Un salarié doit-il payer la taxe d'habitation pour un logement de fonction ?

"Je gère la partie sociale d'une entreprise dont le code NAF est 5510Z (hôtels et hébergement similaire). Un gardien est embauché et bénéficie d'un logement qui fait l'objet d'une saisie sur la fiche de paie en tant qu'avantage en nature. Est-ce lui qui doit payer la taxe d'habitation ?"

Au regard de la réglementation, c’est au salarié qu’il incombe de payer la taxe d’habitation pour son logement de fonction. Celle-ci est perçue au profit des collectivités locales (c’est-à-dire la commune et le département). Elle est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre - propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit -, à partir du moment où elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité d’occuper le logement à tout moment, de façon privative.

Une documentation administrative émanant de la Direction générale des impôts (Doc. adm. 6D1221-12 et 212-12) précise que toute personne disposant d’un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d’habitation. Peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou gratuit.

La taxe d’habitation est établie pour l’année entière en fonction de votre situation au 1^er janvier. Elle est due chaque année à la mi-novembre.

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Pascale Carbillet