Juridique

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Conventions collectives : quelles sont les dépenses à payer aux salariés ?

Geoffrey Dufour Samedi 22 juillet 2017 14:49 Bonjour, Je suis en train de revoir un peu les conventions collectives avec ma partenaire. Notre question se portait sur quoi on était assujettis à payer à nos salariés tel que le pass navigo à hauteur de 50%, les tickets restaurant si il ne mange pas sur place? Y'a t'il d'autres dépense qu'on devrait être au courant? Je vous remercie beaucoup de votre retour par avance, Bien à vous, Juridique | Geoffrey Dufour | samedi 22 juillet 2017

107 heures supplémentaires en 3 mois : comment calculer le repos compensateur ?

J'ai effectué 107 heures supplémentaires en 3 mois (en me basant sur 39h/semaines ou 169 heures/mois) et seulement acquis 124 heures de repos compensateur. Selon mes calculs, je devrai avoir acquis 144 heures de repos compensateur. Quelqu'un à-t-il une explication ? Aurais-je dépasser la limite légale d'heures supplémentaires et de ce fait le comptable ne les mentionne pas sur ma fiche de paye? Merci à ceux qui prendront le temps de répondre Juridique | Maxime | samedi 22 juillet 2017

Licence restauration pour les restaurants d'application des lycées hôteliers : qui contacter ?

Je sais que les restaurants d'application des Lycées Hôteliers ne sont pas dispensés de licence Restauration, mais qu'il existe, dans les faits, une tolérance. Il y a 2 mois, une personne de la Brigade des débits de Boissons nous a contacter en demandant notre licence. Après prise d'info, c'est la CCI de Marseille qui gère les déclarations d'ouverture, mais pour les associations, ce qui est le cas de notre Lycée privé sous contrat d'association, c'est le CFE Centre des Formalités (un service de la CCI) ne nous répond pas. Pouvez vous me dire qui nous devons contacter pour la déclaration d'ouverture ou bien s'il existe une dérogation pour les lycée ? Mr Planquart, DDFPT LPP La Cadenelle. Juridique | cdi ISMC | vendredi 21 juillet 2017

CDD à terme précis pour absence : quelles sont les conditions de renouvellement ?

Bonjour Madame J'ai fait un CDD en terme précis d1 mois pour absence d'une salariée (maladie) qui vient de m'apprendre qu'elle serait absente encore 2 mois, mais je n'ai pas reçu son nouvel arrêt de travail. Le terme du cdd étant proche, dois je faire un avenant (de 2 mois) au cdd en termes précis ou puis-je renouveler pour 2 mois ce cdd et sous quelles conditions ? Je vous remercie pour votre aide Juridique | Muriel Marteau | jeudi 20 juillet 2017

Tickets restaurant : dans quelles mesures serait-il possible d'en donner ?

Bonjour, Nous sommes un restaurant de moins de 10 salariés. Comme il se doit nous servons des repas à notre personnel (considérés comme avantages en nature) et pour d'autres qui ne sont pas présents à ce moment là ils reçoivent une indemnité compensatrice de repas. Dans quelle mesure serait il possible de remplacer ces repas par la mise à disposition de tickets restaurant de la même valeur. Pour précision l'ensemble du personnel ne prendrait plus de repas sur place. Est possible ? Est ce toujours un avantage en nature dans ces cas là ? Merci Juridique | nicolas | mercredi 19 juillet 2017

Fermeture annuelle établissement : faut-il l'accord des employés ?

Bonjour, J'ai un établissement permanent avec une forte activité estivale. Dans la convention collective, il est précisé que le congé principal (12 jours ouvrables) doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre. - Pouvez vous m'indiquer s'il est possible que l'employeur impose les congés payés en dehors de cette période en raison de sa forte activité estivale? J'aimerai imposer 4 semaines de congés (fermeture de l'établissement) de la façon suivante : 2 semaines début janvier, une semaine en avril et une semaine en octobre. - Faut-il absolument avoir l'accord du/des salarié(s) concerné(s)? - La prise du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est-elle possible uniquement à la demande du salarié? Merci d'avance pour vos précisions. Juridique | laurent roussey | jeudi 13 juillet 2017

Astreinte : comment connaître un taux horaire ou une prime ?

Bonjour, Je suis employée echelon 3, niveau 3 , réceptionniste , dans un petit hotel ; 7 suites, 48 couchages. J'ai en charge le petit déjeuner , la reception, la gouvernance et une partie du ménage et des chambres à faire. une femme de chambre en journée et pas d'autre personnel pour l'hôtel. Pour assurer la sécurité par rapport aux incendies j'ai un téléphone dédié que je garde avec moi 24h/24 tous mes jours travaillés ( soit avec la saison 6j/7.)J'habite chez moi à 10 m de l'hôtel. Et je suis d'accord pour assurer cette astreinte. L'inspection du travail ne nous a pas donné de cadre pour établir une rémunération et il n?existe rien dans la convention HCR. Comment connaitre alors un taux horaire ou une prime? Merci de votre réponse Juridique | Patricia BEATRIX | mercredi 12 juillet 2017

Emploi d'un mineur en job d'été : quelles sont les conditions ?

Bjr si je comprends bien et pour simplement avertir mon employeur (pensez résolution de problèmes plus que problèmes ) 1) Un jeune de 17 ans doit obligatoirement être de repos soit samedi dimanche soit dimanche lundi ! 2) Du fait de l'activité de débit de boisson avec licence 4 ( restaurant ; bar ; brasserie ) l'embauche d'un mineur est simplement illégale ? Si j'ai bien lu : quelles sont les peines encourues ? merci Juridique | Alain | mardi 11 juillet 2017

Affichage de la taxe de séjour : peut-on l'inclure, en le mentionnant, dans le prix de la chambre ?

Bonjour, Nous avons un hôtel 4* et nous sommes soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour la commune, plus 10% de ce forfait pour le département. Nous affichons nos prix des chambres toutes taxes comprises. Or on nous a dit qu'il fallait sortir le prix de la taxe de séjour et en afficher le montant. Ceci entraînerait plusieurs changements de paramétrages dans notre logiciel hôtelier ainsi que dans le chanel manager! Ma question est: si on affiche chambre à € 150, taxe de séjour comprise, est-ce légal? Dans l'attente, Bien cordialement, Françoise Luiten Juridique | Françoise | dimanche 9 juillet 2017

Extra : quelles sont les démarches obligatoires pour une journée de 4 h ?

Bonjour, Je voulais savoir les démarches obligatoires pour l'embauche d'un extra pour par exemple 4 h de travail juste une journée. Il faut faire la DPAE, le contrat de travail, le certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi, la lettre de portabilité des droits ? Sachant que c'est notre expert comptable qui gère toute la partie sociale, nous ne pouvons donc par passer juste une partie de nos salaires par le TESE. Si le cabinet gère tout, en démarche ça nous reviens environ à 120 € (60 € le contrat et 60 € les documents de départ) pour 4 h de travail... Y a t il pas d'autres solutions ? Merci par avance. Juridique | VIRGINIE HEULAND | vendredi 7 juillet 2017

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