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#Coronavirus : l'indemnité d'activité partielle peut-elle être saisie ?

Juridique et social - lundi 27 avril 2020 14:05
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"Notre restaurant est fermé, les salariés sont donc tous en activité partielle. L'un d'entre eux a une saisie-arrêt sur salaire. L'indemnité d'activité partielle est-elle saisissable ?"




© Thinkstock


Le principe de la saisie sur salaire s’applique également à l'indemnité de chômage partiel. Quelle que soit la part saisie, le salarié doit conserver une somme minimale tous les mois afin de continuer à pouvoir régler les frais indispensables comme le loyer, la nourriture… Il s’agit du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 564,78 € depuis le 1er avril 2020 (contre 559,74 € par mois du1er avril 2019 au 31 mars 2020).

La saisie se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires telles que la CSG et la CRDS. Depuis le 1er janvier 2019, la retenue s’effectue sur le salaire net après prélèvement à la source. Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur la fiche de paie. La somme est directement versée par l’employeur au créancier.

 

#Coronavirus #Salaire #ActivitePartielle


Pascale Carbillet
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