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Pertes d'exploitation : Le tribunal de commerce de Bourges donne gain de cause au restaurant la Prose

Juridique et social - mardi 8 juin 2021 13:03
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'Nous ne pouvons que constater et regretter la divergence des décisions rendues par les tribunaux en première instance', a réagi Axa dans un communiqué
'Nous ne pouvons que constater et regretter la divergence des décisions rendues par les tribunaux en première instance', a réagi Axa dans un communiqué

Le tribunal de commerce de Bourges a condamné mi-mai, la société d’assurance Axa à indemniser le restaurant la Prose à Bourges pour les pertes d’exploitation liées à la fermeture de l’établissement pendant le confinement. L’assureur a été condamné à verser la somme de 50 000 € à titre de provision pour les pertes d’exploitation du restaurant en raison de sa fermeture et à la nomination d’un expert. Le tribunal de commerce a jugé que la clause d’exclusion devait être écartée, car la garantie se trouve vidée de sa substance. Axa a déjà fait appel de cette décision.

#Axa #Pertedexploitation 


Pascale Carbillet