×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Faut-il détenir une licence pour chaque pôle de restauration ?

Juridique et social - jeudi 17 octobre 2019 12:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Notre restaurant se décline en deux pôles (restauration traditionnelle et pizzeria) au sein d'un même lieu, à une adresse identique et créé sous la même SARL. Nous possédons une licence IV. Aujourd'hui, nous sommes sur le point d'ouvrir un troisième point de restauration (snacking sur place et à emporter) sur la même commune et à une adresse différente, mais créé sous la même SARL que les deux précédentes. Est-ce que notre licence couvre les trois pôles d'activité car nous sommes sous la même SARL de création ?"



© GettyImages


Vous devez avoir une licence de débit de boissons pour chacune de vos activités distinctes. Le fait d’ouvrir un restaurant ou un établissement de vente à emporter sans effectuer la déclaration préalable prévue au 1er alinéa de l’article L3332-4 du code de la santé publique est passible d’une amende de 3750 € (art. L3352-4-1 du CSP). Dans votre cas, il vous faudra deux ou trois licences.

Le point de restauration snacking qui se situe à une autre adresse doit être titulaire de sa propre licence restaurant, qui vous permettra aussi de vendre des boissons à emporter. Quant à votre restaurant qui se décline en deux pôles de restauration, traditionnelle et pizzeria, il convient de voir comment sont organisées ces deux activités.

En effet, la jurisprudence considère que le délit est caractérisé lorsqu’un exploitant installe, dans un immeuble où il exploitait déjà une licence, une nouvelle salle distincte du fonds primitif sans communication intérieure de l’une à l’autre et destinée en fait à une clientèle différente (Cass. crim. 27 mars 1974, n° 73-92306).

Il en est de même lorsque l’exploitant, loin d’avoir seulement aménagé le fonds initial, a au contraire créé un établissement nouveau qui, bien que communiquant avec le premier, s’en distingue par un certain nombre de particularités : leur enseigne, leur décoration, ainsi que leurs horaires et leurs tarifs de consommation, de même que leur clientèle et leur mode d’exploitation étaient différents (Cass. crim 22 janvier 1976, n° 74-92968).

#DebitsdeBoissons #Licence


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3786 -
25 novembre 2022
N° 3785 -
12 novembre 2022
SOS Experts
Une question > Une réponse
Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
par Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot
Services