Le Sénat a demandé aux acteurs qui accompagnent les entreprises comment éviter la liquidation judiciaire, réponses

La délégation aux entreprises du Sénat a réuni les principaux acteurs de l’accompagnement des entreprises pour comprendre dans quel état d’esprit sont les entreprises. Sont intervenus : le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), la Conférence générale des tribunaux de commerce, la Fédération bancaire française, CCI France (Chambres de commerce et d'industrie), CMA France (Chambre de métiers et de l'artisanat), la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) et l’U2P (Union des entreprises de proximité) ont été réunis par la délégation aux entreprises du Sénat pour dresser une cartographie de l’état d’esprit des entreprises. Une nécessité pour mieux baorder l’avenir selon le président de la délégation, Serge Babary : « Il est de notre devoir aujourd’hui de nous poser les bonnes questions et d’agir rapidement afin d’éviter que TPE et PME ne se retrouvent en situation de liquidation judiciaire alors que la plupart pourraient l’éviter ».

Constat :

• Si le nombre d’immatriculations d’entreprises a augmenté en 2020 et que parallèlement le nombre de procédures collectives a baissé d’environ 40 % grâce aux aides massives et ciblées de l’État, cette bonne nouvelle ne doit pas cacher les risques inhérents à une économie en « hibernation », selon le terme du Conseil d’analyse économique. En effet, un sondage récent de la CPME montre que 67 % des dirigeants sont très inquiets pour la pérennité de leur entreprise et 52 % estiment qu’ils ne pourront pas rembourser le PGE qui a bénéficié à 635 000 entreprises.
• Le constat partagé par tous les intervenants est que les dirigeants, notamment ceux des TPE, sont insuffisamment informés des procédures et « boîtes à outils » qui existent pour éviter les défaillances. En complément des actions des chambres consulaires, des représentants du patronat, des experts et des présidents des tribunaux de commerce, il est urgent de mieux communiquer et accompagner les dirigeants afin qu’ils puissent réagir à temps et bénéficier des procédures préventives en cas de difficultés.

Pistes listées pour que les entreprises puissent continuer à traverser la crise :

• Pérenniser certaines mesures de simplification du droit des entreprises en difficulté adoptées pour affronter la crise sanitaire, telles que la possibilité de prévoir des visioconférences pour les audiences des dirigeants qui le souhaitent, ou l’évolution de la conciliation qui permet au débiteur de demander au président du tribunal de commerce la suspension de l’exécution des poursuites par le créancier (insuffisamment utilisée pour les baux commerciaux) ;
• Appréhender les opportunités de la transposition de la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité, par exemple en repensant la place de la procédure de sauvegarde, sans remettre en cause l’équilibre « à la française » entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs en vue d’encourager la sauvegarde des entreprises ;
• Envisager un amortissement fiscal pour l’investissement des PME ;
• Transformer des créances fiscales et sociales en obligations remboursables afin de conforter le bilan des entreprises ;
• Sensibiliser les dirigeants à la nécessité de répondre aux questions de la Banque de France dont la notation est déterminante ;
• Ne pas remettre en cause le modèle économique de l’AGS (garantie des salaires) sous peine de déstabiliser les entreprises ;
• Déployer dans tout le territoire les groupements de prévention agréés (GPA) ;
• Pour les travailleurs non-salariés, permettre l’intégration des dettes personnelles auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) dans la liquidation judiciaire de l’entité ;
• Prolonger le crédit CAP Relais d’assurance du crédit interentreprises, dont la défaillance pourrait avoir un effet récessif majeur ;
• Supprimer les effets de seuil du fonds de solidarité et prendre en compte les établissements d’une société pour l’éligibilité à ce fonds ;
• Prévoir des avantages fiscaux pour orienter l’épargne des Français vers les entreprises (par exemple en relevant le plafond des PEA-PME).

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Sylvie Soubes