Pass sanitaire : ce qui vous attend
Juridique et social - lundi 2 août 2021 16:12
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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit notamment l'extension du pass sanitaire aux cafés, bars, restaurants a été définitivement adopté par le parlement le 26 juillet. Celui-ci doit être examiné par le conseil constitutionnel qui doit rendre son avis le 5 août et permettre ensuite sa publication au Journal Officiel pour rendre le texte applicable. Il doit aussi faire l'objet d'un décret d'application qui doit préciser le dispositif.
Le pass sanitaire devrait entrer en vigueur le 9 août pour les cafés, bars, restaurants.
Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pass-sanitaire-quelles-sont-les-obligations.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.
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