Nouvelle version de la PEPA
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) appelé aussi prime Macron a été reconduite pour l’année 2020, mais avec quelques modifications qui ne seront pas sans conséquences pour les TPE. En effet, désormais pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, il faut mettre en place en accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
La prime doit être versée du 28 décembre 2019 (lendemain de la publication de la loi au JO) au 30 juin 2020.
Si ces conditions sont remplis, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuel appréciés sur le 12 mois précédant le versement de la prime (et à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète). Sont concernés les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime.
Dématérialisation du paiement des cotisations sociales
A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs quelque soit la taille de l’entreprise ont l’obligation de payer les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.
Autre mesure : la notification dématérialisée par les Carsat du taux de la cotisation due au titre des AT-MP (accident du travail et maladie professionnelle).
Meilleur prise en compte des salariés aidant
Les bénéficiaires du congé de proche aidant (permettant à un salarié sous condition de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité) pourront percevoir une allocation journalière pour les jours de congés pris après le 30 septembre 2020 au plus tard.
Assouplissement des modalités du congé de présence parentale (qui permet au salarié de s’absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants), le 30 septembre au plus tard, afin notamment de permettre le fractionnement de ce congé ou la transformation en période d’activité à temps partiel.
Censure de la neutralisation du bonus-malus dans la réduction Fillon
En vue de l’entrée en vigueur du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage au 1er janvier 2021, l’article 8 de la LFSS pour 2020 prévoyait d’adapter le calcul de la réduction générale de cotisations sociales (appelé communément réduction Fillon) afin que son taux ne tienne pas compte de l’application de la modulation des contributions chômage.
Le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu’il ne relevait du domaine des LFSS. Mesure qui reviendra certainement dans une autre loi.
#LFSS2020#
Publié par Pascale CARBILLET
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