Juridique

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Parking privé hôtel : que se passe-t-il lorsqu'une voiture est endommagée par une autre voiture ?

Bonjour, quelle est la responsabilité de l'hôtelier lorsqu'un client prétend que sa voiture a été endommagée dans le parking de l'hôtel par une autre voiture, qui est bien sûr partie sans prévenir. Quelle est la procédure à suivre ? Est-ce qu'on a le droit de demander aux clients le n° d'immatriculation, marque voiture, etc (comme p.ex. dans les hôtels en Espagne) afin de pouvoir retrouver celui qui serait le coupable ? Jusqu' à présent nous n'avons jamais attribué des places numérotées donc les clients pouvaient se garer sur une place libre sans que nous sachions qui était sur quelle place. Merci de votre réponse et conseil. Cordialement. Juridique | Jean Claude | vendredi 9 février 2018

Mises aux normes non effectuées : peut-on tout de même mettre en exploitation l'établissement ?

Le propriétaire d'une résidence de tourisme, qui n'est pas aux normes (sécurité, accès et accueil handicapés + divers) a t il le droit de donner en exploitation son établissement? Qui est responsable: l'exploitant ou le propriétaire? Que faire quand malgré les rappels le propriétaire n'effectue aucune modification? Merci de votre réponse C.D Juridique | Casimir | vendredi 9 février 2018

Congés payés et jours de repos : le calcul est-il correct ?

Bonjour, A t'on le droit de m'établir un planning de la façon suivante : Repos samedi et dimanche CP lundi et mardi puis travailler du mercredi au dimanche et repos lundi et mardi de la semaine suivante? On considère que je suis off lundi et mardi de la semaine 1 donc comme "en repos" Pour résumer : R R CP CP T T T T T R R où le 1er R (repos ) commence un samedi, le 1er CP (congés payé ) un lundi, le 1er T (jour de travail ) un mercredi . Merci pour votre réponse Juridique | Emma PEEL | jeudi 8 février 2018

Mi-temps thérapeutique : l'employeur a-t-il le droit de le refuser ?

Bonjour, Nous avons une salariée en maladie depuis deux mois, qui est allée à la médecine du travail de son propre chef. La médecine du travail lui a prescrit un MTT. L'employeur a t-il la possibilité de refuser ce MTT ou est-il dans l'obligation de l'accepter. Par ailleurs, le salarié doit maintenant aller à son médecin traitant afin de lui faire un arrêt, je suppose. Merci. Juridique | Toons | jeudi 8 février 2018

Licence IV et ferme pédagogique : la mairie peut-elle refuser ?

Bonjour, Je souhaite ouvrir un espace de bar et de restauration dans la ferme pédagogique familiale (élevage de chèvre). Il s'agira d'une création. Pour la restauration, la déclaration à la mairie suffira pour vendre de l'alcool en accompagnement du repas. Pour le bar seul, je prévois l'acquisition d'une licence 4 dans le département et son transfert à notre adresse. La mairie est d'accord et le périmètre de sécurité prévu par le département est respecté (50 m autour de l'établissement; aucune école, terrain de sport, église, etc...) Ma question est la suivante : le fait que la ferme soit "pédagogique" et qu'elle accueille du public lors de visites organisées, dont des écoles et des mineurs, peut-il justifier un éventuel refus de la mairie ou de la préfecture. A noter que les visites, lorsqu?elles ont lieu, ne seront pas prévues aux heures d'ouverture du bar. Avez-vous déjà été confronté à ce cas de figure ? Merci de votre retour. Juridique | Olivier | mercredi 7 février 2018

Dirigeante association restaurant d'application : quelle est la rémunération ?

Bonjour, Nous sommes une association loi 1901 qui gère une entreprise adaptée sous la forme d'un restaurant d'application à Ajaccio. Nous formons des travailleurs bénéficiaires de la RQTH aux métiers de la restauration : cuisine et restaurant. Nous sommes agréés par la Direccte de Corse du Sud en travaillons en accord avec Cap Emploi. Nous avons à l'heure actuelle 14 salariés : 1 encadrant restaurant, 1 encadrant cuisine, 6 salariés en CDD cuisine et 6 salariés en CDD service de salle. Le restaurant est en travaux et devrait ouvrir début mars, nous en sommes à la partie théorique des cours dispensés par nos formateurs. Je suis bénévole et m'occupe de la partie administrative et comptable. Pouvez vous me renseigner sur la rémunération que perçoit notre présidente (3/4 du smic) au titre de sa fonction de directrice. En effet j'ai mal interprété les infos que l'on m'avait donné, à savoir que cette rémunération pouvait être considérée comme des dividendes d'associés mais pas comme un salaire. aujourd'hui on me dit que cette rémunération est soumise à cotisations comme un salaire normal et que je dois établir des bulletins de salaire Pouvez vous me renseigner ? Vous en remerciant par avance Cordialement Véronique Alagna Juridique | Véronique ALAGNA | mardi 6 février 2018

Primes de transfert société : doit-on les inclure ou les exclure de la base indemnité congés payés ?

Légalement les primes prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés sont celles versées en contrepartie du travail. Nous avons des salariés qui vont être transférés sur une entité juridiquement indépendante. A la fin de leur contrat nous allons établir un solde de tout compte. Ces salariés auront des primes dits "de transfert". Doit-on les inclure ou les exclure de la base indemnité congés payés. Vous remerciant par avance, Bien cordialement, Juridique | Olivier | lundi 5 février 2018

Sas entre toilettes et salle : qu'en est-il ?

Bonjour, l'article 21 de l' "arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur" stipule que "les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger [...]." Mais celui-ci a été abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F758F529C96F22AAB0668FACB9732630.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000006613624&cidTexte=LEGITEXT000005618924&dateTexte=20131018 Cela veut-il dire que les cabinets d'aisances peuvent dorénavant communiquer directement avec la salle à manger (en l'occurence juste une salle de bar) ? Je vous remercie. Juridique | Patrick | dimanche 4 février 2018

Licence IV en portage salarial : peut-on la renouveler ?

Bonjour, j'ai acheté à mon nom les murs d'un bistrot ainsi que la licence iv. Un extrait Kbis indique que le lieu a été en activité la dernière fois en février 2014. Je sais donc avoir jusqu'en février 2019 (je n'ai plus en tête la date précise) pour ouvrir le débit de boissons et ainsi renouveller pour cinq ans la validité de la licence iv. Je commencerai l'activité grâce à du portage salarial (par le biais d'une CAE (coopérative d'activités)), et n'aurai donc pas de structure propre. Pensez-vous que, au moment de faire attester l'activité (par un huissier de justice, est-ce bien cela ?), le fait d'être en portage salarial auprès d'une structure différenciée de l'établissement où est établie la licence iv, puisse poser problème ? je vous remercie, Benjamin Tard Juridique | Benjamin | lundi 29 janvier 2018

Serveurs en traiteur : faut-il appliquer une TVA ?

Lorsque nous facturons une prestation en service traiteur, nous facturons : - menu (nourriture et softs) : tva 10 % (ex 25 € / pers) - alcools : tva 20 % (ex 15 € / pers) - vaisselle / nappage : tva 20% (ex 6€ / pers) - serveurs : (ex : 120 € / serveur) faut il appliquer une TVA ? Si oui quel montant ? Sachant que c'est un fait une prestation, un CA que nous facturons au client. Ce n'est pas le client qui emploie ni paye directement le serveur. Cette prestation est margée par rapport au salaire réellement versé au serveur par nos soins. (D'ailleurs, ledit serveur peut être un extra ou du personnel salarié de l'établissement.) - heures supplémentaires (ex 30 € / h/ serveur) sachant que c'est le même cas de figure que pour la prestation "serveur" : CA, margé. Juridique | AD | vendredi 26 janvier 2018

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