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Perte d'exploitation : Axa gagne du temps en obtenant le renvoi de 6 dossiers vers les tribunaux de province

Juridique et social - vendredi 13 novembre 2020 16:16
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Le 17 septembre, le tribunal de commerce de Paris a condamné l'assureur à prendre en charge les pertes d'exploitation avec le versement d'une provision pour trois restaurants basés à Paris et deux en province. A la suite de ce jugement, pour tous les nouveaux dossiers, Axa a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de Commerce de Paris lorsque les restaurateurs sont en région. Ce jeudi 12 novembre, le tribunal de Commerce de Paris a donc renvoyé 6 dossiers qui lui étaient soumis vers les tribunaux de province concernés.



« Cette décision repousse l'indemnisation éventuelle de restaurateurs aux situations économiques très critiques, mettant parfois en péril leur survie économique » déclare Guillaume Aksil
« Cette décision repousse l'indemnisation éventuelle de restaurateurs aux situations économiques très critiques, mettant parfois en péril leur survie économique » déclare Guillaume Aksil

Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/assurances-perte-dexploitation.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

#Assurances #PerteDexploitation 


Pascale Carbillet
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