Juridique

9782 Questions liés à ce tag

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Dimanche de Pâques : est-ce un jour férié ?

Bonjour, J 'aimerai savoir si le dimanche de Pâques est un jour férié et quelle est l 'obligation de l 'employeur en terme de salaire ce jour là. Je vous précise que nous sommes habituellement ouverts les tous dimanches midi et que la question se pose cette année pour une possible ouverture le dimanche de Pâques au soir en fonction des majorations de salaires éventuelles qui nous incomberaient car nous avons 3 salariés de plus de 1 an d 'ancienneté et nous devons faire notre calcul de rentabilité d 'une telle ouverture exceptionnelle. Merci pour votre réponse. Christophe Juridique | LE BISTROT DU COURS | vendredi 23 mars 2018

Pourcentage service : doit-on appliquer ou non la majoration pour les heures supplémentaires et à quel taux ?

Bonjour, Je suis dans le cas d'une rémunération au pourcentage service non centralisé par l'employeur, et donc, de l'application du forfait URSSAF pour les cotisations sociales. Mes salariés sont sur la base de 39 heures. Votre réponse du 04/08/2009 sur ce forum indique "En résumé cet article vient dire que le pourcentage au servic e perçu par le salarié rémunère l?intégralité de ces heures de travail ainsi que la majoration des heures supplémentaires à la condition que le montant des pourboires perçus soit au moins égale au salaire minimal de référence et du temps de travail éventuellement majoré des heures supplémentaires." Votre réponse du 27 mai 2015 indique qu'il faut ajouter la majoration de 10% au forfait, que l'on multiple par le taux horaire applicable au salarié. Donc, doit-on appliquer ou non la majoration pour les heures supplémentaires et dans l'affirmative quel est le taux horaire à appliquer : celui du niveau échelon de la grille CCN du salarié, un autre calcul ? Merci de votre retour Juridique | STR | vendredi 23 mars 2018

Comité social et économique : faut-il réellement un effectif supérieur à 11 pendant 1 an consécutif ?

Bonjour Madame, Si j'ai bien compris, le CSE doit être mise en place dès lors que nous dépassons les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Mais il est stipulé également que certaines dispositions de conventions collectives imposent un seuil différent ou inférieur. Mes 2 questions SVP: 1- faut-il réellement un effectif supérieur à 11 PENDANT 12 MOIS CONSECUTIFS? 2- notre Convention collective définit-elle un seuil différent? Merci de vos lumières. Bien Cordialement Eric Juridique | cav CAV | jeudi 22 mars 2018

Fiche de paie : comment expliquer les congés payés ?

Bonjour, pouvez vous m?expliquer mes congès payés. Pour la paye du 1/02/18 au 28/02/18 j?ai sur ma fiche de paie ceci ; Dûs. Acquis. Pris. Restant C.P N-1 30. 30 C.P N. 22.50. 1.000. 21.50 Je ne comprend pas si je dois les prendres avant mai, combien il m?en reste, combien j?en ai pris. Je voudrai savoir combien je dois en prendre avant mai-juin et par la suite s?il vous plait ! Merci d?avance Juridique | Tino Ribeiro | mercredi 21 mars 2018

Formation en reconversion dans la gestion et création : où trouver ?

Avec mon epoux nous allons transformer un chateau un hotel. Je voudrais me former pour le gestion et la création. J'ai 39 ans et je travaille en tant que secrétaire-assistante de direction depuis 14 ans. J'ai le diplome etranger de Technologie Alimentaire et Organisation de la restauration mais je n'ai jamais travaillé dans la restauration et hotellerie. Je n'ai pas de problème de financement de formation et mon travaille actuelle est un CDI depuis 2004. Merci de me conseiller Formation - Juridique | zhanna | lundi 19 mars 2018

Caisse et logiciel : si on fait des factures en gardant un double, la loi impose-t-elle un logiciel sécurisé ?

Bonjour, 1- Vous dites d'abord : "La loi impose aux commerçants d?avoir un logiciel ou système de caisse sécurisé et conforme..." 2- Puis un peu plus loin vous dites : "soit il délivre systématiquement des notes..... Il convient toutefois qu'elles soient correctement rédigées avec..... et qu'elles soient numérotées selon des séries continues". Donc, si actuellement je fait des factures avec mon traitement de texte en gardant un double et en les numérotant en continu, la loi m'impose-t-elle un logiciel comme il est dit en -1 ? Pierre Schneider Juridique | Pierre SCHNEIDER | lundi 19 mars 2018

Société de nettoyage : peut-elle diminuer le nombre d'heures de travail malgré la condition de l'annexe 7 ?

Madame, Je travaille pour une société de nettoyage pour un client (restaurateur). En fait, ma société a perdu le marché, une nouvelle société a été reprise avec la condition de l'annexe 7. Par contre la nouvelle société ne me donne pas mes horaires initials. Ils veulent diminuer mes heures de travail. Ma question est: A t-on le droit de diminuer mes horaires ? J'attends votre réponse. Cordialement. Juridique | NADARAJAH | dimanche 18 mars 2018

Heures de travail minimum et pause repas : sont-elles des heures effectives ou de présence ?

Bonjour, Nous avons un employé à temps partiel 24 heures avec un contrat de modulation . Nous avons établit son planning sur une année .J'ai vu que nous ne pouvions pas faire des plages horaires inférieures à 3 h mais je souhaiterai savoir si ce sont des heures de travail effectives ou de présence pour être plus clair est ce que les 3 heures comprennent les heures de pause du repas ou pas ... le midi il commence à 11h et à une pause repas de 11h30 à 12 h , le soir il commence à 18 h30 et à sa pause de 18h30 à 19 h (repas ) . Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Juridique | Jean Luc | mercredi 14 mars 2018

Problème de paiement tour-opérateur : quels sont les recours ?

Bonjour, Nous travaillons avec le tour opérateur anglais MountVacation, dont le siège social est en revanche est situé en Slovénie. Malgré le contrat signé avec eux, nous sommes toujours en attente de plusieurs paiements entre le 15 Décembre et aujourd'hui. Nous les avons relancés à maintes reprises, cependant ils continuent à reporter les paiements de semaine en semaine, trouvant toujours de nouvelles excuses... Quels sont les recours possibles? Nous vous souhaitons un excellent weekend. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Barbara Juridique | Sophie POLLIEN | samedi 10 mars 2018

Avantages en nature nourriture : l'employé doit-il être présent pour en bénéficier ?

Notre employé est présent de 9h30 à 11h et de 12h à 15h Il prend son repas de 11h à 12h donc 1 AN/jour Le soir il est présent dans l'entreprise à 20h jusqu'à 22h30 Il n'est pas présent le soir à 19h, heure de repas du personnel, Le service commençant à 19h30. Doit-on quand même compter 1 AN soumis à charge ? Doit-on le rémunérer pour cet AN non-pris et quel est le calcul ? Merci pour votre réponse Cordialement Juridique | MARIE | jeudi 8 mars 2018

Absence non rémunérée : est-ce normal ?

Bonjour. j'ai commencer un nouveau contrat en cuisine le 1er février, mon employeur m'a donné un CDI à 35 heures. (contrat obtenu après demande de ma part au bout de 3 semaines dans l'entreprise) le premier mois il ne m'a fait travaillé que 110h et m'a seulement payé ces heures au lieu des 151,67 heures, il a mis les autres heures en absence non rémunérée. Je n'ai fait aucune demande d'absence ou n'est été aucunement en absence injustifié ni jamais été en retard, j'ai bien respecté le planning affiché. Est ce légal ou doit il me payer un plein temps même si il ne m'a pas fait travaillé le nombre d'heure prévu par le contrat ? merci de votre retour Juridique | bruno vareon | jeudi 8 mars 2018

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