Bail non renouvelé : les dispositifs de la loi Pinel peuvent-ils s'appliquer ?

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Vanessa Pouillaude

mardi 29 mai 2018

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos conseils et informations juridiques que je consulte chaque jour avec plaisir et qui m'en apprennent davantage chaque jour.
Ma question porte sur le bail exploitation hôtel que j'ai en cours.
JE suis propriétaire d'un fond de commerce hôtel depuis 12 ans. Or, je n'ai jamais eu de proposition de renouvellement de bail de la part du propriétaire. Je suppose donc que le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 9 ans.
Ma question est la suivante: les dispositifs de la loi PINEL devant s'appliquer aux nouveaux baux peuvent ils également s'appliquer dans mon cas alors que je n'ai pas eu de nouveau bail?

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Pascale CARBILLET

jeudi 31 mai 2018

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relative au bail commercial et plus particulièrement celui de Marc Gaillard que vous pouvez retrouver dans la rubrique fonds de commerce ou en cliquant sur le lien suivant https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/bail/
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Vanessa Pouillaude

vendredi 1 juin 2018

Merci pour votre réponse. JE m'empresse de lui poser la question.

Bonne journée

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