Juridique

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Saisonniers : quelle est la date de remise des documents fin de contrat ?

Bonjour. Quelques salariés saisonniers, dont certains sont étudiants, vont quitter l'entreprise mi-septembre (date normale de fin de contrat). Précisions : Ils ne sont pas payés au Forfait mais à l'heure (différent pour chacun et chaque mois). - Pouvons-nous leur donner le salaire à la fin du mois comme pour les salariés permanents, ou faut-il obligatoirement le faire le dernier jour de travail ? --Si le calcul n'est pas encore fait (délai comptable), peut-on calculer "à peu près" et ajuster plus tard, sous quel délai ? - Outre les Congés Payés, y a-t-il une indemnité de précarité ou autre ? - Faut-il établir une Attestation des salaires pour POLE-EMPLOI, même pour les étudiants, et sous quel délai maximum ? - Même question pour les Certificats de Travail - Idem pour le Solde de Tout Compte Merci de vos réponses avisées... et rapides si possible. Juridique | JEANNE | jeudi 6 septembre 2018

Nombre de chambres : comment la loi le définit-elle ?

Bonjour, Je suis en train d'acquérir un petit hôtel de 10 chambres + 1 logement de fonction. Nous souhaitons exploiter 9 chambres. Comment la loi définit-elle le nombre de chambre si nous commercialisons 9 chambres uniquement ? la 10 ème chambre étant trop petite pour être loué sera transformé en réserve. De plus nous souhaitons 9 chambres afin de ne pas avoir le poids de tous les besoins de mise aux normes. Merci pour votre aimable retour, Cdt, NV Juridique | Nicolas VAILLANT | mercredi 5 septembre 2018

Vente d'alcool dans les lieux sportifs : quelles sont les règles ?

Bonjour, Je suis allé l'autre jour dans une salle de sport, toute neuve et à ma surprise il y avait un bar avec un consommateur buvant une bière. Ce n'est pas la 1 ere fois que je remarque cela... même cas de figure dans un soccer Park. Dans la 1 ere salle, il y avait un restau, j'imagine qu'ils avaient la licence restau les autorisant à vendre de l'alcool à table, accompagné d'un plat ? Pourriez vous m'éclairer sur le sujet. Crdlt. Juridique | Guiom Brunet | mercredi 5 septembre 2018

Stand dans grande surface : à qui incombe la responsabilité en cas de problème sanitaire ?

Un de mes élèves souhaite ouvrir un stand de sushi dans un leclerc (concept d'entreprise indépendante avec son propre personnel, ses propres achats MP et une préparation sur le lieu de vente). Il s'interroge sur qui est responsable en cas de problème sanitaire : lui seul , le magasin ou les deux. Que dit la règlementation dans ce cas précis? Cordialement, Juridique | Anita Karine BRU | mercredi 5 septembre 2018

Extra et pourboires : qu'en est-il ?

Bonjour Madame, Mes salariés ont un pot commun pour leurs pourboires et ces mon responsable de salle qui les distribue enfin de mois ou quand il a le temps de les compter. J'ai pris une personne en extra en mai et juin, il a travaillé que les weekend. Il me menasse aujourd'hui de me mettre au prudhomme parce qu'il n'aurait pas reçu tous ces pourboires. Mais moi je ne gère pas leurs pourboires, se sont mes salariés qui s'en arrange. Je ne sais pas ce qui l'a eu ou pas. Il me demande 100 euros par chèque, mais moi leurs pourboires ne rentre pas dans ma comptabilité. Que dois je répondre et faire.... Là j'avoue que je suis perdue.... Merci pour votre réponse Juridique | frederique | lundi 3 septembre 2018

Fermeture exceptionnelle de l'établissement : salaire dû ou perdu ?

Bonjour Je travaillais jusque recemment dans un établissement qui n'a pas de fermeture annuelle. Pendant le mois d'août les patrons ont décidé de fermer le restaurant pendant 3 jours (dont le 15 août ) pour des raisons privées. Nous en avons été avertis 2 semaines avant. Ces jours n'ont pas été payés, est-ce normal? J'ai plus d'un an d'ancienneté dans cet établissement, est-ce que les jours fériés garantis de janvier 2018 jusqu'à mon départ doivent être comptabilisés dans le solde de tout compte? Merci d'avance pour votre réponse. Cdt Juridique | Ola Sinelle | vendredi 31 août 2018

À propos du "carton jaune" : est-il devenu carton bleu ?

Le CARTON JAUNE des hôteliers est-il réellement devenu CARTON BLEU, pouvez-vous nous le confirmer, et dans ce cas depuis quand ? C'est tout à fait fortuitement qu'un proche nous l'a affirmé. Tellement pris par toutes les urgences, nous admettrions être passé à coté de ce changement, mais depuis quand, et qu'impliquerait-il ? La question vous paraîtra peut-être naîve... pourtant cela nous inquiète. Nous remercions par avance qui se risquera à nous répondre sans ironie.... Cordialement. Juridique | Marc | jeudi 30 août 2018

Service de sécurité : quelles qualifications professionnelles doivent avoir les agents ?

Bonjour, Je souhaiterais faire appel à vos connaissances concernant la réglementation et les normes relatives à la sécurité d'un ERP de type O, catégorie 5. La réglementation m'est confuse concernant la qualification du personnel présent au sein du service de sécurité de ce type d'ERP. Après recherche et d'après ce que j'ai pu comprendre, il semble que ce type d'ERP nécessite uniquement que l'intégralité du personnel (agent de sécu ou non) soit formé à la sécurité incendie. En revanche, aucune information n'est délivrée concernant la qualification du service de sécurité en lui-même. Le service de sécurité est-il obligatoire ? Quelle qualifications professionnelles doivent avoir les agents de sécurité (ex:SSIAP) ? Quel doit être l'effectif du service ?... Merci d'avance pour vos réponses Juridique | Maxime | jeudi 30 août 2018

Embauche CDI + formation : quel type de contrat adopter ?

Bonjour, Voilà ma question : Nous souhaitons embaucher un salarié en CDI à temps complet à compter du mois d'octobre. Cependant, nous souhaiterions qu'il puisse bénéficier d'une formation qui doit se dérouler du 03 au 05 septembre prochain. Quel type de contrat puis-je utiliser ? Le CDI m'oblige à le rémunérer du 06/09 à début octobre, ce qui représente un coût. Et sans parler de la période d'essai qui ne pourrait pas être réalisée. Je ne trouve pas de motif temporaire pour justifier d'un CDD. Et le contrat d'extra ne semble pas non plus correspondre à notre besoin. Auriez-vous une idée nous permettant d'y répondre ? Je vous en remercie par avance. Juridique | Alain | mercredi 29 août 2018

Délai d'exploitation de licence : de quoi s'agit-il ?

Bonjour, La question est relative au délai de 15 jours courant après une demande de licence en mairie, il est précisé que durant ce délai l'exploitation n'est pas possible. S'agit-il de l'exploitation de l'établissement ou de la licence demandée à la mairie ? Exemple : Un établissement est ouvert et exploite 1 licence PR, son exploitant demande une licence GR en mairie, dans ce cas il peut continuer durant 15 jours à exploiter sa licence PR et ne pourra démarrer l'exploitation de sa GR que 15 jours plus tard, il n'est pas obligé de fermer ? La question nous est souvent posée. Merci, Cordialement, Laurent Julien Juridique | Laurent JULIEN | jeudi 23 août 2018

Rédaction VAE Bac pro et BTS cuisine : quelles sont les activités à valoriser ?

Je suis en pleine rédaction VAE BAC pro et BTS cuisine ,je presente les deux. Sur 4 activités j'ai rédigé : -1 la production culinaire avec des annexes sur les normes d'hygiènes et de sécurités, ainsi que sur les coûts matieres et les ratios, plus les fiches thecniques de fabrication. -2 Le Recrutement Qu'elles seraient les deux autres activités a valoriser pour bien compléter ma VAE .Travaillant et ayant peu de temps , je ne voudrais pas être hors sujet. Merci par avance. Nathalie Formation - Juridique | nathalie michelard | jeudi 23 août 2018

Contrat d'extra : est-ce possible d'en établir un pour 15 h de travail sur 3 jours ?

Bonjour, Peut on faire un contrat d extra pour 3 jours avec un planning indicatif de 15 H 00 de travail réparti sur ces trois jours. Sachant que le salarié note ces heures effectuées sur une fiche horaire. Aussi si les 15H00 sont dépassés, celles ci sont bien sur rémunérées. Mais pas en heures supplémentaire puisqu'on ne dépasse pas les 35H00. Suis je dans la légalité en pratiquant ainsi. Merci à vous, Frédérique Juridique | frederique | lundi 20 août 2018

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