Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Passage CDI annuel à CDI saisonnier : est-ce possible ?

Bonjour, J'étudie la reprise d'un hôtel qui a aujourd'hui une activité annuelle et je souhaiterais pouvoir fermer l'hôtel 4 mois par an. Cette fermeture peut être justifiée car les pertes sur la basse saison engendrent un résultat négatif au final. La majorité des salariés étant en CDI, ai-je une solution pour basculer les contrats de travail sur une activité saisonnière et que le personnel puisse prétendre à une prise en charge par pôle emploi sur les 4 mois d'inactivité ? Vous remerciant par avance pour votre réponse, Cordialement. Juridique | Philippe | vendredi 23 février 2018

Service de boissons sans alcool + assiettes froides : quelle est la réglementation ?

j'envisage d'ouvrir un magasin de location de vélos électrique avec un espace détente avec un service de boissons chaudes, boissons sans alcool et vin sans alcool plus des encas et assiettes froides avec une cuisine(lieu de préparation ouvert vers la salle de détente) à quelles règles dois je me conformer ?je n'arrive pas a trouver 2 réponses identiques..... merci de votre aide. Cdt Juridique | marc | jeudi 22 février 2018

Hôtel réservé aux plus de 18 ans : quelle est la réglementation dans ce domaine ?

Bonjour, Étant dans une région très touristique où l'offre hôtelière est très vaste, je souhaite me démarquer en proposant un établissement réservé aux adultes + de 18 ans (interdit aux enfants ou bébés), comme cela existe beaucoup à l'étranger. Quelle est la réglementation dans ce domaine ? Est-ce considéré comme de la discrimination ? Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un label de ce type ? Comment cela se passe-t-il par rapport à l'obligation qu'ont les hôtels 3 étoiles de devoir être équipés de lits bébé et matériel de puériculture ? Je précise évidemment qu'il s'agira d'un établissement qui promet calme et tranquillité, et non quelque chose de scabreux ou sulfureux... La tranquillité est un luxe que chacun devrait pouvoir s'offrir ! Je vous remercie d'avance de votre aide et de vos précieux conseils. Juridique | Valy | lundi 19 février 2018

Notice accessibilité : comment argumenter ?

Bonjour, Nous avons acheté un petit hôtel de 12 chambres. 10 chambres sont situées à l'étage (pas d'ascenseur possible, vieil escalier monumental en pierre). 2 chambres sont en rez-de-chaussée avec un accès direct, notre chambre PMR est une de ces deux chambres. Notre bâtisse est ancienne et a beaucoup de cachet. L'accès au bâtiment et à l'accueil se fait par deux marches (une de 19 cm et une de 5 cm), avec un ouvrant de 2 m x 0,71 m en 2 vantaux : porte vitrée décorée de fer forgé peint en blanc. Concernant l'accès au bâtiment, nous souhaitons mettre en place une rampe amovible afin de ne pas modifier la façade, ni empiéter sur la circulation réservée aux personnes mobiles (accès à l?accueil et à la terrasse). La DDTM exige une rampe pérenne en dur. Comment argumenter afin de justifier notre choix ? Concernant l'accès à l'étage, la DDTM exige que le bel escalier en pierre soit modifié de la façon suivante : "L?escalier sera traité par l?installation d?un repérage podotactile à 50 cm en haut de l?escalier, sur les contremarches de la 1ère et de la dernière marche seront fait un contraste visuel de 10 cm de large, chaque nez de marches seront équipés d?un revêtement antidérapant. Une main courante ronde fixée entre 0.70 m et 0.90 m du sol se prolongera avant la 1ère marche et après la dernière marche (28 cm)." Ces modifications nuiraient gravement à l'aspect ancien et "théâtral" de notre escalier, de plus il est déjà doté d'une rampe ronde fixée à 90 cm du sol... Là encore, comment pouvons nous argumenter afin de ne pas défigurer notre superbe escalier ?! Merci d'avance de votre aide et de vos suggestions ! Juridique | Pascal | lundi 19 février 2018

Activité de restauration dans un bar : est-ce possible ?

Bonjour, J'ai ouvert un bar et comme il n'y a plus de restaurant dans ma ville, les clients me demandent de leur faire à manger. Je voudrais savoir si je dois faire des démarches auprès de la DDPP pour servir seulement une dizaine de couverts par jour (je ne servirais que des habitués) ou bien si je peux me passer de ces démarches car c'est une activité annexe à mon bar. Est-ce que je dois aussi le mentionner sur mon Kbis, au greffe...? Cordialement, Sandrine Juridique | Sandrine LASKRI | samedi 17 février 2018

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