L'employeur peut-il fournir un logement à titre onéreux ?

"Si un employeur fournit un hébergement à ses saisonniers, car il leur est difficile d'en trouver lorsqu'ils ne résident pas dans la région, le coût peut-il leur être facturé ?"

Un employeur peut héberger ses salariés à titre onéreux moyennant le versement d’un loyer.
L’employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu’il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement ainsi fourni n’est pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation. En effet, cette dernière exclut expressément de son champ d’application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d’accessoire d’une activité professionnelle ou d’un contrat de travail.
La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l’embauche et prend fin avec le contrat de travail. Le logement doit être restitué au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif : rupture de la période d’essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc.
Il faut aussi préciser si le logement est consenti à titre onéreux - moyennant le versement par le salarié d’un loyer - ou d’une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage en nature et doit être par conséquent intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et figurer sur la fiche de paie.

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Pascale Carbillet

  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)