Juridique : le récap du mois

Évaluation forfaitaire du repas pour les dirigeants, transfert de licences limité au département, revalorisation du taux horaire du Smic et modèles de bulletin de paie à jour au 1er janvier 2020, pour les salariés et apprentis… Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Publication au Journal Officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

La LFSS pour 2020 a été publiée au journal Officiel du 27 décembre 2019. Parmi les mesures à retenir en matière de paie : la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dématérialisation du paiement des cotisations sociales, meilleur prise en compte des salariés aidant, censure de la neutralisation du bonus-malus dans la réduction Fillon.

L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour les dirigeants

Un arrêté publié au journal officiel du 28 décembre permet aux dirigeants d'entreprise de pouvoir bénéficier de l'évaluation forfaitaire pour leur repas pris dans leur établissement, à savoir 3,65 € par repas.

Le transfert des licences est limité aux départements

Limitation du transfert des débits au niveau départemental, ainsi que les zones protégées à 3 catégories d'établissement et possibilité de création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants, sont les nouvelles règles applicables aux débits de boissons, prévues par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Smic à jour au 1er janvier 2020

Le Taux horaire du smic est fixé à 10,15 €. Le taux du minimum garanti (MG) est fixé à 3,65 €, soit la valeur d'un repas.

Calculer la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2020

Différents paramètres de la réduction Fillon sont modifiés à compter du 1er janvier 2020. Ils concernent à la fois le coefficient maximum et la formule de calcul de la réduction Fillon.

Tableau des cotisations sociales pour 2020 à jour au 1er janvier 2020

Modèle de fiche de paie à 39 h (à jour au 1er janvier 2020)

Modèle de fiche de paie à 35 h (à jour au 1er janvier 2020)

Smic des apprentis au 1er janvier 2020

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 20 salariés

Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2020, l'employeur doit envoyer les contrats d'apprentissage à son opérateur de compétence (Akto pour les CHR) qui se charge de leur dépôt auprès de la Direccte.

#Recap

Pascale Carbillet