Juridique

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Congés payés : peuvent-ils être pris en deux fois en dehors du 1er avril au 31 octobre ?

Bonjour, Peut on donner à tous nos salariés la prise de leurs congés payés en même temps en deux fois ( 3 semaines en décembre et deux semaines en mars) soit en dehors de la période du 1 er avril au 31 octobre. Peut on directement le noter sur leur contrat ou effectuer un avenant que la prise des congés payés sera uniquement donner dans la période du 1 er novembre au 31 mars. Ou doit ton chaque années leur demander leur accords pour pouvoir fermer le restaurant à ces dates où le chiffre d'affaire serait pratiquement inexistant. Merci Juridique | frederique | lundi 6 novembre 2017

Rupture d'un contrat : comment respecter le délai de prévenance ?

Bonjour, Mon salarié en cdi est là depuis 3 semaines, pourriez vous me dire si je peux donner lui donner le délai de prévenance de 48h durant ces deux jours de repos. Ex: Ces jours de repos sont le lundi et mardi si je lui donne en main propre la lettre de rupture de sa période d' essai dimanche soir ces deux jour de prévenance peuvent ils être le lundi et mardi il sera ainsi sorti de mes effectifs le mardi au soir mais comme cela je n'aurai pas besoin de l'avoir au travail, sachant qu'il ne resta pas. es ce possible en se sens, ou faut il absolument que le délai de prévenance tombe dans des jours travaillé et non de repos merci, bien à vous, Juridique | frederique | samedi 4 novembre 2017

Embauche Bac +4 manager communication : quel contrat faire ?

JE souhaite établir un contrat de travail CDD OU CDI avec une période de professionalisation cette jeune fille n' a aucune formation dans l'hôtel restaurant , elle est diplomée d' une Bac + 3 , elle s' occupera essentiellemement du commercial & évènementiel. elle rentre dans une école Bac +4 Manager en Marketing Tout d' abord son contrat doit il faire l' objet d'un ccd ou ccd la fafih devrait prendre en charge une partie le rembourssemnt des ses cours mes questions sont: - Suis je obligée de la payer sur une base du smic en sachant quel va être 472 heures à l' école ? - Pouvez vous me confirmer son niveau et échelon -quel est la durée légal de sa période d' essai merci de votre retour Bien à vous Brigitte Juridique | Brigitte | mardi 31 octobre 2017

Saisonniers et CDI : comment calculer l'effectif vis-à-vis des FAFIH, CIST, et autres ?

Bonjour Vu les changements depuis le 1 juillet 2017, quelques questions SVP : Notre Restaurant saisonnier embauche chaque année 2 Temps partiels d'avril à octobre + 4 ou 5 Temps complets en juillet-août + éventuellement 1 extra quelques WE. 1° Comment calculer l'Effectif vis-à-vis des FAFIH, CIST, et autres... 2° N'étant pas soumis à l'obligation d'organiser les élections professionnelles (- de 11 salariés), comment ceux-ci peuvent-ils y participer ? 3° Comment calculer l'ancienneté pour se présenter, s'agissant de CDD saisonniers au plus égaux à 7 mois (temps partiel), ou 2 mois ? 4° J'ai lu que "L'entreprise peut être exemptée de recours à la CPRI si elle relève d'une branche professionnelle qui a déjà mis en place une commission paritaire régionale ou une commission paritaire départementale répondant à deux critères : a/ Être composée d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives. Tous issus de TPE, b/ Exercer, au minimum, les mêmes attributions que celles de la CPRI." (L'Express Entreprise) Comment savoir (où me renseigner) si la branche HCR a mis en place en Nouvelle Aquitaine une telle instance ? Nous n'avons pas attendu pour pratiquer le dialogue social au quotidien dans notre TPE, mais quand les textes changent si souvent il est difficile parfois de s'y retrouver. Bonnes recherches et Merci de votre aide Juridique | HENRI | lundi 30 octobre 2017

Travail d'un associé non salarié : est-ce une fraude si contrôle ?

bonjour dans une sarl, un associé à 50%, non gérant et non salarié de la société, qui vient aider en cas d'absence d'un salarié (urgence sinon le restaurant ferme), sans être rémunéré est dans son droit en cas de contrôle URSSAF, ou cette situation est succeptible d'une sanction par l'urssaf ? la présence de l'associé n'est pas régulière ni répétée merci de votre réponse Juridique | strauss | mercredi 25 octobre 2017

Mutuelle : les salariés arrivant dans l'entreprise doivent-ils stopper la leur ?

Bonjour Dans le dernier journal de l?hôtellerie du 19/10 page 4 il y a un de vos articles " zoom sur les combats et les victoires réglementaires du GNI" vous dites a la fin que les dérogations a l affiliation de la mutuelle concerne tout le monde sauf " salarié bénéficiant déjà d'une mutuelle ou couvert par son conjoint ou ses parents" je suis en train de changé d assurance pour la mutuelle et je passe chez GAN assurance, (je n aime pas le cadeau qu'a fait l'etat a GPS il y a quelques années, il n y a aucune concurrence... je suis pour la mutuelle de chacun mais la non concurrence me choque). bref j'ai des salariés qui sont déjà affiliés a leur propre mutuelle, doivent ils l arrêter pour prendre celle de l entreprise? qu'en est il pour des saisonniers, ils m'apportent lors de la signature du contrat la copie de leur carte justifiant ainsi leur affiliation a leur propre mutuelle. quelles sont tous les cas de dispenses prévus par la loi merci d'avance cordialement Juridique | jean pierre BRIX | mercredi 25 octobre 2017

Apprentis mineurs : doivent-ils avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

Pourriez vous m'apporter un complément d'information sur les apprentis mineurs s'il vous plait et plus précisément sur l'ancienneté ? Doit -il avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier de jours fériés ? Si je ferme exceptionnellement un jour férié, dois je lui payer ce jour ? S'il n'a pas 3 mois d'ancienneté, comment cela doit-il se passer ? Merci d'avance pour vos précisions. Juridique | Patrice | mercredi 25 octobre 2017

Heures sup. : les avantages en nature ne sont-ils pas pris en compte dans la rémunération due aux salariés ?

Bonjour votre article Avantages en nature et calcul des heures supplémentaires n'ayant pas vu de date de parution pouvez vous n'indiquer si a ce jour pour les bulletins HCR, les avantages en nature et autres indemnités compensatrices de nourriture n?ont pas à être pris en compte dans l?assiette de calcul de la rémunération due aux salariés au titre des heures supplémentaires Vous remerciant par avance de votre réponse Juridique | sud gironde | vendredi 20 octobre 2017

Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Bonjour, Je me permet de poser ma question j'espère que vous pourrez m'apporter votre aide. Voila je travail dans un Pub Brasserie franchisé depuis plus d'un an maintenant. Il était convenus au debut que chaque chef de rang avais leurs pourboire perso (c'est a dire non partagé avec le reste des employés.) Depuis peu le patron a décidé que chaque chef de rangs devaient rendre 35€ par semaine dans un pot commun a partir du mois prochain. Mes collègues chef de rang et moi même ne sont pas d'accord, on trouve que c'est trop et si cela avait été comme ca au debut nous n'aurions pas signé de contrat. Peut-on s'y opposer ? Qu'est ce qu'on risque s'y on refuse de données quoi que ce soit ? Je précise que nous sommes environ 20 salariés et qu'il n'y a pas de délégués du personnel. Quel sont nos recours ? Merci de m'avoir lue, salutations. Juridique | Enzo CAPITANIO | jeudi 19 octobre 2017

Création hôtelière + location en meublé pro : quelles sont les démarches administratives ?

Bonjour, Nous avons acheté un château que nous voudrons transformer en hotel de 23 chambres. Nous avons déjà avancé sur les questions de sécurité et d'accesibilité. Reste à s'avoir qui sont les possibilités et les démarches administratives à la création et à l'ouverture d'un hôtel ou le loueur en meublé, si le changement de déstination n'est pas accepter. D'ailleur, le château etait un maison de retraite avant notre achat, et dans les papiers administratives de la mairie la destination de ce batiment est " "chateau", "maison de retraite". merci sarah Juridique | zhanna costentin | mercredi 18 octobre 2017

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