Délai d'exploitation de licence : de quoi s'agit-il ?
Bonjour, La question est relative au délai de 15 jours courant après une demande de licence en mairie, il est précisé que durant ce délai l'exploitation n'est pas possible. S'agit-il de l'exploitation de l'établissement ou de la licence demandée à la mairie ? Exemple : Un établissement est ouvert et exploite 1 licence PR, son exploitant demande une licence GR en mairie, dans ce cas il peut continuer durant 15 jours à exploiter sa licence PR et ne pourra démarrer l'exploitation de sa GR que 15 jours plus tard, il n'est pas obligé de fermer ? La question nous est souvent posée. Merci, Cordialement, Laurent Julien
Juridique |
Laurent JULIEN |
jeudi 23 août 2018