Juridique

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Licence IV : quels sont les motifs légaux de refus ?

Bonjour, Je viens vers vous car depuis hier je me pose une question. Je vais ouvrir début Juillet 2019 un bar à tapas et cocktails dans une commune de 10000 habitants. Il sera implanté dans une zone commerciale ouverte type rétail park sans habitations proches. J'ai contacté la préfecture hier pour connaître les démarches à réaliser pour l'acquisition de la licence 4. Elle m'a dit qu'aucune zone protégée ne se trouve à moins de 100 m de mon futur bar. Mais en face de moi, sur la même zone commerciale, il y a un bar qui a fait une demande de licence 4 en Avril 2018 et qui lui a été refusée (historique de trouble à l'ordre public au sein de son établissement ouvert depuis 2 ans). La préfecture m'a donc dit qu'il y a de fortes chances que ma demande soit aussi refusée. Mais elle m'a dit aussi de contacter et prendre RDV avec le maire pour lui présenter mon projet et mettre le maximum de chances de mon côté. Est-ce possible et légal que la mairie (enfin le préfet mais qui demande au maire) me refuse ma demande pour trouble à l'ordre public alors que mon établissement est une création (bâtiment en construction donc pas d'historique) sur le simple fait qu'il y ai déjà eu des histoires dans la zone avec un autre bar ? Car je pense qu'en cas de recours suite à un refus je pourrais gagner mais les délais doivent être très très long... Merci par avance. Cordialement ! Juridique | Arnaud | mercredi 7 novembre 2018

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Bonjour nous sommes locataires du fond de commerce ( hotel-pension 2* - 11 chambres) depuis plus de 12 ans, nous venons de terminer les travaux de mises aux normes ( ADAP et indendie) qui étaient à notre charge exclusive ( car travaux de mises aux normes bien mentionnées comme étant à la charge du locataire dans le bail?) cependant d?autres travaux deviennent urgents et nous aimerions avoir l?avis d?un professionnel concernant cette clause de notre bail : « le bailleur supportera tous les travaux et réparations visées aux articles 605 et 606 du code civil » Qu?est ce que cela implique exactement ? car RIEN n?est clairement écrit concernant les 2 points suivants : Nous avons une chaudière vétuste qui consomme beaucoup, à qui incombe le cout de son changement ? est-ce au propriétaire des murs ? Les volets du bâtiment doivent être repeints et même changés pour certains, qui en a la charge ? Merci de nous éclairer, Bien cordialement Juridique | patricia | jeudi 1 novembre 2018

Organisation soirées à thème dans un bar : est-ce possible ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir sil est possible et légal d'organiser des soirées "à thème" dans un bar, par là je veux entendre par exemple : - soirée entre filles (pyjama par exemple et qui exclut donc les hommes) - soirée déguisée (uniquement autorisé les gens déguisés) - soirée naturiste Je pose cette question surtout pour le fait que certaines personnes soient exclues de ces soirées et je ne sais pas si c'est légal. Bien sûr cela serait vraiment à titre exceptionnel dans l'année. Merci ! Juridique | Arnaud | dimanche 28 octobre 2018

Modulation du temps de travail : l'employeur peut-il planifier les heures à son bon vouloir ?

Bonjour Je travail comme serveur en horaires coupure, il arrive "assez souvent" que mon employeur me fasse partir avant la fin de mon service, ce qui fait que je ne fait pas les heures de mon contrat, CDI temps complet. Il arrive aussi que je ne sois pas programmé sur le planning le nombre d'heures de mon contrat. Nous sommes plusieurs serveur et la situation n'est pas la même pour tout le monde. Sur la même semaine certains vont être planifié moins d'heures et d'autres plus d'heures que nos contrats et les temps partiels font des heures supplémentaires alors que moi je suis en négatif. Ces heures non effectuées ne viennent pas vraiment de l'activité mais je pense aussi d'un problème de gestion des plannings, surcroit de personnel (STE + de 20pers), un peu favoritisme. Il m?est arrivé d?être en heures négatives pour une raison complètement extérieur à la société Nous avons une activité à peu prés régulière sur l'ensemble de l'année, nous sommes pas mal de personnel, ce qui fait que quand nous avons de gros services tout ce passe bien, par contre quand on a des petits services on nous dit de partir. Les heures non effectuées nous sont payées, mon salaire ne change pas par contre quand on s?aperçoit que je suis à -10h ou plus on me fait rattraper ces heures les 2 semaines d?après. L'établissement a 1 jour de fermeture mais à certaine période pour des raisons commerciales nous sommes ouvert 7J/7 et on nous fait rattraper nos heures à ce moment la. Il y a une feuille ou est affiché nos heures en positif ou négatif, les heures sont reporté d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre sur plusieurs mois. Il n'y a pas de date (ex 31/12/) de fin pour le report des heures, elles sont reportées d'une année à l'autre en continu. Aucun affichage ni information à ce sujet. Il n'y a pas d'accord d'entreprise et je n'ai signé aucun document dans ce sens. La modulation du temps de travail permet elle a l'employeur de planifier à son bon vouloir et sans raisons les heures de son personnel comme mon employeur le fait. En vous remerciant Juridique | Thieffaine | vendredi 26 octobre 2018

CDI à 35 heures : plusieurs questions sur le paiement

Bonjour J'ai plusieurs informations différentes qui m'ont été données quant au paiement des heures d'un CDI 35h dans la restauration et je ne sais pas ce qui est juste: - Peut on faire travailler moins de 35h un employé sur un mois et plus le mois suivant pour compenser s'il garde le salaire indiqué sur son contrat et que l'on tient à jour un tableau de suivi des heures? - Peut on payer un employé à l'heure et donc le payer moins que ce qu'il y a indiqué sur son contrat s'il n' a pas effectué son contrat et plus s'il a fait des heures sup. ? - Est ce que cela a à voir avec la modulation du temps de travail ? Est ce que cela peut être appliqué si on l'indique dans le contrat ? Quels sont les termes de la modulation pour un contrat temps plein en restauration ? Est ce que les heures faites en moins ou en plus doivent être anticipées dans le planning ou cela peut se faire au fur et à mesure de la semaine pour réguler l'activité ? Merci à vous Xavier Juridique | VERBANCK NATHALIE | jeudi 25 octobre 2018

Aménagement temps de travail pour les temps partiel : peut-on utiliser le régime supplétif autorisé par la loi ?

Bonjour, Si j'ai bien compris, à l'heure actuelle, la loi autorise l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine à condition que ce soit prévu dans la convention collective ce qui est le cas dans celle des HCR. Cependant, cet accord ne concerne que les salariés à temps pleins. Pour les temps partiels, peut-on utiliser le régime supplétif autorisé par la loi pour aménager le temps de travail de ceux-ci sur une période supérieure à la semaine en demandant l'accord aux salariés et après consultation des représentants du personnel (s'ils existent)? Merci pour votre réponse Juridique | GHISLAINE | mardi 23 octobre 2018

Ouverture de 9 h à 20 h : combien de repas donner aux salariés en ne faisant que le service du midi ?

Bonjour, J'ai un client qui exploite une brasserie qui est ouverte de 9h à 20h. Il ne fait qu'un service celui du midi. Combien de repas par jour est ce que je dois noter sur la fiche de paie des salariés 1 repas ( car ils ne sont présent qu'à un service )ou 2 repas (car ils sont présents plus de 5h par jour) Merci pour réponse. Sandrine MACCINI Juridique | sandrine MACCINI | lundi 22 octobre 2018

Reprise d'un débit de boissons : comment déclarer les salariés transférés au jour de la vente ?

Bonjour, L'Urssaf nous refuse l'ouverture du compte employeur au jour de l'acquisition d'un débit de boisson sous prétexte que la société est sans activité pendant la fermeture administrative liée à la mutation de la licence. Comment déclarer les salariés transférés au jour de la vente ???? Pour eux, rien ne doit changer mais l'URSSAF ne veut pas en entendre parler. Ce ne doit pas être un cas isolé, comment procéder ? Grand merci par avance Juridique | Pascal | jeudi 18 octobre 2018

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