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Activité partielle : comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ?

Juridique et social - mercredi 4 novembre 2020 09:25
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"Nous sommes en négociation pour conclure une rupture conventionnelle avec un salarié, mais nous avons eu des périodes d'activités et de chômage partiel. Quelle rémunération doit-on prendre en compte ? Avec l'indemnité du chômage partiel ou pas ?"



© GettyImages


En cas d’activité partielle au cours de la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s’il n'avait pas été en activité partielle. Vous devez donc prendre en compte le salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en chômage partiel pour calculer son indemnité.

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 du code du travail). Ce montant constitue un plancher. Il est possible de convenir d’un montant supérieur. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- et un tiers de mois de salaire par année pour les années à partir de 10 ans (art. L1234-9).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois de travail précédant le licenciement (art. R1234-4).

À plusieurs reprises, la jurisprudence a considéré qu’en cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement, la rémunération à prendre en compte est celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été en activité partielle (Cass. soc. 27 février 1991, n° 88-42.705, Cass. soc. 24 novembre 1993, n° 89-43.679).

Dans la mesure où l’indemnité de rupture conventionnelle suit les règles de l’indemnité de licenciement, c’est ce principe qu’il faut aussi appliquer.

En outre, l’article L1234-6 du code du travail précise que si la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle) intervient pendant ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

 #ChomagePartiel #ActivitePartielle #Coronavirus #RuptureConventionnelle


Pascale Carbillet
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N° 3791 -
03 février 2023
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