Pass sanitaire : ce qui vous attend

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit notamment l'extension du pass sanitaire aux cafés, bars, restaurants a été définitivement adopté par le parlement le 26 juillet. Celui-ci doit être examiné par le conseil constitutionnel qui doit rendre son avis le 5 août et permettre ensuite sa publication au Journal Officiel pour rendre le texte applicable. Il doit aussi faire l'objet d'un décret d'application qui doit préciser le dispositif.

Publié le 02 août 2021 à 18:12

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pass-sanitaire-quelles-sont-les-obligations.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

#Passsanitaire#

Juridique
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Publié par Pascale CARBILLET


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