Procédures collectives : la France plus efficace que ses voisins européens dans le maintien de l'activité des entreprises

Le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) publie les résultats d'une étude comparative conduite à sa demande dans six pays européens sur la protection des entreprises et de l'emploi.

Les dispositifs de prévention, de sauvegarde et de redressement des entreprises en difficulté propres à la France permettent davantage le maintien de l'activité des entreprises et le maintien de l'emploi que ce qui existe ailleurs en Europe, c’est ce qui ressort de cette enquête qui s'est intéressé à l’Allemagne, au Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas et la France.  « Parmi les raisons de ce succès, la justice consulaire française qui permet de traiter un plus grand nombre de situations, incluant aussi le prise en charge ‘impécunieux’ (par manque de capitaux) par les administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que toutes les mesures de préventions (mandat ad hoc ou conciliation) qui permettent de renégocier à huis clos ses dettes en amont » souligne le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires.

• Près de 50 000 nouvelles procédures (49 915 précisément) ont été ouvertes en 2019 en France contre 19 000 environ seulement en Allemagne et au Royaume Uni soit un ratio 2,6 fois plus élevé.
• En termes de sauvegarde de l’emploi, les procédures collectives permettent en France de sauver 145 000 emplois par an, soit 68 % des emplois concernés par des procédures collectives, contre 10 % en Allemagne.
• Elles permettent aussi de sauver plus d'entreprises : à l’issue des procédures 39 % des dossiers échappent à la liquidation en France, contre 8 % aux Pays-Bas, 5 % en Allemagne et 2 % au Royaume-Uni.
• Le taux de recouvrement des créances en France est de 21%, contre 22% en Allemagne et 13% au Royaume-Uni.
• Enfin, le ratio du coût des procédures en pourcentage du recouvrement réalisé est largement inférieur en France (13 %) à celui du Royaume Uni (26 %) ou en Allemagne (40 %).

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