#Coronavirus : Distance d'un mètre entre les chaises de tables différentes

"J'ai installé des parois en plexi entre toutes mes tables. Je suis à Montpellier en zone d'alerte maximale. Dois-je respecter, malgré les parois, la règle des 1 m de distanciation ? Pour moi, c'est un enjeu essentiel : petit local, 36 places assises avec parois, 14 places seulement si je respecte 1 m de distance !"

L’installation de ces plexiglas entre les tables assurant une séparation physique, va vous permettre de ne pas être soumis à la règle de distanciation d’un mètre entre les chaises de tables différentes.

Cette réponse est totalement contraire à celle que je vous avais apportée dans un premier temps à la date du 13 octobre 2020, où je vous avais précisé que « les plexiglas ne vont pas pouvoir vous dispenser de respecter cette règle d’un mètre entre les chaises de tables différentes. »
Mais à cette date du 13 octobre, alors que tous les établissements situés dans les zones d’alerte maximale, étaient tenus de respecter un protocole sanitaire renforcé, celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un texte réglementaire. Seul un communiqué de presse gouvernemental détaillait ce protocole sanitaire. Celui-ci prévoyait que « le restaurant devra respecter obligatoirement un espace libre d’au moins 1 mètre entre les chaises de tables différentes. L’objectif est de réduire la densité de personnes dans un espace clos pour limiter l’aérosolisation. La mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure. »
C’est donc sur la base de cette information que je vous avais répondu.
Depuis, un décret du 16 octobre 2020 est venu prescrire les mesures générales applicables et notamment prévoit ce protocole sanitaire dans le II de son article 40. Celui-ci précise notamment « Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
Contrairement au communiqué du gouvernement, le décret précise bien que cette distance n’a pas besoin d’être respectée si une paroi fixe ou mobile assure la séparation physique.
Attention ! Malgré ce protocole sanitaire renforcé, vous devez malgré tout fermer votre établissement à 21 heures en raison du couvre-feu instauré dans toutes les zones en alerte maximale de circulation de virus.

#Coronavirus #ProtocoleSantaireRenforce #Restaurant

Pascale Carbillet

  Droit et réglementation en CHR