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Quand faire les demandes au fonds de solidarité ?

Juridique et social - mercredi 25 novembre 2020 09:05
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Je viens de lire ceci sur la lettre d'information du ministère de l'Économie : 'Fonds de solidarité : comment en bénéficier ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : Siren, Siret, RIB, le chiffre d'affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l'honneur, à partir du 20 novembre pour l'aide versée au titre du mois d'octobre.' Cela veut-il dire qu'aucune demande de versement du fonds de solidarité ne pourra être effectuée avant le 20 novembre ? Ai-je bien compris ?"



Le formulaire de demande d'aide pour les pertes du mois d'octobre est disponible depuis le 20 novembre.
© GettyImages
Le formulaire de demande d'aide pour les pertes du mois d'octobre est disponible depuis le 20 novembre.

Oui, vous avez bien compris. Mais vous pouvez désormais le faire en ligne car le formulaire de demande d’aide pour les pertes du mois d’octobre est disponible depuis le 20 novembre. Cette demande doit être déposée au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Soyez patient et n’hésitez pas à renouveler votre demande, car l’affluence sur le site www.impots.gouv.fr risque d’être importante, d’autant que ce dispositif a été largement étendu pour les pertes d’octobre. Face à l’afflux des demandes, vous risquez voir s’afficher le message suivant : “Nous régulons l’accès à votre messagerie sécurisée en limitant temporairement le nombre d’accès simultanés. En effet, en raison de la situation actuelle, un dispositif exceptionnel utilisant la messagerie sécurisée est mis en place pour permettre aux entreprises en difficulté de demander à bénéficier du fonds de solidarité. Nous vous invitons à vous reconnecter ultérieurement pour accéder à votre messagerie sécurisée. Nous vous remercions de votre compréhension et vous prions de nous excuser pour l’attente occasionnée.”
Sachez qu’il est toujours possible de demander l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de septembre. Mais attention ! Vous n’avez que jusqu’au 30 novembre pour faire votre demande.
Quant à l’aide versée au titre du mois de novembre, vous pourrez faire votre demande à partir de début décembre.

 

#FondsdeSolidarite


Pascale Carbillet
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