Juridique

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Faire appel à un extra pour quelques heures par semaine : comment s'y prendre ?

Bonjour, Au mois de juin, je souhaite prendre une demoiselle en tant qu'employée d'étage juste les jours où l'activité est à son maximum, pour renforcer l'équipe. Mais je ne peux pas prévoir d'avance le nombre de jours dont j'aurais besoin d'elle, ni les dates. Cela pourrait être par exemple (mais rien n'est sûr) : 1 journée de 4H une semaine, 2 journées de 4H la semaine suivante, pas besoin d'extra pour la 3ième semaine ... Faut-il obtenir l'aval d'un organisme tel que la DIRRECCT par exemple, avant de prendre un extra? J'ai lu qu'il fallait faire une DUE pour chaque vacation. Sur quel site aller fait-on la déclaration? Merci. Juridique | Stéph | mercredi 31 mai 2017

Droit à l'image : quelle est la réglementation pour la diffusion de photos sur les réseaux sociaux ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir des infos sur le droit à l'image dans le cadre de photos utilisées sur les réseaux sociaux pour illustrer par exemple des posts. J'ai entendu qu'on pouvait utiliser les photos publiées par la presse et qu'on trouve sur google images dans la mesure où on cite la source. Est ce exact ? Avez-vous un récap des principes de base du droit à l'image ? Merci de votre aide. Carole Juridique | Carole T. | mercredi 24 mai 2017

Licence IV : pourquoi ne pas bénéficier des abattements prévus à la vente ?

Bonjour Pour la licence 4 dont j'étais le propriètaire depuis plus de 30 ans les impôts 2016 (revenus 2015) me taxe de 6270€ (prelevements 16% + prelevements sociaux) pour la vente de la licence 4 à 20.000€ et de ce fait de ne pas avoir bénéficié des abattements prévus. J'avais adressé une réclamation qui avait été rejetée le 6 décembre 2016,pour le motif que la decision du rejet s'appuyant sur la déclaration que Mr Gazarian l'acquereur de ma licence4 m'avait fait signée et dont je n'avais pas prêté attention aux dates mentionnées à savoir. 1/ Que ladite licence appartenait à la socièté les jardins du cherche midi dont j'avais été le gérant qui avait été radiée le 11 janvier 2007 et que le gérant (moi même) avait repris la gérance à titre personnel jusqu'à décembre 2014 (date soit disant de l'arrêt de mes activités de restaurateur au Nikita) et que celui ci l'avait acquise le 4 mars 2015 . Or tout ceci est complètement faux et crée de toutes pièces en accord propable avec le bailleur (qui avait repris le fonds pour non paiement de loyers par le gérant de fait de l'établissement (sans que je sois averti est dont je suis actuellement en litige) Pourquoi a/La socièté au jardins du cherche-midi dont j'étais le gérant a été radiée le 9 mars 2003.et non en 2007 comme le prétend Mr Gazarian 2/La licence m'appartenait en nom propre depuis de très nombreuses années et avait été transferée en juillet 1998 au 6 rue Faustin Helie (Nikita) suite à un incendie de mon premier établissement. 3/ Je réside à Cannes depuis 2003 (date du départ de ma retraite) 4/ Je n'ai jamais ni de près ni de loin travaillé depuis cette date au Nikita comme le pretend Mr Gazarian l'acquereur de la licence. ( mes declarations de revenus auprès du CIP de Cannes en faisant foi) Explications: J'avais laissé l'exploitation du restaurant à une employée à moi (date de mon depart à Cannes) et qui avait constituée une nouvelle socièté au nom de Mapru avec la promesse de vendre le fonds de commerce et de partager le produit de la vente. C'est pour cette raison que j'avais laissé la licence4 en activité Malheureusement les choses ne se sont pas passées comme prévues. Qu'en pensez vous? Charles Maman Juridique | charles maman | mercredi 24 mai 2017

Nouvelle fiche : comment agencer sa cuisine

La création ou le réaménagement de son lieu de travail est un projet dont la réussite conditionne le déroulement de l'activité dans le futur. Au regard de l'investissement financier, y passer un peu de temps s'avère indispensable. Voici une nouvelle fiche pour vous aider dans ces démarches. https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/sante-securite/Agencement-du-lieu-de-travail-avec-outil-3D.htm Juridique | L'Hôtellerie Restauration | mardi 23 mai 2017

Travailler plus de 6 jours d'affilée sur 2 semaines : est-ce possible ?

Bonjour, L'article L3132-1 du code du travail stipule bien qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Mais qu'en ai-t-il pour le nombre de jours travaillé d'affilé sur 2 semaines? Je m'explique, dans notre établissement les jours de repos ne sont pas fixes et il peut arriver que nous enchainions plus de 6 jours de travail mais sur 2 semaines. Exemple : Lundi et Mardi travail. Mercredi et Jeudi Repos. Vendredi / Samedi / Dimanche / Lundi / Mardi / Mercredi / Jeudi/ Vendredi travail. Samedi et Dimanche Repos. Le repos minimal hebdomadaire de 35 heures est bien respecté et dans aucune des 2 semaines, les 6 jours de travail sont dépassés sur une semaine. Faut-il bien comprendre le mot "semaine" comme débutant le lundi à 0h00 et finissant le dimanche à 23h59 ou bien comme 7 jours glissants? Merci beaucoup pour vos réponses car elle permettront de valider la réorganisation des plannings. Cordialement, Juridique | Patryk | lundi 22 mai 2017

Contrat de master franchisé : que penser de l'application de la loi du pays et l'arbitrage de l'ICC à Paris ?

Bonjour, je viens de recevoir un contrat de master franchisé de la part d'un franchiseur étranger qui souhaite s'implanter en France. leur contrat stipule que la loi et tribunaux applicables seront ceux de leurs pays. je leur ai demandé a ce que ce soit la loi francaise et le Tribunal de Commerce de Paris. ils me proposent une solution intermediaire: application de leur loi (pays de la CEE) et arbitrage de l'ICC (Chambre de Commerce Internationale) qui est basée à Paris, il me semble. Qu'en pensez-vous? J'avais cru comprendre que l'intervention d'une Chambre arbitrale avait un cout prohibitif (plusieurs dizaines de K€)? je compte bien entendu faire étudier le contrat par mon avocat mais je voulais dès à present avoir un avis sur ce point qui devrait etre l'un des points durs; Merci d'avance FC Juridique | Franck | jeudi 18 mai 2017

Mineurs : comment les recruter pour l'été ?

Bonjour, je suis gérante d'un mini-golf snack crêperie ouvert sur une période saisonnière d'avril à octobre. Mon code ape: 5630Z Je souhaite pour la première fois effectuer un recrutement cette saison. Je souhaiterais pouvoir recruter la fille d'une amie qui a 17 ans revolu. Première question: le fait d'être un débit de boissons (licence 2) m'interdit-il de l'embaucher, ou peut il exister une dérogation? Deuxième question: Outre l'âge, j'aimerais savoir quel contrat pourrais je mettre en place, sachant que dans l'idéal, je souhaiterais des le 15 juin pouvoir faire venir cette personne quelques heures par semaine le week-end (surtout le dimanche), ensuite le nombre d'heures/semaine seraient plus importants avec un maximum de 35h/semaine du 15 juillet au 15 août, puis de nouveau quelques heures du 1er au 15 septembre. Quel type de contrat puis je mettre en place? Cdd d'usage ou contrat saisonnier? Enfin, dans le cas juste de quelques vacations sur l'été style tous les dimanches et jours fériés de l'été pour 8 ou 9 heures de travail/jour, quel type de contrat dois je mettre en place?? Enfin, à quel service dois je me renseigner pour tout ce qui concerne mutuelle du salarié, retraites, charges en tout genre...sachant que moi je suis affiliée au RSI. Merci beaucoup de vos réponses!! Juridique | marine | mercredi 17 mai 2017

Consommation à l'extérieur : quel est le fondement juridique pour ne pas sortir avec son verre ?

Bonjour, Je suis gérante d'un café qui donne sur le rue; nous n'avons pas d'autorisation de terrasse. On voit partout qu'il est interdit aux clients de sortir avec leurs verres donc nous appliquons cette règle. Savez-vous quel est son fondement juridique ? Car je n'ai pas trouvé de texte de loi interdisant les clients de consommer debout devant la porte du café leur coca ou leur bière. Question qui en découle: il commence à faire chaud et les clients ont envie de sortir boire leur verre dehors dès le soir tombé, nous passons notre temps à faire la police pour qu'ils rentrent. Peut-on être verbalisés si des clients consomment à l'extérieur en étant debout ? Faut-il en déduire que la consommation extérieure est autorisée seulement en cas d'autorisation de terrasse ? Merci de vos réponses, Céline Juridique | Celine | mercredi 17 mai 2017

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