Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Problème de paiement tour-opérateur : quels sont les recours ?

Bonjour, Nous travaillons avec le tour opérateur anglais MountVacation, dont le siège social est en revanche est situé en Slovénie. Malgré le contrat signé avec eux, nous sommes toujours en attente de plusieurs paiements entre le 15 Décembre et aujourd'hui. Nous les avons relancés à maintes reprises, cependant ils continuent à reporter les paiements de semaine en semaine, trouvant toujours de nouvelles excuses... Quels sont les recours possibles? Nous vous souhaitons un excellent weekend. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Barbara Juridique | Sophie POLLIEN | samedi 10 mars 2018

Avantages en nature nourriture : l'employé doit-il être présent pour en bénéficier ?

Notre employé est présent de 9h30 à 11h et de 12h à 15h Il prend son repas de 11h à 12h donc 1 AN/jour Le soir il est présent dans l'entreprise à 20h jusqu'à 22h30 Il n'est pas présent le soir à 19h, heure de repas du personnel, Le service commençant à 19h30. Doit-on quand même compter 1 AN soumis à charge ? Doit-on le rémunérer pour cet AN non-pris et quel est le calcul ? Merci pour votre réponse Cordialement Juridique | MARIE | jeudi 8 mars 2018

Absence non rémunérée : est-ce normal ?

Bonjour. j'ai commencer un nouveau contrat en cuisine le 1er février, mon employeur m'a donné un CDI à 35 heures. (contrat obtenu après demande de ma part au bout de 3 semaines dans l'entreprise) le premier mois il ne m'a fait travaillé que 110h et m'a seulement payé ces heures au lieu des 151,67 heures, il a mis les autres heures en absence non rémunérée. Je n'ai fait aucune demande d'absence ou n'est été aucunement en absence injustifié ni jamais été en retard, j'ai bien respecté le planning affiché. Est ce légal ou doit il me payer un plein temps même si il ne m'a pas fait travaillé le nombre d'heure prévu par le contrat ? merci de votre retour Juridique | bruno vareon | jeudi 8 mars 2018

Période d'essai + arrêt maladie depuis 5 mois : le salarié doit-il toucher les indemnités ?

Bonjour à tous, J'ai une employée embauchée en CDI, qui après 3 semaines de travail, au moment où j'allais mettre fin à sa période d'essai, a eu un accident de scooter hors du travail le dimanche. Résultat : une entorse à la cheville et un arrêt de 7 jours délivré par l'hôpital. Cette employée à 60 ans, j'en déduis que si l'hôpital a donné un arrêt de 7 jours, cela devait être une petite entorse. Depuis, je reçois chaque mois, la prolongation de l'arrêt d'un mois par son médecin traitant, pour "stress post traumatique, sommeil difficile". Cela fait 5 mois que ça dure, et comme elle était en période d'essai, aucune des deux parties ne peut y mettre fin. J'ai du embaucher en CDI une autre cuisinière depuis. (nous sommes un petit restaurant de 5 employés) Cela ne me coûte rien puisqu'elle n'est restée que 3 semaines dans l'entreprise, mais par principe je me demande si elle touche des indemnités ? Juridique | Mylyph | lundi 5 mars 2018

Couple : qu'en est-il des avantages logement ?

Propriétaire de notre petit établissement (le fond) nous occupons en tant que couple un appartement de fonction T2 dans l'établissement. Madame est TNS, et paie les charges équivalente (écriture comptable)à un loyer de même type localement,ainsi que la taxe d'habitation. Monsieur est le seul salarié, et habite avec Madame. Il paie des avantages nourriture mais pas logement. Suite à notre dernier controle Urssaf, il semble que l'écriture comptable n'ait pas convenu à notre controleuse, visiblement nouvelle dans le métier. Elle a calculé un redressement sur ...les avantages logement du mari ! faisant totalement abstraction que madame paie un loyer de T2... et que nous sommes mariés. Disciplinés, nous avons payé. et demandé à l'Ussaf comment nous devions procéder à l'avenir...pas de réponse, après 3 relances, le service juridique de l'Urssaf nous repond...que nos écritures comptables étaient correctes et que nous pouvons continuer ainsi !!!! Nous souhaitons demander le remboursement d'un redressement qui visiblement est un abus pur et simple mais quelle est la procédure ? sans forcément passer par un avocat. Merci de nous éclairer cdt Juridique | dominique | samedi 3 mars 2018

Décompte des heures pour le salaire : qu'en est-il exactement ?

bonjour, ma maitre d'hotel est "contractualisée" à 169h; elle a travaille en février 125h effective et à pris une semaine de congés, soit 35h, la comptable veut faire un BS à 169h + 8.83h d'HS...Pour moi c'est 160h payé 169h dans le meilleur des cas, c'est à dire le contrat...pouvez vous me dire au vu de ces éléments quelle serait votre décompte? Merci de votre retour.Thierry Juridique | Thierry PAGANINI | vendredi 2 mars 2018

Maladie/travail : peut-on demander à un employé de travailler le jour de son repos ?

j ai une employée qui est en maladie depuis lundi 26/2 jusqu au samedi 3/3. il était prévu que son jour de repos soit le dimanche 4/3.malheureusement,une deuxième employée est tombé malade cette semaine. Puis je employer celle qui sort de maladie ce dimanche? et ,si oui, quelle incidence sur la feuille de paie(je l ai prévenue qu elle pourrait travailler en milieu de semaine) Merci de votre réponse Juridique | JEAN MARIE BERNARD | vendredi 2 mars 2018

Règle du maintien de salaire : qu'en est-il des indemnités ?

Bonjour, En lisant la documentation tissot -Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants- je m'interroge sur ma bonne/pas bonne pratique indemnité de CP... Ce qu'ils mettent en avant : Un salarié est rémunéré 1500 euros bruts par mois. Le mois précédant la prise de CP, une prime de rendement individuel d'un montant de 100 euros lui a été versée. Il a travaillé durant toute la période de référence (du 1er juin de N au 31 mai de N + 1). Il bénéficie de 30 jours ouvrables de congés. Il prend 2 semaines complètes de CP, soit 12 jours ouvrables (dont 2 samedis) sur un mois comportant 21 jours ouvrés. Règle du 1/10 : le calcul de son indemnité de congés payés sera le suivant : (1500 x 12) x 1/10 = 1800 €, soit 60 euros par jour ouvrable de congés (1800/30 jours). Soit 60 x 12 = 720 €. Règle du maintien de salaire : 1600 €/21 jours ouvrés = 76,19 € par jour ouvré de congés. Soit 76,19 x 10 = 761,90 € (10 correspondant à 12 jours ouvrables de CP pris soit 12/6*5). Ici, on appliquera donc la règle du maintien de salaire car elle est la plus favorable au salarié. Pour ma part quand je fais la Règle du maintien de salaire je ne tiens pas compte de la nourriture de M-1 (ce qui correspondrait dans le cas tissot aux 100€) mais j'en tiens compte dans le salaire théorique du salarié (comme s'il avait travaillé). Que préconisez vous de faire ? Tenir compte de la nourriture M-1 ou sur le mois de la prise des CP ? Juridique | Frédérique DOLBEAU | mardi 27 février 2018

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