×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

L'employeur peut-il fournir un logement à titre onéreux ?

Juridique et social - lundi 14 octobre 2019 17:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :      
Article réservé aux abonnés

"Si un employeur fournit un hébergement à ses saisonniers, car il leur est difficile d'en trouver lorsqu'ils ne résident pas dans la région, le coût peut-il leur être facturé ?"



© GettyImages


Un employeur peut héberger ses salariés à titre onéreux moyennant le versement d’un loyer.
L’employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu’il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement ainsi fourni n’est pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation. En effet, cette dernière exclut expressément de son champ d’application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d’accessoire d’une activité professionnelle ou d’un contrat de travail.
La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l’embauche et prend fin avec le contrat de travail. Le logement doit être restitué au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif : rupture de la période d’essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc.
Il faut aussi préciser si le logement est consenti à titre onéreux - moyennant le versement par le salarié d’un loyer - ou d’une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage en nature et doit être par conséquent intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et figurer sur la fiche de paie.

#Logement #Saisonnier #AvantageNature


Pascale Carbillet