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Comme dans de nombreux dossiers, le contrat de la restauratrice prévoit le principe d’une indemnisation de la perte d’exploitation en raison de la fermeture de l’établissement par l’autorité administrative suite notamment à une épidémie. Tout en précisant dans la clause suivante : « Sauf lorsqu’un autre établissement fait l’objet dans le même département, d’une mesure de fermeture pour une cause identique. »
Pour l’avocate de la chef, cette clause d’exclusion doit être écartée, car elle annule les effets de la garantie et la vide de sa substance.
Dans son jugement rendu jeudi 24 septembre, le tribunal a donné gain de cause à la chef en jugeant que : « L’assuré de bonne foi pouvait penser qu’il était assuré contre les épidémies dues aux maladies contagieuses circulant à proximité de son établissement ».
Le tribunal a condamné Axa à payer la somme de 60 000 € à valoir sur l’indemnité définitive qui sera fixée par expertise judiciaire.
assurance perte d'exploitation Covid19
Publié par Pascale CARBILLET
