Juridique

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Embauche + fermeture restauration : comment cela se passe-t-il pour les CP ?e

bonjour , je travail en restauration embauché le 02/08/2016 , le restaurant a été fermé 15 jours en septembre pour congé annuel, étant nouveau dans la société , et n'ayant pas de congés acquis a ce moment, j'ai sur ma fiche de salaire 15 jours de CP sans solde et la même chose pour 1 semaine sur le salaire de janvier 2017 . ma question est : est ce que la façon de procédé est légal . merci de votre réponse . ( urgent ) cordialement . Juridique | LAURENT BALLANGER | mardi 11 décembre 2018

Contestation taux de TVA : quelle argumentation avancer ?

Bonjour, mon activité principale est la location de salles de réception privées type mariage, anniversaire ... dans un domaine privé avec des chambres. Je ne fais pas la restauration, ce sont des traiteurs qui viennent; je ne loue que très rarement les chambres seules( pour des salles extérieures qui ont besoin d'hébergement) et ne fais pas de passage; et du coup je ne fais pas les petits déjeuners puisque les gens conservent leur salle le dimanche, l'ayant louée pour le week-end. Je suis cependant un ERP, classé hôtel de préfecture sans étoile et à jour des obligations vérifications périodiques des bureau de contrôle et commissions de sécurité. Ma question est ma suivante : j'ai un contrôle fiscal sur 2016/2017 et le contrôleur n'ayant rien trouvé d'autre veut me redresser sur le fait que j'ai déclaré une TVA de 20% pour les salles de réception et une TVA de 10% pour les recettes d'hébergement. Son argument pour me redresser sur la différence de TVA puisqu'il juge que j'aurai du aussi déclarer 20% pour l'hostellerie tient au fait que si je n'avais pas loué les salles je n'aurai pas eu de recette d'hotellerie. Auriez vous une argumentation pour modifier cette décision car je prends un redressement d'environ 6000€ dans l'attente de vous lire et avec mes remerciements. Juridique | hervé BABIN | lundi 10 décembre 2018

Meublé de tourisme : si on passe en LMP, pourra-t-on bénéficier de taux des charges sociales et fiscales ?

Bonjour, Je suis actuellement un loueur non professionnel en location meublée (4 appartements), mais l?année prochaine mes recettes vont probablement dépasser le seuil de 23000€. De ce fait, d?après ce que j?ai compris, je suis obligée de passer en LMP en tant que micro entreprise. Si je fais classer mes logements pourrais je de bénéficier de taux des charges sociales et fiscales 13,8% ou dans tout les cas mes charges seront de 23,7? Vu que ensemble avec mon conjoint nous avons un prêt pour le logement, peut être devrais je passer en régime réel? Si le revenu de mon foyer en dehors des locations dépasse 23000€/année c?est toujours LMP ou LMNP? Merci pour votre aide, Cordialement Daria Juridique | DARIA MANKA | samedi 8 décembre 2018

Régime fiscal : où trouver cette rubrique ?

Bonjour, Vos rubriques "blogs des experts" sont excellemment bien réalisées et ô combien pratique pour les entrepreneurs et les professionnels en CHR. Une simple remarque, je ne trouve pas de rubriques concernant le domaine fiscal (ex: choisir son/le régime fiscal de son entreprise (restaurant, hôtel de différentes tailles, quelles en sont les limites, avantages, inconvénients, etc...). Je pense qu'il peut être judicieux de présenter une petite partie sur cette question étant donné que le domaine reste vaste et très important pour les entrepreneurs. En vous remerciant et vous félicitant de la pédagogie dont vous faites preuve dans cette partie de votre site. Cordialement. Antoine Verbizier Juridique | Antoine Verbizier | vendredi 7 décembre 2018

Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?

Bonjour une personne physique, non commerçante, de nationalité italienne, a saisi la justice italienne pour demander à un hôtelier français de lui rembourser les arrhes qu'il a versé lors d'une réservation en ligne, pourtant non annulable ni remboursable et la justice italienne a convoqué l'hôtelier français à comparution devant une juridiction italienne. Mais se pose la question de la territorialité en droit européen. Cette personne italienne est elle en droit de saisir la justice italienne et convoquer le commerçant français devant une juridiction italienne? OU doit-elle saisir le juridiction française du lieu où aurait dû se dérouler le prestation, donc le tribunal du siège de l'hôtel en France? C'est une question importante et je remercie Mme Carbillet ou un expert du site ou toute personne susceptible de pouvoir m'éclairer sur ce point de droit. Cordialement Juridique | ERIC CAV. CANNES | jeudi 6 décembre 2018

Gestion d'un restaurant : quelle formation effectuer ?

Bonjour, Je suis Larissa. J'ai décidé de me lancer dans la restauration. Le problème c'est que je pars de zéro. Ayant une formation d'ingénieur, je recherche des formations ou des stages (une semaine) pour adultes qui proposeraient des modules de formation sur la gestion quotidienne d' un restaurant: fournisseurs, gestion des stocks, hygiène, sécurité, juridique, gestion du personnel,... Vers quels organismes me tourner s'il vous plaît? Merci par avance. Cordialement, Larissa Formation - Juridique | Larissa BOUWE | jeudi 6 décembre 2018

Tenues de travail : combien l'employeur doit-il en prendre à sa charge ?

Bonjour, Nous tenons un restaurant avec 4 salariés en cuisine. J'ai vu que la loi imposait la prise en charge de ces tenues par l'employeur.. très bien? mais il me manque 1 précision: à savoir combien de tenue je dois prendre à ma charge ? en effet nous passions par une société de lavage de linge qui fournissait pantalons et tabliers de cuisine, mais voilà, la facture mensuelle est vraiment salée et je voulais donc acheter des tenues pour les salariés (nous leur fournissons déjà 1 paire de chaussure/an) mais qu'en est il des pantalons et tabliers ? à presque 20€/tablier et 25€/pantalon le nombre est important. Merci Juridique | FLORA GUITTARD | mercredi 5 décembre 2018

Délégué à la protection des données : peut-on l'inscrire sur la fiche de paie ?

un de nos salariés, commercial, chargé jusqu'à présent de la gestion internet commerciale, de la gestion informatique, et de la mise en conformité avec le RGPD (anciennement délégué CNIL), afin de suivre une formation complémentaire dans ce secteur demande que la mention "délégué à la protection des données" ou "DPD" figure désormais sur son bulletin de paie. Pour pouvoir suivre cette formation, cette qualification est demandée par l'organisme de formation. Or, notre comptable se heurte à une difficulté car son logiciel de paie, basé sur les emplois répertoriés dans la convention collective HCR en sa possession ne comporte pas cette mention selon lui. Y -a-t?il un récent avenant ou une dernière convention collective ou comment contourner le problème ? Avec mes remerciements, Juridique | claude | vendredi 30 novembre 2018

Fraude sur diplôme : que faire ?

Bonjour, Je constate après trois ans d'ancienneté que mon cuisinier n'a pas son CAP (et presque un tiers en arrêt maladie), je dois en effet assurer que mes deux cuisiniers ont au moins un CAP pour le document unique et aussi pour le permis de former, sur son CV figurait bien le CAP au paragraphe diplômes, j'estime qu'il y a tromperie sur sa candidature, que me conseillez-vous ? cela fait 15 jours que je lui l'ai demandé et il m'invente toutes les raisons pour ne pas me le présenter, je lui ai donc envoyé un recommandé avec accusé réception. Juridique | Annah | mardi 27 novembre 2018

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