âgée de 59 ans est en arrêt depuis plus d'un an, il lui reste en gros deux ou trois ans à travailler avant sa retraite mais elle a monté un dossier pour être reconnue en maladie professionnelle mais je viens de recevoir la notification de refus de la part de la sécurité sociale. Je dois maintenant prendre rdv auprès de la médecine du travail, une connaissance me précise que la médecine du travail pourrait la déclarare inapte. Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est le mieux pour moi, pour ma salariée et quelle est la différence entre ces deux termes. Que me conseillez-vous ? merci d'avance. Juridique | Anah | mercredi 10 janvier 2018

Harcèlement au travail : est-il possible d'enregistrer un supérieur (sans son consentement) afin de prouver ses dires ?

Je vous remercie vivement pour vos conseils précédent. Apparemment sur les 4 questions posées, une question s'est perdue malencontreusement dans le lot... Cette question avait justement était perdue lorsque je l'ai posé il y a plusieurs mois déjà à un autre conseillé sur ce même site. La question est la suivante : Un harcèlement ne pouvant être étayé par des témoignages (les salariés craignant naturellement de perdre leur poste, ce que je comprends parfaitement), est-il possible dans cette situation d'enregistrer un supérieur (sans son consentement) afin de prouver ses dires devant un tribunal ? Cordialement Juridique | Seb | mercredi 10 janvier 2018

Binôme de salariés partageant le même logement : comment calculer l'avantage logement ?

Bonjour et meilleurs Voeux, Comment est-ce que je fais pour évaluer l'avantage logement pour deux salariés occupant le même appartement de 2 pièces. Ces deux salariés n'ont aucun lien entre eux, ils sont juste salariés de la même entreprise. Le salarié A perçoit un brut de 1800 euros brut par mois (hors AN) et le salarié B perçoit un brut de 2200 euros brut par mois (hors AN). Comment fait-on pour déterminer la valeur de l'avantage logement à leur appliquer? Est-ce que l'on part sur le même principe qu'un couple de conjoints travaillant dans la même entreprise? Merci d'avance de votre retour et bonne journée. Cordialement. Juridique | Soyane L. | mardi 9 janvier 2018

Caisse-enregistreuse : est-ce normal de ne pas pouvoir imprimer une facture provisoire avant la définitive ?

Je me suis fait installer une nouvelle caisse enregistreuse, lorsque j'imprime la facture, je ne peux plus y rajouter quoi que ce soit..Mon fournisseur me dit que c'est normal alors que d'autres restaurateurs ont une facture provisoire en attendant la facture définitive. Est-ce normal? Aussi est-il normal que je ne puisse modifier le mode de paiement(et je dis "mode de paiement" uniquement) après encaissement. Pierre koenig Juridique | PIERRE KOENIG | lundi 8 janvier 2018

Mise à disposition du restaurant : quelle TVA appliquer ?

Bonjour, Je reçois une proposition pour mettre à disposition mon restaurant (salle et cuisine) dans le cadre d'une soirée événementielle. On me propose un pourcentage des ventes (billetterie en ligne), ainsi que la possibilité d'être présent et de vendre mes boissons. Je souhaitais savoir quelle TVA doit être appliquée à cette prestation de mise à disposition ? Et avez vous des conseils, avertissements à me donner ? Merci pour vos réponses, José Juridique | José | dimanche 7 janvier 2018

Brouilleur pour téléphones portables : peut-on en installer un dans une salle de restaurant ?

Bonjour, Devant l'usage intempestif des portables dans la salle de restaurant, certains clients en viennent aux mots face aux utilisateurs et l'ambiance s'en ressent.Il est vrai que les conversations privées ou le téléphone qui sonne lorsqu'on est à table peut déranger des clients.Il est aussi de mauvais ton de servir un client qui "joue " avec son téléphone et vous ignore (pas de merci, par ex).Malgré l'interdiction de l'utilisation par un pictogramme,rien n'y fait.Le savoir-vivre est oublié.Peut-on installer un brouilleur dans la salle des repas puisque les clients peuvent sortir de table pour prendre la conversation si il y a urgence; c'est ce qu'on appelle le respect.Les clients ne supportent plus les accros du téléphone lors de ce moment de convivialité.Quelle est l'attitude à adopter face à ces clients "égoïstes?Merci de votre réponse Juridique | Elisabeth PHILIBERT | vendredi 5 janvier 2018

Heure repas non prise : doit-on tout de même la décompter ?

Bonjour meilleurs voeux 2018 je travaille en continue du matin jusque dans l'après-midi ! Je ne prend pas de pause repas , dois-je décompter/ compter ma 1/2 heure de repas que je n'ai pas pris ! Sachant que la direction compte 1/2 heure de pause car je fait plus de 6 heures de travaille ??? 2 eme question : les heures supplémentaires sont-elles obligatoirement payées ? Peuvent-elles etres lisées sur l?année ? Est-ce l?établissement qui décide ou la convention ? Merci Juridique | Paul | jeudi 4 janvier 2018

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