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Classement hôtelier : la nouvelle grille entre en application

Juridique et social - mardi 29 mars 2022 11:58
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À compter du 1er avril 2022, pour classer leur établissement, les hôteliers doivent se référer à une nouvelle grille, instaurée par un arrêté du 29 décembre 2021, qui modifie la précédente datant de 2016. Cette grille supprime des critères devenus obsolètes, augmente le nombre de critères relatifs au développement durable et permet la prise en compte d'équipements ou de services partagés dans le cadre du classement.



L'accès au wifi dans toutes les chambres est désormais obligatoire pour toutes les catégories (et donne 5 points s'il est gratuit).
© GettyImages
L'accès au wifi dans toutes les chambres est désormais obligatoire pour toutes les catégories (et donne 5 points s'il est gratuit).

Pour éviter de retomber dans les travers des normes hôtelières revisitées tous les 20 ans, le référentiel du classement hôtelier est désormais examiné tous les cinq ans afin de mieux prendre en compte les demandes de la clientèle et permettre aux établissements de s’adapter aux évolutions du marché. Un arrêté du 27 janvier 2016, applicable à compter du 1er avril 2016, a modifié la grille de classification prévue par l’arrêté du 23 décembre 2009. Cinq ans après, un arrêté du 29 décembre 2021 modifie à nouveau cette grille de classement avec une entrée en vigueur au 1er avril 2022.
Lors d’un forum hôtelier qui s’est tenu le 14 mars au lycée hôtelier Jean Drouant à Paris (XVIIe), Michèle Lepoutre, présidente de la commission économique, juridique et fiscale au sein du GNI, aux côtés d’Émilie Bono, directrice juridique au GNI, a expliqué les principales modifications apportées par ce nouveau référentiel.

Un système à point à nouveau revisité
Les critères sont toujours classés en trois chapitres : équipements, service au client et accessibilité et développement durable. Cette nouvelle grille propose 243 critères contre 241 dans celle de 2016. Le référentiel fonctionne toujours selon un système de points.
Le professionnel doit valider impérativement et sans possibilité de compensation les 44 points correspondants aux 10 critères obligatoires non compensables (ONC). Ceux-ci concernent essentiellement la propreté des espaces communs, de la tenue du personnel, des chambres, du linge de lit, la literie, du linge de toilette, des équipements mobiliers, des sanitaires…
Il doit aussi atteindre un nombre minimum de points (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de 100 % des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5 %. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points à la carte.

Suppression de critères devenus obsolètes
Quelques adaptations ont été nécessaires pour moderniser la grille, en supprimant certains critères devenus obsolètes comme la mise à disposition de radios, lecteurs DVD, d’une console de jeux vidéo, d’un téléphone avec sélection directe à l’arrivée, d’un fax ou d’une imprimante dans la chambre, la présence d’un judas, d’un téléphone dans la salle de bain ou d’un bidet….
Certains critères ont été modifiés. Par exemple, les sanitaires indépendants de la salle de bains sont demandés dans au moins 20 % des chambres alors que pour valider ce critère optionnel, il était demandé dans au moins 50 % des chambres dans le précédent référentiel.
D’autres critères optionnels ont été intégrés comme la mise à disposition de plusieurs types d’oreillers ou de dispositif de protection des oreillers (sous-taie ou housse de protection), la présence d’un micro-ondes, le service de petit déjeuner à emporter, etc.

Une digitalisation renforcée
L’accès au wifi dans toutes les chambres est désormais obligatoire pour toutes les catégories (et donne 5 points s’il est gratuit). La mise à disposition de journaux d’information dans les parties communes de l’hôtel peut se faire sous forme numérique, l’enregistrement du client (ou check-in) peut revêtir une forme dématérialisée

Augmentation du nombre de critères relatifs au développement durable
La grille de 2016 comportait 13 critères relatifs au développement durable dont 3 seulement étaient obligatoires. Désormais, le référentiel compte 27 critères relatifs au développement durable, dont 13 sont obligatoires pour toutes les catégories d’hôtel.
Cela se traduit notamment par l’obligation de mise en œuvre d’au moins une mesure de réduction de consommation d’énergie, d’eau et la réduction des déchets, la mise en place de mesures visant à réduire l’impact environnemental de la gestion du linge (en proposant de réduire la fréquence du changement de linge de toilette et de lit), et l’existence d’un système de tri des déchets.
Une formation du personnel à la gestion économe de l’énergie, aux mesures d’économie d’eau et à la gestion des déchets est désormais obligatoire (il s’agissait d’un critère optionnel dans la précédente version du classement).

Mutualisation des équipements et services
Un arrêté du 30 décembre 2021 détermine les règles applicables au partage d’équipements et de services entre hébergements touristiques marchands (les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les villages de vacances.) Ce texte prévoit que dès lors qu’un équipement est partagé entre des hébergements touristiques, il peut être pris en compte pour l’ensemble des hébergements concernés, à condition qu’ils se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d’un même domaine, soit une distance d’environ 300 m maximum à pied séparant les hébergements. Cette distance peut être plus longue lorsque le parcours du client n’excède pas cinq minutes (par exemple, moyen de transport privé mis en place pour relier les deux hébergements).
Les deux hébergements devront être classés afin que l’équipement ou le service puisse être partagé.
L’article 1 énumère la liste des équipements et services concernés. Peuvent être notamment partagés : parc, jardin, terrasse privative, espace de réception ou d’accueil, petit déjeuner, parking ou garage privatif, service de navette privée, bar, restaurant, espace de travail ou salle de réunion, piscine extérieure ou intérieure…

#classementhotelier


Pascale Carbillet
Textes de référence

Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, publié au Journal officiel du 14 janvier 2022, texte 40.

Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands, publié au Journal officiel du 14 janvier 2022, texte 41.

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances, publié au Journal officiel du 14 janvier 2022, texte 42.



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THIERRY MAUGUIN
Bonjour, L' un des critères de classement hôtelier stipule l'achat de marchandises en circuit court. Qu'entend on par circuit court ? Je n'ai pas vu de précision à ce sujet. Merci d'avance Thierry
30/03/2022 10:53
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Pascale CARBILLET
Par circuit-court, on entend une vente directe du producteur au consommateur ou circuit de distribution dans lequel intervient au maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur. Effectivement dans le tableau de classement des hôtels de tourisme prévu par l'arrêté du 29 décembre 2021, le chapitre 3 relatif à L'Accessibilité et développement durable, le critère 240 prévoit « l'utilisation régulière d'au moins trois produits issus de la production ou agriculture française, régionale ou en circuit-court ». Il s'agit d'un critère obligatoire non compensable pour obtenir le classement et permet à l'hôtelier d'obtenir 5 points. Le guide 2022 du tableau de classement en hôtels de tourisme, vient apporter des précisions complémentaire et donne une méthode d'évaluation des critères du référentiel de classement des hôtels de tourisme nécessaires à l'organisme évaluateur pour effectuer la visite d'évaluation. Pour le critère 240, il est précisé qu'il doit être justifié obligatoirement lors de l'inspection. Il s'agit de vérifier que l'établissement utilise au moins 3 produits issus de la production ou agriculture « française », régionale ou en circuit-court (vente directe du producteur au consommateur ou circuit de distribution dans lequel intervient au maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur). Les types de produits sont par exemple : fruits, légumes, viandes, poissons, laitages, céréales, jus de fruits, boissons, pain, viennoiseries, etc. La liste est non exhaustive. Les produits faits-maison sont acceptés pour valider le critère si les ingrédients utilisés sont issus de la production ou agriculture « française », régionale ou en circuit-court. En l'absence de vente de produits alimentaires ou de service de restauration, le critère devient non applicable. Les produits qui valident le critère 240 peuvent également valider le critère 241 si ces derniers respectent les deux exigences (exemple : Un jus de pomme français et biologique valide les deux critères) Vous pouvez retrouver ce guide de contrôle sur le site d'Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/nos-documents-de-classement
30/03/2022 15:22
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THIERRY MAUGUIN
Merci pour votre réponse. Thierry
30/03/2022 16:43
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CHRISTINE BLETON
Bonjour Madame, vers quel organisme se tourner pour faire une formation du personnel à la gestion économe de l’énergie, aux mesures d’économie d’eau et à la gestion des déchets ? Peut-on le faire en interne nous-mêmes ou faut-il s'adresser à une entreprise spécialisée ? Merci.
01/04/2022 15:03
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Pascale CARBILLET
Cette formation ne peut pas être réalisée en interne par l’entreprise. Elle doit être délivrée par un organisme tiers habilité et dispensée par un formateur. Elle peut être effectuée en ligne. Vous pouvez notamment contacter les centres de formation proposées par les organisations professionnelles du secteur : l’Asforest www.aforest.com, Fagiht formation www.fagiht-formation.fr et Umih Formation www.umihformation.fr Effectivement dans le tableau de classement des hôtels de tourisme prévu par l’arrêté du 29 décembre 2021, le chapitre 3 relatif à L’Accessibilité et développement durable, le critère 237 prévoit « Formation du personnel à la gestion économe de l'énergie, aux mesures d'économie d'eau, et à la gestion des déchets » Il s’agit d’un critère obligatoire non compensable pour obtenir le classement et permet à l’hôtelier d’obtenir 5 points. Le guide 2022 du tableau de classement en hôtels de tourisme, vient apporter des précisions complémentaires et donne une méthode d’évaluation des critères du référentiel de classement des hôtels de tourisme nécessaires à l’organisme évaluateur pour effectuer la visite d’évaluation. Pour le critère 237, il est précisé qu’il doit être justifié obligatoirement lors de l’inspection. 237. Formation du personnel à la gestion économe de l'énergie, aux mesures d'économie d'eau, et à la gestion des déchets, AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Méthodologie d’évaluation : Vérification sur place des éléments de preuves tels que les attestations de formation, la feuille d’émargement du personnel qui a assisté à la formation et/ou la facture correspondant au paiement de la formation. La formation peut être une formation « en ligne », pourvu que, quelle que soit sa forme, elle soit délivrée par un organisme tiers habilité et dispensée par un formateur. La durée de la formation doit être au minimum de trois heures. Une formation générale sur le développement durable valide ce critère si la gestion économe de l'énergie, de l'eau et la gestion des déchets est abordée. Tout le personnel permanent de l'établissement (sauf intérimaires, sous-traitants etc.) est concerné. Pour ce qui concerne les travailleurs saisonniers, une sensibilisation conforme au critère 238 doit être respectée. L’organisme évaluateur vérifie également la procédure mise en place pour les nouveaux salariés. 238. Sensibilisation du personnel de l'établissement ainsi que de ses sous-traitants à la gestion économe de l'énergie, aux mesures d'économie d'eau, et à la gestion des déchets AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Méthodologie d’évaluation : Vérification sur place de l'existence de supports de sensibilisation du personnel et des sous-traitants (notes internes, affichages, feuilles de présence…). Tout le personnel de l'établissement est concerné, y compris les sous-traitants, intérimaires, etc. En cas d’affichage, s’assurer de la présence des informations dans tous les espaces dédiés au personnel.
13/04/2022 10:56
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