Un exemplaire de la convention collective doit être mis à la disposition du personnel

Vous n’avez pas l’obligation de remettre un exemplaire de la convention collective applicable dans votre entreprise à un nouveau collaborateur. Mais vous devez l’informer, comme tout salarié de l’entreprise, de la possibilité de consulter cette convention collective. Cette information doit figurer sur le panneau d’affichage des communications destinées au personnel.

L’article R.2262-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. La convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants doivent donc être mis à la disposition des salariés.

L’employeur doit aussi afficher sur un emplacement réservé aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé de la convention applicable. Il faut en outre préciser où la convention est tenue à la disposition des salariés, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence au travail.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.

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