Juridique

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Les assurances : à quoi souscrire pour la création d'un restaurant à Paris ?

Bonjour, je souhaite créer un restaurant à Paris. je travaille actuellement sur le dossier des assurances à contracter: 1). pendant les travaux d'aménagement:... 2). pendant l'activité: 2.1. multirisque 2.2. responsabilité civile 2.3. perte d'exploitation 2.4. violences urbaines ... Y en t il d'autres que j'aurais oublié? j'envisage également une assurance décès ainsi qu'une assurance incapacité physique étant seul actionnaire dans cette aventure, je souhaiterai protéger l'affaire ainsi que mes proches... je crois qu'il s'agit de l'assurance homme clé?que me conseillez vous? Qui pourrait m'aider à estimer ces couts de police d'assurance pour mon business plan...? Cordialement Juridique | Franck | lundi 30 avril 2018

Doggy bags : quels sont les risques encourus et la responsabilité du restaurateur ?

je voudrai savoir quelle est la réglementation en vigueur lorsqu'un client demande à partir avec les restes de son assiettes pour finir de consommer chez lui. Quels sont les risques encourus ou la responsabilité si le client tombe malade chez lui ? nous ne savons pas dans quelles conditions il aura conservé et consommé ! j'ai entendu parlé de la possibilité d'un texte de loi obligeant la profession à recourir au doggy bag. Qu'en est il ? Juridique | bruno blondeau | dimanche 29 avril 2018

Jours fériés garantis : qu'en est-il exactement et quand peuvent-ils être pris ?

Bonjour Pouvez-vous m?expliquer précisément l?acquisition des jours fériés garantis et quand ils peuvent être pris ? Je sais que pour bénéficier de ces 6 jours fériés garantis il faut avoir un an d?ancienneté. Exemple : un employé embauché le 1er janvier 2016 aura un an d?ancienneté le 1er janvier 2017. Donc à compter de janvier 2017 il cumule ses jours fériés garantis qu?il pourra prendre à partir de janvier 2018 ou dès janvier 2017 il a droit à ses jours fériés garantis qu?il doit prendre avant fin décembre 2017 ? Merci Juridique | Sandra | dimanche 29 avril 2018

Bien vendu par un propriétaire : mais le vrai propriétaire le réclame...

Je reste anonyme car j'ai reçu des menaces, une personne de droit public créée le 1 juillet 2006 par un arrêt préfectoral a vendu un immeuble à une SA pour en faire 16 chambres d'hôtel de Luxe et un spa ici à Lille. Dans l'acte de vente il est mentionné la vente par celui ci et la date de la dernière transaction du bien en février 1962, je trouvai ça bizarre je prend le dernier acte vente en 2009 puis je vais chercher l'acte de la vente précédente qui a été réalisé le 14 février 1962 et évidemment ce n'est pas le même propriétaire. Le vrai propriétaire de 1962 veut récupérer son bien pour faire des logements pour sans abris ce qui est logique c'est un bailleur social comment va se passer la chose pour cet HOTEL DE LUXE qui ne pouvait ignorer le véritable propriétaire le vendeur personne créée en 2006 n'existait le jour de la vente en 1962. C'est spécial le milieux de l'HOTELLERIE A LILLE. On a transformé et vendu des logements sociaux pour faire un HOTEL DE LUXE mais c'est pas le propriétaire qui a vendu mais une autre personne. C'est vraiment spécial cet affaire on va voir comment ça va se passer. le vrai propriétaire est content de retrouver son bien mais pas L HOTEL bonne soirée Juridique | francois-xavier | vendredi 27 avril 2018

Contrat de professionnalisation et vente de fonds : comment doit se passer la transition ?

Bonjour, Suite à des problèmes de santé, nous souhaiterions vendre notre fonds de commerce. Mon mari et moi sommes associés gérants majoritaires et il est responsable d'un apprenti en contrat de professionnalisation à qui il reste encore plus d'un an de formation. J'aimerais savoir comment peut se passer la transition vers le nouveau propriétaire du fonds ? Faut-il qu'il ait le permis de former ? Doit il refaire des démarches auprès de la FAFIH ? Merci de votre réponse, Juridique | Vincent | lundi 23 avril 2018

Démission : comment calculer le décompte des jours fériés garantis ?

Bonjour, Je vous contacte car j'ai un salarié qui a eu ses 1 an d'ancienneté le 13/02/2018. Il a décidé de quitter l'entreprise et il sortira le 31/05/2018. Aussi, je voulais savoir comment se passait le décompte de ses jours fériés garantis. Est-ce que le calcul est le suivant vu qu'il a acquis ses 1 an d'ancienneté le 13/02/2018? Du 13/02/18 au 31/05/18, on a 3,63 mois 6 jours fériés garantis * 3,63 mois / 12 mois= 1,82 jours arrondis à 2 jours. A-t-il bien le droit à 2 jours de fériés garantis? Merci d'avance et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | lundi 23 avril 2018

Contrat international de l'hôtellerie : existe-t-il toujours ?

Bonjour Pascale Carbillet, Tout d'abord un GRAND MERCIII pour le bon suivi de tous ces dossiers, si importants pour la bonne gestion d'une entreprise :-) Existe-t-il toujours " un contrat international de l'hôtellerie ? " - Contrat dans lequel, il était possible de trouver la législation sur les horaires d'ouverture; les moyens de paiements obligatoires etc.... Merci beaucoup Christiane Juridique | Christiane DIETENBECK | dimanche 22 avril 2018

Travailler 3 soirs/semaine : n'est-ce plus possible de faire de CDD depuis le 1er janvier ?

je travaille en extra 3 soirs par semaine et le patron du resto ne veut pas faire de CDD à temps partiel ou autre sous pretexte que son expert comptable lui a dit qu'il n'ait plus possible de faire des CDD selon la réforme de Mr. Macron au 1er Janvier 2018 . 1ère question . Que dois je en penser??? IL veut que je me mette auto entrepreneur car il n'est pas question de CDI. 2ème question : y a t-il danger de sanction ou pénalité sous entendu travail dissimulé ???? Merci pour votre réponse Marc L. Juridique | Marc | jeudi 19 avril 2018

Horaires de travail : peut-on rattraper des heures non effectuées sur une autre période ?

Bonjour Mon nouveau contrat de travail en cdi(faisant suite à deux cdd successifs) indique que la durée de travail est fixée à 39h par semaine (condition inchangée par rapport au cdd). Plus loin dans le même article il indique que je peux être amenée à faire 35h/semaine pendant la période de novembre à avril et rattraper mes heures non effectuées sur la période de mai à octobre. Est ce légal? Merci de votre réponse. Juridique | Folakey | mardi 17 avril 2018

Temps partiel : est-ce normal de n'avoir qu'1 jour de repos hebdomadaire ?

Bonjour, Je suis suis serveuse à temps partiel, 105 heures par mois réparties comme suit : - une semaine : Je travaille du lundi au vendredi de 11h30 à 15h30 ; - la semaine suivante : Je travaille du lundi au vendredi de 11h30 à 15h30 et le samedi de 9h à 16h. Et ainsi de suite... Est-ce normal, qu'une semaine sur deux, je n'ai droit qu'à un jour de repos hebdomadaire? De plus, si une semaine, mon employeur me dit de travailler une semaine complète de 7 jours de travail, ai-je le droit de refuser? En vous remerciant par avance. Juridique | Amandine | mardi 17 avril 2018

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