Juridique

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Porte coulissante non automatique qui s'ouvre d'un côté et de l'autre : est-ce autorisé ?

Bonjour Madame, Monsieur, Je reviens cet après midi de la préfecture de police ou j'ai vu la dame qui s'occupe de Paris 4. Lors de mon rendez-vous, elle m'a fait comprendre que nos architectes qui avaient prévu de faire une porte coulissante non automatique en salle qui s'ouvre de la droite et la gauche est interdite. Est-ce vraiment le cas? Pourriez-vous m'aider à retrouver le texte de loi qui le signale s'il vous plaît? Dans le cas où ce texte se trouverait quelque part, cela nous amènerait à revoir une nouvelle fois nos plans concernant ce problème.. Merci beaucoup de votre aide, Je peux vous envoyer si nécessaire notre plan afin de vous faire plus comprendre ma demande .. Merci une nouvelle fois, Bien à vous, Juridique | Geoffrey Dufour | mercredi 10 mai 2017

Grande licence restauration : quelles sont les catégories de boissons à vendre ?

Bonjour, Je ne suis pas français et je m?installe dans la Vaucluse. Je vous avoue être un peu perdu en qui concerne les licences (malgré avoir parcouru votre blog). Voici ma question : avec une grande licence restauration, quelles catégories de boissons puis-je vendre hors repas ? A chaque réponse précédente, on parle d'alcool mais pas de catégories. D'avance, merci pour votre réponse et désolé d'avance si elle à déjà été posée. Olivier. Juridique | Olivier Tilmant | mardi 9 mai 2017

2 CDD chef de cuisine : le prochain doit-il être un CDI ?

bonjour, J'ai signé 2 CDD en tant que chef de cuisine : mon patron doit il me faire signer un CDI lors de la fin de mon contrat le 30 septembre. Ai-je le droit d'être considéré comme "cadre" ou "agent de maitrise" ? Je travaille en collectivité sous la convention collective sociale et familiale depuis le 15 février 2017. Quel est le salaire que je peux négocier vu que je suis Chef de restauration.. Cordialement, Célia Juridique | celia POPONNE | lundi 8 mai 2017

Temps partiel modulé et modulation de travail : qu'en est-il exactement ?

Bonsoir J'ai intérrogé Synhorcat concernant la modulation du temps de travail et voilà la réponse apportée. Je suis complètement perdue , pouvez vous m'éclairer ? La modulation du temps de travail n?existe plus. La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a remplacé ce système par l?aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l?année. Un accord du 29 septembre 2014 (Avenant n°19 ci-joint) étendu par l?arrêté du 29 février 2016 permet aux hôtels, cafés et restaurants d?aménager le temps de travail par cycle et de faire varier la durée du travail des salariés sur tout ou partie de l?année en faisant compenser les semaines de haute activité avec les semaines de basse activité sans avoir à décompter des heures supplémentaires ni recourir au chômage partiel. Cependant, cette possibilité ouverte à l?ensemble des salariés à temps plein en CDI ou en CDD, exclut les salariés à temps partiel, en contrat d?apprentissage ou de professionnalisation. Nous tenions à vous en aviser. Cordialement Juridique | Catherine PAULET | vendredi 5 mai 2017

Indemnité compensatrice repas : est-elle bien obligatoire ?

Bonsoir, je voudrais savoir si le indemnité compensatrice repas est bien obligatoire 2 fois 3,54€ par jour si je travaille 39H par semaine? Moi je travaille chaque mois 20-22 jour mais donc c´est bien 40-44 fois 3,52€ par mois? J´ai vue sur le fiche de paye indemnité repas - juste 22x3,52€ des fois 29x 3,52€,.. mais jamais 40 -44 fois. On avait changé la direction ca fait quelques mois et je voulais savoir si j´ai droit a reclamer a la nouvelle direction la indemnité compensatrice repas? Quand je calcule plus ou mois j´ai perdu comme ca par an minimum 460€. Et la deuxiéme question, quand il y a changement de la direction est-ce que il y a possibilité de la rupture convencionelle pour les employés. Parce que ce n´est pas evident travailler pour quelquún qui vous n´avez pas choisi. Juridique | Jana | mercredi 3 mai 2017

CDD terme précis dans l'attente d'un CDI : est-ce valable ?

Bonjour, Nous sommes dans l'attente d'un cdi qui doit débuter le 02.06 à qui nous avons fait une promesse d'embauche. Nous prenons donc un CDD à terme précis dans l'attente de ce cdi. or nous souhaitons que ce Cdd se termine le 05.06 afin de former le CDI. est-ce valable ? Pouvons-nous indiquer ce motif : " Le Salarié sera affecté au poste de Réceptionniste de nuit pour assurer le relais dans l?attente d?un nouveau salarié en contrat à durée indéterminé, Monsieur Alexandre VIOT au poste de réceptionniste de nuit qui arrivera le 02.06. Une période formation de 3 jours sera effectuée du 03 au 06.06. Merci Juridique | Toons | mardi 2 mai 2017

CDD : peuvent-ils être dispensés d'adhérer au régime de l'assurance ?

Bonjour. J'ai un établissement qui applique la convention collective des HCR. Mon assureur me propose une mutuelle conforme aux dispositions conventionnelles avec attestation de conformité. Jusqu'ici tout me convient. Mais là où je doute c'est qu il me dit que je peux insérer dans ma décision unilatérale la clause qui dispense les cdd d'adhérer au régime. Je suis sceptique car l'accord conventionnel ne mentionne pas cette possibilité. Est ce qu'il a raison ? Merci beaucoup pour votre aide. Si vous avez des textes juridiques, je suis preneur !!!! Juridique | Jean | samedi 29 avril 2017

Jour férié : quelle est la différence entre un salarié présent et un salarié en repos ce jour-là ?

Pascale, Si je comprends bien, un salarié travaillant un jour férié doit, soit récupérer un jour de repos supplémentaire (en plus des 2 hebdo prévus), soit être payé double ce jour là ? Mais, il en va de même pour un salarié en repos hebdo un jour férié, en fait ? Il obtient un jour de repos supplémentaire (en plus des 2 hebdo prévus) ? Car dans ce cas, le salarié en repos - sans travailler - récupère le même bénéfice qu'un salarié travaillant ? Merci de me confirmer cela. Juridique | Guillaume DEVAUX | vendredi 28 avril 2017

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