La procédure de transfert hôtelier
Juridique et social - mercredi 9 octobre 2019 11:57
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :
Suivre les commentaires Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :
La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui interdit l'installation d'une licence de débit de boissons à proximité de certains établissements comme des écoles ou des hôpitaux.
La réglementation prévoit des règles plus souples pour que les hôtels se procurent une licence de débits de boissons pour leur bar
Un hôtelier peut donc acheter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie dans n'importe quelle région et la transférer dans son établissement sans aucune limitation de distance. Cependant, elle impose en contrepartie des...
Derniers commentaires
Peut-on imposer une longueur de barbe maximum en cuisine pour des raisons d'hygiène ?
Insolite : le Collège culinaire de France publie une vidéo rappelant la responsabilité des chefs
Une Table urbaine à Saint-Dié-des-Vosges
L'indice pizza : des prix en baisse
Etendre le pouvoir de fermeture administrative aux maires est un cadeau empoisonné selon le GNI