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Quel est le statut social d'un gérant égalitaire de SARL ?

Juridique et social - mercredi 17 juin 2020 09:05
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© GettyImages


“Quel est le régime social d’un gérant non salarié dans une SARL qui détient 50 % de parts sociales par rapport aux deux autres associés ? Ceux-ci sont mariés, et l’un des deux est cogérant dans la même SARL ; ils possèdent 40 % et 10 % des parts. Je voudrais savoir à quel organisme je dois cotiser (je n’ai pas de Sécurité sociale ni d’autre protection sociale).”

 

En tant que gérant majoritaire, vous êtes considéré comme TNS (travailleur non salarié est vous devez être affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) anciennement RSI (régime sociale des indépendants).

Dans une SARL à plusieurs gérants, le caractère majoritaire de la gérance s’apprécie collectivement en prenant en considération la somme des parts détenues par les co-gérants. Si l’ensemble des parts des dirigeants excède la moitié du capital social, ceux-ci sont considérés comme majoritaires alors même qu’ils sont associés minoritaires ou égalitaires. Pour apprécier votre statut, on prend en compte non seulement vos parts, mais aussi celles détenues par l’autre co-gérant, ce qui représente dans votre cas 90% des parts sociales.

Vous avez l’obligation de verser des cotisations calculées sur une base forfaitaire. En outre, il est interdit aux co-gérants majoritaires de cumuler un contrat de travail avec leur mandat social. Par conséquent, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage.


Pascale Carbillet