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Les collectivités vont pouvoir augmenter la taxe de séjour des meublés

Juridique et social - lundi 16 novembre 2020 11:36
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L'Assemblée nationale a voté, jeudi 14 novembre un amendement au projet de loi de finance pour 2021 afin de remonter le plafond de la taxe de séjour pour les meublés sans classement de type Airbnb. Plafond qui passerait de 2,30 € à 4,10 €, soit le même plafond que pour les palaces.



Les collectivités vont pouvoir augmenter le montant des locations en ligne à compter de l'année prochaine.
Les collectivités vont pouvoir augmenter le montant des locations en ligne à compter de l'année prochaine.

Si ce sont les collectivités qui fixent le montant de la taxe de séjour pour chaque hébergement, elles doivent cependant respecter les barèmes prévus par la loi pour chaque catégorie d’hébergement. Barèmes qui fixent un montant minimum et un montant maximum. Par exemple, les palaces sont soumis à un tarif plancher de 0,70 € et un tarif plafond de 4,10 €. Quant aux hôtels 1 étoile, le montant de la taxe de séjour doit être compris entre 0,20 € et 0,80 €.

Depuis, le 1er janvier 2019, tous les hébergements en attente de classement ou sans classement sont soumis à un nouveau calcul pour établir la taxe de séjour. Le tarif applicable par personne et par nuitée doit être compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable au aux hôtels de tourisme 4 étoiles (le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe). Le plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles est fixé à 2,30 €. Avec ce texte, le plafond de tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’instar des locations  proposées sur les plateformes de réservation en ligne, à l’instar d’Airbnb, va passer de 2,30 € à 4,10 €, soit le plafond applicable aux Palaces.

#TaxedeSejour


Pascale Carbillet
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