Juridique

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Instaurer un service de navette : peut-on le faire sans que la responsabilité de l'hôtel soit engagée ?

madame Carbillet bonjour. je m'adresse à vous pour une question qui concerne la possibilité, dans un hôtel, d'instaurer un service de navette. Un effet l'un des cogérant de l?hôtel a instaurer, sans autorisation des associés, un service de navette avec sa voiture personnelle. Est-ce-qu'il peut le faire sans que la responsabilité de l?hôtel soit engagée? est-ce-qu'il peut se faire payer par les clients de l?hôtel? nous (l?hôtel) est obligé à vérifier qu'il soit assuré? Peut on l'interdire voir s'il le fait à titre personnel et en ce cas vous avez un modèle de lettre? MERCI pour l'attention que vous voudriez donner à la présente Juridique | MIGNONELLI Giuseppe | dimanche 10 juin 2018

Aménagement du temps de travail : quel est le délai à respecter pour le rendre applicable ?

Bonjour, Je suis en train de mettre en place l'aménagement du temps de travail dans notre entreprise. Nous n'avons pas de délégué du personnel. Je souhaite le faire pour le 1er juillet prochain : la période de référence étant dans ce cas du 1er juillet au 31 décembre. Je sais que cela est possible, du moment que la durée du travail sur la période de référence est calculé au prorata. Quel est le délai à respecter pour rendre cette disposition applicable dans l'entreprise ? Je n'ai rien trouvé dans la législation ni dans la convention collective qui m'indique cela. Le seul délai indiqué est de quinze jours pour l'affichage. Merci pour votre réponse, cordialement Juridique | Marie Cécile | vendredi 8 juin 2018

Cumul RSA/prime d'activité : est-ce possible ?

Bonjour, Propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant depuis mai 2016, j'ai pu bénéficier du versement des indemnités pole emploi pendant les deux premières années d'activité. Pendant ces deux années, je n'ai pas pu me verser de salaire. Aujourd'hui je n'ai plus de droit à pole emploi. Je voudrais savoir si je peux bénéficier du rsa, et si ce dernier peut être cumulé avec la prime d'activité, sachant que j'ai un statut juridique de président et que la forme juridique de ma société est une sas. Est-ce que mon statut de Président est automatiquement celui d'assimilé salarié, ou dois-je devenir salarié ( donc me faire un contrat de travail ), mais ne pouvant me permettre pour l'instant de me verser le moindre salaire, suis-je dans la légalité si mes bulletins de salaires sont à 0. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement, Juridique | Pierre | jeudi 7 juin 2018

Dossier AGEFIPH : comment encourager un collaborateur à faire les démarches pour se déclarer travailleur handicapé ?

Bonjour, L'un de mes collaborateurs est en situation d'handicap, tout le personnel est au courant, ce n'est pas un secret. Son Chef de service lui donne moins d'heures supplémentaires en raison de ses problèmes de santé. Dans l'organisation du service et de l'établissement cela ne pose aucun problème. Tout le monde s'entend sur cette situation. Cependant, malgré mes demandes, ce collaborateur ne souhaite pas se déclarer en tant que travailleur handicapé parce qu'il ne veut pas "faire gagner de l'argent à l'entreprise". Je n'ai pas beaucoup d'expérience, ni de connaissances sur ce sujet, aussi je me demande - quels pourraient être mes arguments pour l'encourager? - quels seraient les avantages pour ce collaborateur à se déclarer? - où est ce que je peux trouver des réponses? je vous remercie d'avance pour vos réponses Juridique | Laurie | mardi 5 juin 2018

Jours garantis et ordinaires : l'employer peut ne pas définir les mêmes jours ordinaires pour chaque employé de l?entreprise ?

Bonjour , L?employeur n?est plus obligé de définir en début d?année les jours fériés garantis , il doit vérifier en fin d?année que l?employé a bénéficié d?au moins 6 jours fériés garantis et si ce n?est pas le cas il a jusqu?au 30 juin pour les compenser ou les payer . Ma question est de savoir lors de cette vérification en fin d?année sachant que les jours garantis n?ont pas été défini en début d?année l?employeur peut-il faire son décompte différemment pour chaque employé c?est-à-dire choisir pour un employé tels jours ordinaires et tels jours garantis et pour un autre employé tels jours ordinaires et tels jours garantis ( différents du l?autre employé) . En résumé ne pas définir les mêmes jours ordinaires pour chaque employé de l?entreprise, faire au cas par cas pour faire coïncider les jours ordinaires avec des jours de repos . Sachant que dans notre entreprise nous sommes ouverts 6 jours fériés et chômons 4 jours fériés ( sans compter le 1er mai chômé aussi ) Merci Juridique | Sandra | samedi 2 juin 2018

Diagnostic PMR/ERP : faut-il passer par un architecte ?

Bonjour, Je compte acheter un droit au bail pour un restaurant à Paris. Le local étant vide pour le moment, je souhaiterais savoir quelles seront les mises aux normes à effectuer dans le cadre de mes travaux afin de respecter les normes des ERP et d'accessibilité PMR. J'ai contacté des architectes qui proposent des forfaits comprenant une étude de faisabilité, la déclaration préalable de travaux en mairie (ERP + accessibilité) et rédaction du DCE avec un cahier des charges pour les travaux. Cela semble idéal mais c'est très cher ! Quelles autres possibilité ai-je pour ne pas payer si cher ? Je pense éventuellement passer par une entreprise de diagnostics, mais j'ai peur qu'une fois mes travaux réalisés, les normes ne soient pas parfaitement respectées. Merci par avance pour votre aide ! Juridique | Thibault | vendredi 1 juin 2018

Fiche de paie : comment calculer les indemnités de maladie ?

Bonjour, J'emploie une employée d'étage depuis 5 ans sur la base d'un 35 H avec un brut mensuel de 1 498.50 €. Mon employée est en arrêt maladie pour la 1ère fois du 14/05 au 14/06 inclus et je ne sais pas calculer le maintien de salaire que je lui dois ni à partir de quand je lui dois ni pour combien de temps je lui dois. Je me pers entre IJ SS et IJ dues par l'employeur. Mon employée n'a pas travaillé le 1er mai. Pourriez-vous m'aider à lui établir son BS pour le mois de Mai et les mois à venir tant que je lui devrais son maintien de salaire. Merci pour votre aide précieuse. Cordialement, Isabelle Juridique | ATTARD | vendredi 1 juin 2018

Contrat saisonnier : est-on obligé de prendre la mutuelle ? A partir de quand a-t-on droit aux jours fériés ?

Bonjour, J'ai plusieurs questions concernant le contrat saisonnier : - suis-je obligée de prendre la mutuelle entreprise ? Concernant les jour fériés . - de combien sont-ils ? - A partir de combien d'ancienneté y ai-je droit ? - Si ils ne sont pas pris de toute la saison sous forme de repos , comment les faire apparaître sur le bulletin de paie ? Merci de votre retour. Juridique | Marjorie GUSAI | mercredi 30 mai 2018

Arrêté du 09/05/2018 : comment cela se traduit sur la fiche de paie ?

Bonjour, Un nouveau bulletin de paie a été défini par arrêté du 09/05/2018 ajoutant une nouvelle ligne sur le gain des salariés en cotisations par rapport à 2017 comment cela se traduit en pratique? Vive la simplification!! pas pour les entreprises en tout cas On rajoute une case avec ce calcul infernal, et on cumul depuis le début de l'année ou pas? Merci d'avance Bien cordialement Isabelle Juridique | Isabelle HERO | mercredi 30 mai 2018

Congés payés pour compenser les jours fériés travaillés : qu'en est-il ?

Bonjour, Je travail depuis plus de 2 ans dans un restaurant (début d'activité Avril 2016), je bénéficie donc des 5 jours de congé payé supplémentaires pour compenser le travail des jours ferlés (restaurant ouvert les jours fériés). Mon employeur me dit que pour mes 2 années de travail je n'ai droit et comptabiliser que 5 jours supplémentaires de congés payés. Que pour la 1er années je n'ai pas le droit et ne comptabilise pas ces congés payés qui compense les jours fériés travaillés. En vous remerciant d'avance de votre réponse, Cordialement Juridique | Lilou | mardi 29 mai 2018

Bail non renouvelé : les dispositifs de la loi Pinel peuvent-ils s'appliquer ?

Bonjour, Tout d'abord, merci pour vos conseils et informations juridiques que je consulte chaque jour avec plaisir et qui m'en apprennent davantage chaque jour. Ma question porte sur le bail exploitation hôtel que j'ai en cours. JE suis propriétaire d'un fond de commerce hôtel depuis 12 ans. Or, je n'ai jamais eu de proposition de renouvellement de bail de la part du propriétaire. Je suppose donc que le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 9 ans. Ma question est la suivante: les dispositifs de la loi PINEL devant s'appliquer aux nouveaux baux peuvent ils également s'appliquer dans mon cas alors que je n'ai pas eu de nouveau bail? Juridique | Vanessa Pouillaude | mardi 29 mai 2018

Heures de repos entre 2 journées : quelle est la réglementation ?

Bonjour , voilà en mes souvenirs il y?a à normalement 10 ou 11 heures de repos en 2 journée de travail . Sa fait quelques fois que je dis à mon directeur que les heures ne sont pas respectées soit fin 23 heures début de journée suivante à 8 heures Ou 22 heures .................................à 7 heures Après l?excuse est aussi travaillant en coupure le mode de calcul entre 2 jours est différent ! Y?a t?il réellement des règles ou non ! Puis-je les faites enfin respecter ! Un grand merci Juridique | Julia | vendredi 25 mai 2018

Congés payés : a-t-on bien droit à 30 jours ?

Bonjour, J'ai été embauchée le 15 janvier 2017, je suis passée en CDI en mai 2017, j'ai eu droit à mes 12 jours de congés et maintenant j'aimerai prendre mes congés restant concernant la période légale de prise de congé. On me signale que je peux prendre 30 jours, est ce exact ? Et si oui, puis je les prendre du 17 juillet au 15 aout inclus en sachant que le 17 est un jour travaillé pour moi et le 15 aout également ? Merci Juridique | Martine | vendredi 25 mai 2018

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