L'employeur peut-il fournir un logement à titre onéreux ?

"Si un employeur fournit un hébergement à ses saisonniers, car il leur est difficile d'en trouver lorsqu'ils ne résident pas dans la région, le coût peut-il leur être facturé ?"

Publié le 14 octobre 2019 à 19:05

Un employeur peut héberger ses salariés à titre onéreux moyennant le versement d’un loyer.
L’employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu’il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement ainsi fourni n’est pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation. En effet, cette dernière exclut expressément de son champ d’application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d’accessoire d’une activité professionnelle ou d’un contrat de travail.
La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l’embauche et prend fin avec le contrat de travail. Le logement doit être restitué au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif : rupture de la période d’essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc.
Il faut aussi préciser si le logement est consenti à titre onéreux - moyennant le versement par le salarié d’un loyer - ou d’une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage en nature et doit être par conséquent intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et figurer sur la fiche de paie.

logement Travail saisonnier #AvantageNature#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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denis daubignard

jeudi 22 septembre 2022

bonjour
comment cela se passe dans le cas suivant
location d'un appartement le bail est au nom de l'employeur. loyer de 360 €
l'employeur paie la totalité du loyer et le salarié rembourse ensuite la moitié
y-a-t-il un traitement spécial en paie?
merci de votre retour

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