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Vers une régularisation des sans-papiers pour faire face à la pénurie de personnel ?

Juridique et social - mardi 8 novembre 2022 09:05
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Dans le cadre du futur projet de loi immigration, qui doit être examiné en début d'année prochaine, le Gouvernement a annoncé vouloir la régulariser la situation des sans-papiers exerçant dans des secteurs d'activité en tension.



L'employeur doit s'assurer que le salarié étranger qu'il souhaite embaucher est muni d'un titre l'autorisant à travailler en France.
© GettyImages
L'employeur doit s'assurer que le salarié étranger qu'il souhaite embaucher est muni d'un titre l'autorisant à travailler en France.

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Le Monde début novembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Olivier Dussopt, ministre du Travail, ont dévoilé les premiers contours du projet de loi sur l’immigration qui sera examiné par le Parlement en début d’année 2023. Parmi les mesures, l’une d’elle a fait grand bruit : le Gouvernement prévoit en effet d’instaurer un titre de séjour pour les métiers en tension. Ce dispositif permettre de régulariser des travailleurs sans-papiers déjà présents en France et qui évoluent dans un secteur en manque de personnel. La mesure devrait donc notamment concerner le secteur des CHR, qui peine à recruter.

 

Régulariser les titulaires de faux papiers

Pour Didier Chenet, président du GNI, “Il ne s’agit pas de régulariser des travailleurs sans-papiers, car on est en dehors des clous. Un salarié sans papier est un travailleur au noir car il ne peut être déclaré. Et nous ne cautionnons pas ce principe. Ce que nous souhaitons, c’est la régularisation des travailleurs qui sont titulaires de faux papiers ou de vrais papiers empruntés à leur titulaire. Ces travailleurs sont déclarés. En les régularisant, on pourra mieux valoriser leur compétence.”

Il s’agit d’une minorité qu’il faut régulariser. Plus généralement, nous défendons l’idée d’une immigration choisie, centrée sur des métiers qui sont en pénurie de main-d’œuvre et il ne faut pas se focaliser uniquement sur les métiers de l’hôtellerie-restauration. Si on ne prend pas le taureau par les cornes, on ne pourra pas être prêt pour la coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques”, déclare Laurent Duc, président Umih hôtellerie française.

 

Des régularisions possibles mais compliquées à mettre en place

Il existe déjà un dispositif pour régulariser des travailleurs sans-papiers. La circulaire Valls de 2012 permet à une personne titulaire d’un contrat de travail et qui justifie d’une ancienneté de séjour et de travail en France peut effectuer une demande de régularisation. En pratique, le salarié informer son employeur qu’il ne dispose pas de vrais papiers à son nom. “C’est alors à l’employeur de faire les démarches pour régulariser son employé. Mais il faut que le salarié puisse produire 24 fiches de paie en continu, montrer qu’il possède un logement et faire la preuve qu’il est bien inséré. 24 mois, c’est beaucoup trop long. Il faut simplifier ce dispositif”, argumente Didier Chenet.

 

L’obligation de vérifier si le salarié est titulaire d’un titre pour travailler

L’employeur doit s’assurer que le salarié étranger qu’il souhaite embaucher est muni d’un titre l’autorisant à travailler en France.

Il doit donc, préalablement à l’embauche, procéder à l’authentification du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche (ou du Préfet de police de Paris), au minimum 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Pour cela, il doit adresser par courrier ou par e-mail la copie du titre de séjour avec les références complètes de l’entreprise et la nature du contrat concerné. À défaut de réponse du préfet dans les 2 jours qui suivent sa réception, l’obligation de l’employeur est réputée accomplie.

Mais cette procédure n’empêche pas la production de faux papiers ou de papiers empruntés. Didier Chenet dénonce d’ailleurs l’hypocrisie de l’administration : “Quand un titre de travail profite à plusieurs salariés et que la Sécurité sociale voit alors un surnombre de cotisations sociales, elle ne fait rien.”

 

#TravailleurEtranger #Penuriepersonnel


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