Juridique

9782 Questions liés à ce tag

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Importer des matières premières depuis l'étranger : quelle est la législation ?

Bonjour, Je souhaite pour mon restaurant importer des matières premières (tortillas de maïs) depuis la République Tchèque (UE) et je me pose les questions suivantes : - Quelle est la législation pour utiliser des matières premières venues de l'étranger en termes d'hygiène ? - Comment se fait le paiement de la TVA : est-ce que les transactions se font HT et il n'y a pas de TVA déductible et collectée de chaque côté ? Merci par avance pour votre réponse ! Juridique | Thibault Defaye | mardi 5 février 2019

CDD temps partiel modulable : existe-t-il ?

Bonsoir, Existe t'il un contrat en temps partiel CDD à durée modulable selon l'activité? Pour la gestion des femmes de chambres par exemple? Un contrat qui permettrait de les faire travailler de Mai à Septembre mais avec des durée de travail différentes selon les mois et des jours de repos non fixes chaque semaine? Ou bien pourriez vous m'indiquer le contrat le plus approprié actuellement pour l'embauche des femmes de chambre? Merci par avance pour votre réponse, Sandra Polet Juridique | SANDRA POLET | lundi 4 février 2019

Congés payés + congés sans solde : cela peut-il être modifié ?

Bonjour, J'ai commencé un CDI le 15 octobre dans une entreprise. Les congés sont fixés par l'employeur, car ils correspondent aux dates de fermeture de l'établissement. Une période de fermeture était prévu en janvier. J'ai découvert que sur mon bulletin de salaire que les jours de fermeture étaient passés en congés sans solde. J'imagine que c'est parce que je n'avais pas assez de droits aux congés payés ouverts, étant arrivé en cour d'année. Y'a-t-il moyen de modifier cela où vais-je resté décalé jusqu'à la fin de la période et perdre de l'argent à chaque fermeture de l'établissement? Juridique | Lionel | vendredi 1 février 2019

Avantages en nature sur modèle fiche de paye à 39 h : erreur dans le calcul du net imposable

Bonjour, N'y aurait il pas une erreur dans le calcul du net imposable. Vous faites apparaitre 1.276,81 € sur la ligne "impot sur le revenu" que je crois comprendre comme net imposable. Or, si l'on fait le calcul suivant salaire de base 1.521,25 € (heures normales sans heures supp) + AN 79,64 € + IC 79,64 € = 1.680,53 € Duquel, on déduit le total des cotisations de 392,03 €, on arrive à 1.680,53 € - 392,03 € = 1.288,50 €. Ensuite, on rajoute la CSG déductible de 53,95 € et la mutuelle de 14,00 € De ce fait, on arrive à un net imposable de 1.288,50 € + 67,95 € = 1.356,45 € au lieu de 1.276,81 €. La différence est donc de 79,64 € que vous considérez comme devant être déduit avant le net imposable, alors qu'il doit être déduit après le net imposable (voir Revue fiduciaire Dictionnaire Social article "Avantage en nature") Merci de me dire si je me trompe dans cette analyse Juridique | Raepsaet | jeudi 31 janvier 2019

Remise aux normes d'une cuisine professionnelle : quand faut-il déclarer les travaux ?

Nous sommes une association, nous avons repris une ancienne brasserie que nous voulons réhabiliter afin de l'ouvrir au public. Concernant la cuisine (plus en activité depuis 5 à 6 ans), nous souhaitons refaire la plomberie l'électricité le carrelage etc.... Est il obligatoire dans ce cas de déclarer en amont ces travaux. Ou pourrons nous le faire une fois qu'ils seront finis et auprès de quels organismes. Merci de votre retour. Juridique | CORINNE THIRARD | mardi 29 janvier 2019

Heures de repos entre deux journées : comment faire valoir ses droits ?

Bonjour l'entreprise dans laquelle je suis ,s'obstine à faire la sourde oreille sur les heures de repos obligatoire entre 2 journées, ainsi que le report d'heures si elles ont pas été prises! Nos représentants du personnels ont fait le nécessaire ! Mais les excuses de la direction sont le manque de personnels ! Que pouvez nous conseiller pour que cette loi soit enfin respectée ? Merci Juridique | Olivia | mardi 29 janvier 2019

TVA : 5,5 % ou 10 % ?

Bonjour, pourquoi indiquer dans Juridique et social : "Frites, sushis, pizzas, quiches etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente 5,5 % Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement" alors que les impôts me répondent : sie@dgfip.finances.gouv.fr> 5 nov. 2018 10:51 À moi Bonjour, Pour faire suite à votre mail, je vous confirme que les pizzas à emporter sont taxables au taux de 10%. (voir BOI-ANNX-000428-20140919). Restant à votre disposition, Cordialement, SIE. QUI A RAISON ? Cordialement. Juridique | laurent | samedi 26 janvier 2019

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