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A Paris, rappelle Marcel Bénezet*, rapporteur du projet, « on dénombre plus de 20 000 terrasses (et contre terrasse), dont environ 3 260 terrasses fermées. Elles représentent jusqu'à 30% du chiffres d'affaires en restauration. » Celles-ci participent à l'attractivité des quartiers. Mais l'occupation domaniale a un coût, avec des redevances dont les montants s'envolent « souvent sans motifs ». Le phénomène n'est pas propre à la capitale. La Commission, dont le travail à porté sur un large panel de villes, propose « d'imposer la justification par la personne publique des tarifs application à l'occupation de son domaine » et que soit mentionné « obligatoirement dans les factures le détail des modes de calcul de la redevance (dimensions prises en compte, taux…) et l'évolution du tarif assortie du pourcentage d'évolution par rapport à l'année précédente ». Son objectif est de « garantir le bien-fondé et la proportion des redevances ». Dans cet esprit, explique Marcel Bénézet, « il faut supprimer les taxes additionnelles sur le chauffage ou les écrans de protection, qui sont des taxes infondées ». Autre nécessité : « faciliter la transmission de l'autorisation d'occupation. La loi Pinel de juin 2014 permet au commerçant qui quitte son affaire ou à ses ayants droit en cas de décès de présenter au maire un successeur. Mais les délais pour l'exercice de ce droit est trop court (3 mois). » La Commission plaide aussi pour la « reconnaissance d'un fonds de commerce et d'un bail commercial sur le domaine public ». Si la Loi Pinel de 2014 a « acté le principe de la constitution d'un fonds de commerce, elle n'a pas été jusqu'au bout de sa logique en permettant la conclusion d'un bail commercial, constate Marcel Bénézet. Certes, celui-ci devrait être adapté aux exigences de la propriété publique. Une étude mérite donc d'être lancée avec tous les acteurs publics et privés concernés ». Objectifs encore : faire tomber le caractère précaire et révocable des terrasses.
*Marcel Bénezet est aussi président des cafés, brasseries du GNI-Synhorcat.
Publié par Sylvie SOUBES
