Juridique

9782 Questions liés à ce tag

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Apprenti et contrat de professionnalisation : comment rompre le contrat ?

j'ai une apprentie qui ne veut plus travailler dans notre société son contrat ne se termine qu'au mois d'août ? quels sont mes droits et devoirs ? elle n'a pas passé encore ses examens ... (il semblerait qu'elle travaille ailleurs) j'ai un salarié en contrat de professionnalisation qui est absent très souvent et sans prévenir puis je lui faire une mise à pied disciplinaire? et quelle durée ? Juridique | MONIQUE | mardi 15 mai 2018

Ancien employeur : est-il possible de réclamer une somme 6 mois après le départ de l'employé ?

Je suis patron d'un bistrot à Paris et mon chef de cuisine vient de recevoir un recommander de la part d'un précédent employeur, qui lui réclame une somme de 750€ concernant un avoir sur paye. Cela fait plus de 6 mois que mon chef est parti de cette maison. Celui ci ne retrouve pas de trace d'une transaction pour ce montant. Existe t il une réglementation pour ce genre de litige? Dans l'attente de vous lire. Merci. Juridique | Julien FRIZZA | mardi 15 mai 2018

Annualisation du temps de travail : est-ce légal de ne rien signer ?

Bonjour, je viens de changer d'employeur , et ils veulent me faire signer un nouveau contrat soumis à annualisation. Organisé selon un avenant de 2014 (ancien employeur) relatif à l aménagement du temps de travail. Hors je n ai pas de trace de cet avenant .à savoir que nous fonctionnions comme une annualisation mais avec les heures majorées c'est à dire que je ne travaillait pas de novembre à mars et était payée . L'ancien employeur avait il pu passer une annualisation sans nous faire signer de document ni nous en informer ? Juridique | fanny husson | mardi 15 mai 2018

Titres-restaurants périmés : quels sont les recours ?

Un client vient de me payer avec des ticket restaurant périmés. Je ne l'ais pas vu tout de suite car il avait posé 2 ticket de 2018 dessus puis 5 de 2017 en dessous. Ce client avait fait une résa, avec Nom de famille (le même que sur les TR). De plus il m'avait donné son prénom lors de sa résa. Je l'ais retrouvé sur les réseaux sociaux. Je lui ai téléphoné, il était étonné et m'a dit qu'il viendrait regulariser....pourtant rien....j'ai envoyé un texto....toujours rien..... Quel recours ais-je? Juridique | Maryline | vendredi 11 mai 2018

Serveuse en semaine + astreinte le week-end : est-ce légal ?

Bonjour, je suis serveuse dans un hôtel restaurant. je travaille du lundi au vendredi en coupure pour 39h par semaine. la directrice de l'hôtel souhaite me faire travailler en réception le week-end et pour cela me fait venir du samedi matin 7h au lundi car je dors sur place le samedi et le dimanche. Le samedi, je dois rester sur place toute la journée de 7h à 20h, je suis seule donc pas de pause repas. le dimanche, je reste sur place de 7h à 12h puis j'ai le droit de rentrer chez moi en étant disponible au téléphone. puis je reviens de 17h à 20h pour fermer la réception et je dors sur place en astreinte. Je reprend ma semaine normale le lundi à 10h30jusqu'au vendredi. ma question est : est-ce légal? et comment sont comptabilisées les astreintes en temps de travail? Merci de votre réponse, bonne journée Juridique | christian | jeudi 10 mai 2018

Heures supplémentaires et avantages en nature : qu'en est-il exactement sur les fiches de paie ?

Bonjour, Pouvez-vous nous expliquer pourquoi sur vos modèles de bulletins de paie, le taux horaire des heures supplémentaires majore seulement le taux horaire de base et n'inclue pas les avantages en nature qui en vertu d'une décision de la cour de cassation (23.3.1989 n° 86-45.353D) doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Merci d'avance de votre réponse, ce point étant litigieux entre les salariés et la direction de l'entreprise. Cordialement. Juridique | Sandrine | mercredi 9 mai 2018

Avenant de renouvellement de CDD : comment s'y prendre pour les CP ?

bonjour, j'ai embauché en cdd à tps partiel une personne du 22/01/18 au 22/04/18.Nous avons convenu de renouveler ce cdd jusqu'au 16 septembre 2018 pour un accroissement temporaire d'activité. Nous avons signé cet avenant le 16 avril et je l'ai transmis au TESE. Est ce que je dois solder cp et indemnités de fin de contrat au 22 avril et repartir sur une fiche de paie du 22/04 au 30/04 ou puis je cumuler cp et indemnités à la date de fin de contrat au 16 septembre? Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse. Juridique | madame ZIG | mercredi 9 mai 2018

Baccalauréat en candidat libre : quels congés donner à son salarié ?

Bonjour, L'une de mes collaboratrices récemment intégrée en CDI de 39h (- 2 mois d'ancienneté) à reçue sa convocation à l'examen du Bac. Nous étions informés de sa démarche. De quelle façon doit on traiter ses absences au jours des examens ? Doit on par ailleurs lui donner du temps libre avant chaque date d'examen et dans quelle mesure ? Merci pour votre réponse. IV Juridique | Invino Veritas | lundi 7 mai 2018

Indemnités nourriture pendant congés payés/maladie : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Un salarié travaille 5 jours par semaine, est présent aux 2 repas, il donc 44 avantages repas dans son salaire brut et déduits en bas de bulletin. Il prend une semaine de congés payés, il a 34 avantages repas et 10 indemnités nourriture non déduites en bas de bulletin? S'il est en arrêt maladie pendant 1 semaine, à combien d'avantages et/ou indemnités nourriture a-t-il droit? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Juridique | Amélie | mardi 1 mai 2018

5 jours de révision pour examen : les jours de repos sont-ils inclus ?

bonjour, un apprenti a droit à 5 jours ouvrables pour révision, est ce que dans les 5 jours sont inclus les 2 jours de repos de la semaine (travail 2 jours et 5 jours de révision) ou faut-il les ajouter ? (donc 5 jours examens + 2 jours repos =7 jours hors entreprise) ? pour le passage des épreuves, peut-on faire coïncider les jours de repos hebdomadaires (ex : examen 30/05, Jours repos hebdomadaires 29 et 30/05)? nous avons des apprentis majeurs et mineurs. merci beaucoup Juridique | Laurent ADB | lundi 30 avril 2018

Les assurances : à quoi souscrire pour la création d'un restaurant à Paris ?

Bonjour, je souhaite créer un restaurant à Paris. je travaille actuellement sur le dossier des assurances à contracter: 1). pendant les travaux d'aménagement:... 2). pendant l'activité: 2.1. multirisque 2.2. responsabilité civile 2.3. perte d'exploitation 2.4. violences urbaines ... Y en t il d'autres que j'aurais oublié? j'envisage également une assurance décès ainsi qu'une assurance incapacité physique étant seul actionnaire dans cette aventure, je souhaiterai protéger l'affaire ainsi que mes proches... je crois qu'il s'agit de l'assurance homme clé?que me conseillez vous? Qui pourrait m'aider à estimer ces couts de police d'assurance pour mon business plan...? Cordialement Juridique | Franck | lundi 30 avril 2018

Doggy bags : quels sont les risques encourus et la responsabilité du restaurateur ?

je voudrai savoir quelle est la réglementation en vigueur lorsqu'un client demande à partir avec les restes de son assiettes pour finir de consommer chez lui. Quels sont les risques encourus ou la responsabilité si le client tombe malade chez lui ? nous ne savons pas dans quelles conditions il aura conservé et consommé ! j'ai entendu parlé de la possibilité d'un texte de loi obligeant la profession à recourir au doggy bag. Qu'en est il ? Juridique | bruno blondeau | dimanche 29 avril 2018

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