Juridique

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Contrôle arrêt maladie organisme privé : qu'en est-il exactement ?

L'an dernier l'un de mes cuisiniers s'est arrêté tout l'été avec arrêts maladie à l'appui prétextant une foulure de chevilles, donc on n'a pas cherché mais cette année, il réitère... arrêt maladie dès le 2 juillet, premier arrêt de 15 jours puis arrêt à nouveau d'un mois, on est reparti pour un arrêt tout l'été.... j'ai donc fait appel à un organisme privé pour le contrôler, la contre-visite a eu lieu au cabinet du médecin après avoir reçu un recommandé, le salarié s'y est présenté et le médecin a conclu que l'arrêt était justifié et qu'il devait être prolongé... (j'ai oublié de préciser que l'arrêt indique des heures de sorties libres)... je sais pourtant que ce salarié va partir en vacances mais au final j'ai l'impression de m'être fait avoir par cette entreprise, avez-vous déjà fait appel à ces organismes ? que me conseillez-vous ? bonne journée à tous et bon courage Juridique | Anah | mercredi 18 juillet 2018

Embauche mineur dans les débits de boissons : est-ce interdit ?

Bonjour, Je sais que vous avez dit qu'un mineur ne pouvait être embauché dans les débits de boissons mais les débits de boissons comptent 4 principales catégories: ** les débits de boissons à consommer sur place (cafés, bars, discothèques?) ; ** les restaurants : les boissons y sont vendues uniquement à l?occasion des repas et comme accessoire de la nourriture ; ** les débits de boissons à emporter ; ** les débits de boissons temporaires (buvettes). Aussi, l'emploi des mineurs est-il interdit dans tous les débits de boissons cités ci-avant (excepté les restaurants) ou uniquement dans les débits de boissons à consommer sur place (avec licences II, III & IV)? Merci d'avance de votre retour et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | jeudi 12 juillet 2018

Assurer contre la perte d'exploitation : comment la demander ?

Bonjour, suite à un dégât des eaux (pris en compte et indemnisé par mon assurance), je vais devoir fermer mon établissement de restauration pour les travaux, or ce n'était pas du tout prévu. Je suis assuré contre la perte d'exploitation, comment la demander ? Par ailleurs, je devais recevoir des groupes (je passe par un prestataire qui m'envoie des groupes) pendant la période des travaux, comment faire prendre en compte cette perte ? Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | Thomas | mercredi 11 juillet 2018

Fermeture de l'établissement : qu'en est-il des jours fériés ?

Bonjour j'ai été embauché en 2012 e CDI en 2017 l'établissement ferme pour des travaux de 5 semaines juste avant de fermer la direction s'aperçoit que mes jours fériés ont jamais été pris près de 30 jours !! Il les utilise pour solder une partie des 5 semaines et avec quelques congés payés aussi !! de 1 avait t'il le droit ? De 2 mon solde de jours fériés à commencé en négatif soit - 2 jours est-ce légal ??? Merci Juridique | Lucas | mardi 10 juillet 2018

Location-gérance : comment formalise-t-on la sous-location des murs d'une part et du fonds d'autre part ?

Bonjour, Je suis interrogé par un restaurateur en location-gérance, qui envisage de sous louer (murs et fonds) son restaurant pendant la période d'hiver au cours de laquelle il exploitera un autre restaurant en station de montagne. Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse, l'accord est considéré comme donné. En pratique, comment formalise t-on la sous-location des murs d'une part et du fonds d'autre part? Faut-il rédiger un contrat de sous-location pour chaque objet (murs et fonds)? Sous quelle forme? Merci. Juridique | William AUDEBERT | mardi 3 juillet 2018

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