Télécharger l'application LHR-Emploi
Un employeur peut héberger ses salariés à titre onéreux moyennant le versement d’un loyer.
L’employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu’il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement ainsi fourni n’est pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation. En effet, cette dernière exclut expressément de son champ d’application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d’accessoire d’une activité professionnelle ou d’un contrat de travail.
La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l’embauche et prend fin avec le contrat de travail. Le logement doit être restitué au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif : rupture de la période d’essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc.
Il faut aussi préciser si le logement est consenti à titre onéreux - moyennant le versement par le salarié d’un loyer - ou d’une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage en nature et doit être par conséquent intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et figurer sur la fiche de paie.
logement Travail saisonnier #AvantageNature#
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 22 septembre 2022