Juridique

9782 Questions liés à ce tag

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Permis d'exploitation : qui doit posséder la licence pour exercer ?

Bonjour, Je me pose la question de louer un espace vide à un traiteur qui organise des soirées avec dîner, apéritif, champagne. Il me demande si j'ai une licence, mais si j'ai bien compris pendant la formation au permis d'exploitation, il n'y a que moi qui peut exploiter avec ma licence, n'est ce pas ? J'en vois qui disent sur internet qu'il doit avoir une licence lui-même et une autorisation de débit temporaire. Du coup je suis perdue, que faire dans ce cadre là ? Merci bien, Juridique | Laurent | samedi 5 août 2017

Nouveau restaurant - jours fériés : quelle est la réglementation pour moins de 3 mois d'ancienneté ?

Bonjour, j'ai démarré mon restaurant le 1er juillet 2017, avec une stagiaire entrée dans la société le 4 juin 2017 , et un maitre d'hôtel, entré dans la société le 15 juin 2017. (donc moins de 3 mois d'ancienneté) Pouvez vous me préciser quelle est la règle applicable pour le 14 juillet et le 15 aout de cette année . Par avance merci de votre aide et bravo pour votre blog. Patrick Juridique | Patrick | mercredi 2 août 2017

Huîtres : quelle est la réglementation pour la livraison à l'étranger ?

bonjour l'on se demandait qu'elle serait la législation afin de livrer des huîtres de Bretagne en suisse ou à l'étranger (andorre italie espagne allemagne ? En effet de plus en plus de bar à huîtres ouvrent notamment en suisse et ou il existerait une forte demande de produits de la mer. pourrait-on envisager une forme de livreur indépendant ayant des contacts avec certains ostréiculteurs bretons ayant pour but de proposer ces huîtres et d'aller donc les livrer directement à ces clients étrangers ??? merci de votre apport sur cette éventuelle activité. Juridique | philippe | mercredi 26 juillet 2017

Astreinte : comment connaître un taux horaire ou une prime ?

Bonjour, Je suis employée echelon 3, niveau 3 , réceptionniste , dans un petit hotel ; 7 suites, 48 couchages. J'ai en charge le petit déjeuner , la reception, la gouvernance et une partie du ménage et des chambres à faire. une femme de chambre en journée et pas d'autre personnel pour l'hôtel. Pour assurer la sécurité par rapport aux incendies j'ai un téléphone dédié que je garde avec moi 24h/24 tous mes jours travaillés ( soit avec la saison 6j/7.)J'habite chez moi à 10 m de l'hôtel. Et je suis d'accord pour assurer cette astreinte. L'inspection du travail ne nous a pas donné de cadre pour établir une rémunération et il n?existe rien dans la convention HCR. Comment connaitre alors un taux horaire ou une prime? Merci de votre réponse Juridique | Patricia BEATRIX | mardi 25 juillet 2017

Hôtel voulant passer de 11 chambres à 14 chambres : quels sont les travaux à faire ?

Bonjour , J'ai un hotel de 11 chambres et je souhaite passer à 14 chambres . C'est un hotel comportant 2 étages mais à flanc de colline . C'est à dire que les chambres du deuxième sont a 1 m du sol .J'ai un système SSI , une fenêtre de désenfumage au deuxième . Il y a pas de chambre en rez de chaussée . En haut des escaliers a droite il y a 2 chambres et pour continuer dans les autres chambres la montée d'escalier est fermé par une porte anti feu , anti bruit .Donc au premier j'ai 5 chambres . En montant les escaliers pas cloisonnée au deuxième j'ai encore 6 chambres et je peux mettre 3 chambres de plus à ce niveau . Quels sont les travaux à faire en terme de sécurité pour accueillir plus de 25 clients ? Juridique | Murielle MOUSSET | mardi 25 juillet 2017

Présence personnel de nuit : le salarié peut-il être logé dans un chalet ?

Bonjour, nouvellement propriétaire d'un établissement à la foi hôtel 3 étoiles et camping, je souhaite savoir si un membre du personnel peut être logé dans un chalet indépendant se situant sur le camping tout en étant en charge de la sécurité incendie? (il disposerait bien entendu d'un renvoi de l'alarme. Le camping et l'hotel sont un seul et même établissement et sont voisins directs. Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | franck73 | lundi 24 juillet 2017

Conventions collectives : quelles sont les dépenses à payer aux salariés ?

Geoffrey Dufour Samedi 22 juillet 2017 14:49 Bonjour, Je suis en train de revoir un peu les conventions collectives avec ma partenaire. Notre question se portait sur quoi on était assujettis à payer à nos salariés tel que le pass navigo à hauteur de 50%, les tickets restaurant si il ne mange pas sur place? Y'a t'il d'autres dépense qu'on devrait être au courant? Je vous remercie beaucoup de votre retour par avance, Bien à vous, Juridique | Geoffrey Dufour | samedi 22 juillet 2017

107 heures supplémentaires en 3 mois : comment calculer le repos compensateur ?

J'ai effectué 107 heures supplémentaires en 3 mois (en me basant sur 39h/semaines ou 169 heures/mois) et seulement acquis 124 heures de repos compensateur. Selon mes calculs, je devrai avoir acquis 144 heures de repos compensateur. Quelqu'un à-t-il une explication ? Aurais-je dépasser la limite légale d'heures supplémentaires et de ce fait le comptable ne les mentionne pas sur ma fiche de paye? Merci à ceux qui prendront le temps de répondre Juridique | Maxime | samedi 22 juillet 2017

Licence restauration pour les restaurants d'application des lycées hôteliers : qui contacter ?

Je sais que les restaurants d'application des Lycées Hôteliers ne sont pas dispensés de licence Restauration, mais qu'il existe, dans les faits, une tolérance. Il y a 2 mois, une personne de la Brigade des débits de Boissons nous a contacter en demandant notre licence. Après prise d'info, c'est la CCI de Marseille qui gère les déclarations d'ouverture, mais pour les associations, ce qui est le cas de notre Lycée privé sous contrat d'association, c'est le CFE Centre des Formalités (un service de la CCI) ne nous répond pas. Pouvez vous me dire qui nous devons contacter pour la déclaration d'ouverture ou bien s'il existe une dérogation pour les lycée ? Mr Planquart, DDFPT LPP La Cadenelle. Juridique | cdi ISMC | vendredi 21 juillet 2017

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